Voici la réponse de Marietta KARAMANLI aux inquiétudes exprimées sur la possible modification du Code du Travail qui obligerait plus de salariés à travailler le dimanche.
Elle y est fermement opposée!
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu, par courrier…me faire part de vos préoccupations concernant d’une part le non respect du repos dominical par un certain nombre d’entreprises, notamment de la grande distribution et de la proposition de loi visant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement, pour tout ou partie du personnel, pour les commerces de détail et les services au public situés dans certains secteurs.
Actuellement un employeur ne peut occuper un salarié plus de six jours par semaine. Le Code du travail précise qu’un jour de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures (plus 11 heures de repos quotidien, soit au total 35 heures) doit être respecté et donné le dimanche.
Le Code du travail prévoit également des dérogations à ce principe qui doivent être interprétées limitativement.
Ainsi certaines entreprises sont autorisées de manière permanente à organiser le travail le dimanche. Il s’agit notamment des entreprises industrielles dont la production nécessite un fonctionnement continu au regard de la nature des produits, mais aussi des établissements de ventes de denrées alimentaires au détail (dans lesquels le travail du dimanche est autorisé jusqu’à 12 heures) ; des établissements fabriquant des produits alimentaires à consommation immédiate ; des hôtels et des restaurants etc€¦
D’autres sont autorisées de manière permanente sous certaines conditions à organiser le travail le dimanche, par exemple des entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance et couvertes par un accord collectif étendu prévoyant le travail le dimanche.
Enfin les commerces de détails non alimentaires qui sont habituellement fermés le dimanche ont la possibilité d’ouvrir 5 dimanches par an sur autorisation du Préfet.
Cette loi me paraît globalement satisfaisante et je ne suis absolument pas favorable à une déréglementation visant à autoriser l’exploitation des entreprises de commerce de détail le dimanche.
Je m’opposerai à toute mesure législative allant dans ce sens.
Par ailleurs je considère comme anormal que l’Etat ne fasse pas respecter la loi. Cette situation est d’autant plus surprenante que l’Etat perd à cette occasion des ressources constituées des amendes qui pourraient être prononcées.
Espérant avoir répondu à votre demande, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes salutations les meilleures.
Marietta KARAMANLI.
