« Assurances « obsèques » : mieux protéger les assurés en ne les faisant pas cotiser plus qu’ils ne devraient ; leur garantir un capital suffisant» par Marietta KARAMANLI

Par une question écrite parue au Journal Officiel le 1er novembre 2016, j’ai interrogé la secrétaire d’Etat chargée de la consommation sur les conditions dans lesquelles de très nombreux Français souscrivent une assurance obsèques pour couvrir le moment venu les frais afférents à des obsèques.
Un magazine de protection des consommateurs a montré récemment que les souscripteurs de tels contrats payaient souvent longtemps pour un montant couvert limité n’évoluant pas dans le tempos.
L’enquête montrait aussi qu’en l’absence de revalorisation du capital acquis ils pouvaient au final ne pas disposer d’un capital suffisant pour faire face aux frais.
Enfin l’étude mettait en évidence des délais d’obtention des fonds plus longs que ceux annoncés liés entre autres aux documents demandés à la famille.
J’ai souhaité par cette question attirer l’attention du gouvernement sur cette difficulté de la vie quotidienne pour que les assurés souscripteurs voient leurs droits mieux garantis, leurs cotisations diminuer au regard de ce qu’ils obtiendront finalement ou le capital acquis revalorisé. Là encore, il convient de simplifier la vie de nos concitoyens et de ne leur faire payer un juste prix pour une garantie qui se veut le plus souvent une assurance de dignité et de tranquillité pour ceux et celles qui restent.
Marietta KARAMANLI

Question écrite n° 100298 de Mme Marietta Karamanli
Publiée le 1er novembre 2016
Question / assurances / assurance obsèques / Analyse : garanties. encadrement

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les conditions auxquelles les souscripteurs de contrat d’assurances obsèques bénéficient des garanties auxquelles ils ont souscrit. Selon une étude parue dans un magazine de protection des consommateurs, la cotisation versée pendant plusieurs années peut aboutir quel que soit le nombre d’années de versement au versement du même capital. De la sorte, les assurés ont versé significativement plus que le capital qui sera acquis au moment du décès et ce en vue de couvrir les frais d’obsèques. Par ailleurs, les délais de versement sont souvent beaucoup plus longs que ceux auxquels les assureurs se sont engagés à raison des documents à fournir par la famille dont la nature et le nombre peuvent varier. Enfin, à raison de l’absence de revalorisation du capital souscrit, la somme versée pourra malgré le montant « acquis » par l’assureur être nettement insuffisante pour couvrir des frais « garantis » mais ayant augmenté avec le temps. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les pratiques, garantir un capital suffisant au moment du décès au regard des garanties souscrites, limiter l’écart entre les sommes versées et le montant acquis.

Ma question et la réponse à venir de la ministre sur le site de l’Assemblée Nationale