A l’occasion de l’édition de « La Revue du Trombinoscope » de mai 2016, j’ai pu apporter mon témoignage sur les mesures que j’ai soutenues pour conforter l’industrie cinématographique française et européenne.
Disposer d’une industrie de l’imaginaire comme celle du cinéma est un signe de vitalité culturelle et de dynamisme économique. Telle est la position de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. A l’inverse certains esprits étriqués voient dans les aides publiques au cinéma une exception coûteuse entravant la concurrence entre des industries nationales.
J’ai ainsi pu rappeler le droit applicable aux aides publiques en matière de création cinématographique et surtout affirmer les principes qui me semblent devoir gouverner ces aides à savoir entre autres : la diffusion finance la création ; -maintien de la possibilité de dépense de 80 % d’un budget de production sur le territoire d’un État membre ; maintien du principe de la « chronologie des médias où un film est diffusé, en premier lieu, en salles. La résolution et la mobilisation à laquelle la commission des affaires européennes a participé, notamment à mon initiative, ont notamment permis que la nouvelle réglementation européenne en prenne compte.
Sur ce dossier, je me félicite comme d’autres d’avoir été « tenace ».
Marietta KARAMANLI
Cet article est paru dans la Revue du Trombinoscope de mai 2016 sous le titre » Le Cinéma, un signe de vitalité culturelle
Aux termes des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, sont appréciées comme compatibles avec le principe de libre concurrence les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun » (article 107§3 d/ du TFUE).
Il s’agit donc d’une exception à l’interdiction globale des aides publiques. Au-delà du principe posé, l’Union européenne définit les conditions auxquelles ces exceptions doivent être appliquées. La Commission européenne a entendu réformer le régime des aides existantes tel que fixé par une communication de 2001.
Le projet de révision présenté en 2012 proposait de maintenir l’intensité de l’aide voire de l’augmenter pour les productions transfrontalières. En revanche, il était envisagé de limiter la possibilité pour un producteur de dépenser une bonne partie de l’aide sur un territoire donné.
Réduire la possibilité pour un Etat de dépenser sur son territoire une partie des aides serait revenu à la fois à réduire l’intérêt d’investir sur un territoire et par là-même de défendre des emplois, mais également aurait eu pour conséquence irréversible la destruction de savoir-faire professionnels.
Le rapport que nous avons présenté avec Rudy SALLES en 2013 devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale posait plusieurs principes :
Réaffirmation de notre attachement à un principe fort : « la diffusion finance la création » ;
Demande, dans l’hypothèse du maintien de l’orientation de la commission, la possibilité de dépense de 80 % d’un budget de production sur le territoire d’un État membre ;
Maintien du principe de la « chronologie des médias où un film est diffusé, en premier lieu, en salles.
Dans sa « communication Cinéma » du 15 novembre 2013, la commission a reconnu le bienfondé d’une territorialisation des dépenses de nature à maintenir les conditions nationales de production cinématographique. L’Union européenne admet de façon opérationnelle que les dépenses maximales qu’il est possible de soumettre à des obligations de territorialisation correspondent à 80 % du budget de production.
Il est à noter que la nouvelle communication reconnaît aussi que le patrimoine cinématographique des Etats membres doit être préservé et pose comme orientation le dépôt des œuvres ayant bénéficié d’une aide à des fins de conservation et d’utilisation non commerciale dans toute l’Union.
En ce sens la résolution et la mobilisation à laquelle la commission des affaires européennes a participé notamment en organisant, à mon initiative, une table ronde sur le financement du cinéma en Europe et les aides que les Etats peuvent apporter avec de nombreux parlementaires des Etats européens, des réalisateurs, producteurs et professionnels du cinéma ont contribué à cette prise en compte.
Il s’agit là d’une leçon à suivre pour mobiliser les parlementaires nationaux sur les forts enjeux culturels et économiques de l’Europe que nous voulons.
Marietta KARAMANLI
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