Le 18 octobre 2016, j’ai présenté devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale dont je suis la Vice-présidente, un rapport co-signé avec Hervé GAYMARD, Député (Les Républicains) sur les droits d’auteurs et la réforme initiée par la commission européenne.
Cette question avait déjà fait l’objet d’une information avant l’été au moment où la commission n’avait pas encore fait connaître ses propositions définitives.
Alors nous avions fait connaître nos préoccupations et positions de principe à savoir :
– le respect du principe de territorialité ;
– une juste rémunération pour les créateurs ;
– l’encadrement et la stricte proportion des exceptions au droit d’auteur.
Comme je l’ai rappelé nos positions sont déjà anciennes et cohérentes. Nous avons été et sommes toujours les défenseurs du respect de la territorialité et des droits d’auteurs depuis plusieurs années.
Les nouvelles propositions de la Commission européenne, publiées le 14 septembre 2016, visant à réformer les droits d’auteur dans l’Union Européenne n’aboutissent pas à changer radicalement leur protection, une rupture multipliant les exceptions aux droits d’auteurs aurait pu s’avérer potentiellement catastrophique pour la préservation de la diversité culturelle européenne.
Le « paquet » droit d’auteur contient toutefois de nouvelles exceptions obligatoires et harmonisées qui, si elles sont valables sur le fond, ne doivent pas conduire à une remise en cause trop importante du revenu des créateurs et de leurs ayants droit.
Parallèlement les efforts en faveur d’une meilleure diffusion des œuvres européennes à tous les publics du continent ne peuvent impliquer une remise en cause du principe de territorialité, comme la diffusion par certains « services en ligne » pourrait l’entraîner.
La territorialité des droits permet en effet à un auteur de commercialiser les droits d’exploitation de son œuvre pays par pays, aux producteurs qui ont investi dans la création, d’amortir leur investissement en le liant à une diffusion maîtrisée et à l’Etat d’aider le financement.
Si cela se passait d’emblée au niveau de l’Europe, les droits seraient très élevés et les producteurs et l’Etat Français pas forcément en mesure de financer au niveau de cet ensemble.
Il conviendra de rester vigilant contre toute atteinte à ces principes défendus de longue date.
C’est selon moi la meilleure façon de défendre notre culture, nos valeurs, notre langue et la créativité Française et Européenne.
Commission des affaires européennes, Mardi 18 octobre 2016, 17 heures
Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente
I. Examen du rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d’auteur (COM(2016) 593 final ; COM(2016) 594 final ; COM(2016) 595 final ; COM(2016) 596 final)
Mardi 18 octobre 2016
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 heures
I. Examen du rapport d’information de Mme Marietta Karamanli et M. Hervé Gaymard sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d’auteur (COM(2016) 593 final ; COM(2016) 594 final ; COM(2016) 595 final ; COM(2016) 596 final)
La Présidente Danielle Auroi.
Chers collègues nous avons l’honneur d’accueillir notre collègue Kóstas Zouráris, membre du parlement grec, président du groupe d’amitié Grèce-France, actuellement en visite à Paris.
I La présentation du rapport et sa discussion
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure.
La résolution européenne que nous vous présentons aujourd’hui est l’occasion d’analyser les propositions législatives de la Commission européenne, sorties le 14 septembre dernier, qui doivent fixer un cadre juridique renouvelé pour la protection des droits d’auteur dans l’Union européenne. Comme vous vous en souvenez, nous vous avons présenté au mois de mai dernier un premier rapport d’étape qui faisait le point sur les évolutions de la matière au cours de ces dernières années.
En anticipant sur les propositions que la Commission pouvait présenter, et à partir des éléments qui nous étaient connus, nous avions tracé un « chemin » pour la réforme de la protection des droits d’auteur.
Nous avions par la même occasion affirmé nos « préoccupations » et les axes ou lignes directrices qui en résultaient à savoir, prioritairement :
– le respect du principe de territorialité ;
– une juste rémunération pour les créateurs ;
– l’encadrement et la stricte proportion des exceptions au droit d’auteur.
Sur ces différents points, nous avons pour l’instant été, globalement, entendus.
M. Hervé Gaymard, co-rapporteur.
Les quatre textes que nous avons examinés et qui font l’objet de la résolution se déclinent en deux règlements et deux directives.
Notre position sur les exceptions est la suivante : bien que soulagés par le choix de la Commission quant à son champ d’intervention, nous resterons attentifs, à l’instar des autorités françaises, à l’encadrement strict des exceptions au droit d’auteur.
La Commission a en effet abandonné certains projets d’harmonisation, notamment pour ce qui est de la « liberté de panorama », dont le régime vient d’être établi par la Loi pour une République Numérique. Il s’agit là d’une compétence qui gagne à être laissée aux États membres.
Pour ce qui est des quatre autres exceptions introduites par le « paquet » législatif, nous en acceptons positivement l’augure, même si le diable se niche toujours dans les détails.
L’introduction d’une exception contenue dans le traité de Marrakech à destination des personnes aveugles et déficientes visuelles est évidemment une bonne chose, que nous soutenons. Il s’agit d’ailleurs de la transcription d’un engagement international pris par l’Union européenne, et par la France. Nous demandons néanmoins à ce que la Commission n’aille pas plus loin que ce que le texte prévoit, et en particulier, que soient précisées les formes de rémunération compensatoire que toucheront les auteurs en vertu de cette exception au droit de reproduction.
Les trois autres exceptions contenues dans la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique du numérique sont les suivantes :
– la « fouille de texte et de données », qui constitue un outil destiné aux chercheurs afin que ceux-ci puissent analyser des bases de données selon des méthodes lexicographiques, notamment. Si nous sommes d’accord avec le principe d’assouplir les modalités de cette méthode de recherche, nous tenons à ce que seuls des usages non-commerciaux puissent en être issus, afin de ne pas priver les auteurs des revenus liés à l’exploitation de leurs œuvres ;
– l’illustration à des fins pédagogiques. Là-encore, nous sommes favorables à ce que l’enseignement, qui évolue grandement dans le monde numérique, comme en témoignent les MOOCS, enseignements à distance par vidéo, puisse prospérer dans tout le continent. L’exception visant à favoriser ses usages transfrontière reçoit donc notre soutien, à condition qu’elle s’accorde avec le droit français et ne déforme pas le marché des manuels scolaires, par exemple ;
– la conservation par des institutions culturelles d’œuvres menacées de déréliction. L’enjeu est grand, et nous souscrivons à l’ambition de la Commission, afin que les pans de notre patrimoine commun, particulièrement exposés aux risques de destructions et d’obsolescence, fassent l’objet d’une protection idoine. Néanmoins, cette exception doit faire l’objet d’une surveillance attentive, pour vérifier l’impact qu’elle pourrait avoir sur les logiciels ou les bases de données, intégrés pour l’instant dans le champ d’intervention de la directive.
En résumé, vous l’aurez compris, nous ne soutenons la création d’exceptions obligatoires et harmonisées qu’à la condition expresse qu’elles soient encadrées, proportionnées à l’objectif poursuivi et qu’elles n’amputent pas les créateurs et les membres de la chaîne de valeur culturelle de leurs revenus.
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure.
Ce principe a également présidé à notre analyse des autres aspects du paquet législatif. C’est pourquoi nous ne pouvons que saluer les efforts de la Commission pour réduire le « value gap », ou fossé de valeur, qui existe, dans la nouvelle chaîne de valeur culturelle, entre acteurs de la filière, notamment entre créateurs et diffuseurs et distributeurs notamment. Il convient en particulier que les créateurs soient rémunérés à hauteur de la valeur que confère aux distributeurs leur exploitation. Les plateformes, en particulier, doivent contribuer, non seulement à adapter la rémunération proposée aux ayants droit si les œuvres connaissent un plus grand succès qu’attendu, via des avenants aux contrats, mais plus largement, les nouveaux géants de l’internet doivent comprendre qu’ils sont désormais une responsabilité partagée en ce qui concerne la création et son financement. Pour la préserver, nous estimons que :
– un droit voisin, tel qu’il est instauré pour les éditeurs de presse, est le bienvenu, même s’il ne doit pas être imposé au mépris de solutions contractuelles qui fonctionnent actuellement dans les États membres ;
– il serait pertinent d’aller plus loin qu’un unique considérant dans une directive, tel qu’il est exposé actuellement. En particulier, nous continuons de soutenir fermement l’idée de revoir le régime de responsabilité des hébergeurs, qui date de la directive « commerce électronique » de 2000, d’une façon plus restrictive. Nous ne pouvons plus tolérer que des plateformes qui organisent, valorisent et hiérarchisent leurs contenus soient encore considérées comme de simples hébergeurs passifs.
Mais, surtout, la préservation de la création dans toute sa diversité implique que soit laissé intact ce qui en constitue le fondement, à savoir le principe de territorialité. C’est à ce titre que nous souhaitons affirmer notre opposition forte à l’application du principe du pays d’origine aux services en ligne, sur le modèle de la directive « câble et satellite ». Outre le risque que cette application recèle pour le respect des libertés contractuelles, son extension indifférenciée pourrait être lourde de menaces et d’effets pour le modèle de financement de la culture tel que nous le pratiquons en France. À l’heure où les grands acteurs traditionnels, privés et publics, peinent à assurer le financement pérenne d’une scène culturelle et audiovisuelle variée, il serait fort malvenu d’amputer encore un peu plus leurs revenus. Si nous voulons préserver les œuvres, dans leur diversité, et continuer à soutenir la culture européenne, des concerts de hautbois à Vienne jusqu’aux courts-métrages exposés dans votre circonscription, madame la présidente, assurons-nous du respect de la territorialité des droits !
Il nous semble non seulement possible mais aussi indispensable de concilier la nécessaire liberté d’accès aux œuvres avec les droits des auteurs.
Voilà pourquoi nous vous proposons d’adopter la résolution européenne qui vous est soumise, afin que le chemin que semble vouloir emprunter la Commission, globalement conforme à nos attentes, malgré ce dernier point particulièrement inquiétant, dessine une voie équilibrée, préservant les droits des créateurs mais aussi propice à la circulation des œuvres.
M. Joaquim Pueyo.
Il m’a semblé que, dans sa volonté d’instaurer un marché unique digital, la Commission européenne est décidée à élargir l’accès au contenu audiovisuel dans l’Union, c’est-à-dire de permettre que certains contenus, diffusés dans un État membre, puissent être accessibles dans les autres États. Cela me parait plutôt une bonne chose. Cette idée pose effectivement la question du droit d’auteur, car les législations restent différentes entre les pays de l’Union. Pensez-vous que ce soit une bonne chose de simplifier juridiquement cet accès, qui viserait à faire en sorte que les diffuseurs paient les droits d’auteur dans le pays d’origine, et que cela ouvre les 27 ou 26 autres marchés, une fois ce paiement effectué ? Est-ce que cela va remettre en cause le système actuel, qui veut qu’une négociation se fasse pays par pays ?
M. Bruno Gollnisch, membre du Parlement européen.
Je voudrais focaliser mon intervention sur un point : la liberté panoramique. Vous avez dit, si j’ai bien compris, que la liberté panoramique ne serait pas touchée par la directive, qu’elle laisserait la liberté aux États membre de se déterminer. Je crois qu’il est très important en France, et peut-être aussi ailleurs, que cette liberté panoramique soit préservée. Qu’est-ce qu’un auteur ? J’ai été assez surpris de voir que l’architecte, qui avait rénové la Place des Terreaux à Lyon, et je crois aussi l’Opéra, exigeait des droits sur les cartes postales représentant cette place. Indiscutablement, l’architecte a fourni un travail qui n’est pas seulement technique, mais aussi artistique. Mais on pouvait concevoir que le droit de reproduction était inclus dans ses honoraires, acquittés par les contribuables. Après tout, c’est une place qui relève du domaine public. Exiger aujourd’hui, comme certains de nos collègues au Sénat ont envisagé de le faire, que l’on verse une relevance à l’institution pour photographier de l’extérieur le château de Chambord ou le château de Versailles, cela me parait une véritable privatisation du domaine public. Personnellement, je considère cela comme extrêmement dommageable.
M. Pierre Lequiller.
Je voudrais saluer le travail de nos rapporteurs et dire que je souscris totalement aux conclusions du rapport. Je voudrais aussi qu’on puisse m’expliquer la disproportion de rémunération entre distributeurs et créateurs dans le domaine du numérique.
La Présidente Danielle Auroi.
Nous avons mené un travail de plusieurs années sur l’exception culturelle européenne mais ce concept reste, malgré tout, un peu vague, surtout en ce qui concerne la référence à l’hébergeur. Je me souviens d’avoir participé à un colloque à Berlin où les auteurs craignaient que demain un hébergeur tel qu’Amazon puisse devenir en quelque sorte l’auteur. Désormais, les choses sont plus claires. Il faut une clarification du régime d’irresponsabilité des hébergeurs. Enfin, un amendement qui réexplique les attendus relatifs au livre numérique, me paraît aller dans le bon sens.
M. Hervé Gaymard, co-rapporteur.
On est sur des sujets politiquement très importants et très complexes. Pour ce qui concerne la dimension européenne de ces questions, on a un entrelacs entre deux entendements différents : la question du droit d’auteur et la question numérique à travers, notamment, la directive « commerce électronique ». Ces deux problématiques distinctes juridiquement se croisent et s’entrecroisent en permanence. De plus la question du droit d’auteur, d’une manière générique, est différente selon les États membres et ne s’apprécie pas de la même façon selon la nature des œuvres. M. Bruno Gollnisch parlait de la question du droit moral à l’œuvre architecturale, et de son éventuel monnayage par des architectes, mais il y a une distinction très grande à faire, me semble-t-il, entre l’écrit, d’une part et l’audiovisuel d’autre part.
S’agissant du livre, la plupart des droits d’auteur est calculée, en Europe, sous la forme d’un à-valoir éventuel à la commande et ensuite de droits proportionnels ou progressifs selon le nombre d’exemplaires vendus. Le droit d’auteur en matière audiovisuelle est très différent parce qu’il y a à la fois le droit lié à l’adaptation de l’œuvre, s’il existe, et la rémunération des comédiens. Cette dernière peut être pour solde de tout compte ou au contraire progressive, en fonction des entrées. Nous avons, sur ces questions, des configurations qui peuvent être extrêmement différentes et qui tiennent à la liberté contractuelle qui existe entre l’auteur, son éditeur et son diffuseur.
Troisième remarque, la frontière est encore brouillée s’agissant des modes de diffusion numérique. Par exemple une chaîne comme Netflix est à la fois financeur, producteur et diffuseur. Donc quand Netflix diffuse une série, elle a généralement été produite par cette maison, qui a rémunéré les scénaristes et les acteurs. Donc, est-il judicieux que le législateur, national et européen, s’immisce dans ces relations contractuelles entre les créateurs et les diffuseurs ? Je n’en suis pas sûr.
Une fois ces remarques générales posées pour souligner la complexité du sujet, je voudrais revenir sur le cœur du sujet qui nous réunit aujourd’hui, à savoir les exceptions aux droits d’auteur et la question de la territorialité des supports.
Pour le premier sujet, il peut y avoir des exceptions au droit d’auteur mais elles doivent être strictement encadrées, pour ne pas vider le droit d’auteur de son contenu. Pour le deuxième sujet, la territorialité des supports, et cela ne concerne que l’audiovisuel, nous tenons au maintien de la règle d’origine. Cela n’empêche pas dans notre esprit qu’on puisse avoir des exceptions temporaires, par exemple pour que quelqu’un qui est abonné à une plateforme numérique dans son pays, qui part un mois en vacance à l’étranger, puisse faire suivre son abonnement. Il n’y a rien là de choquant. Mais je ne pense pas qu’on puisse « balader » la territorialisation, surtout que s’agissant des œuvres cinématographiques, chaque pays a son mode de financement particulier.
Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure.
Notre positionnement est ancien. On a été les défenseurs de cette question du respect de la territorialité et des droits d’auteurs depuis plusieurs années. On ne va pas mettre en difficulté des systèmes qui fonctionnent. Sur la question de la liberté de panorama, effectivement il y a eu tout un débat dans un premier temps, qui était aussi soulevé par le rapport « Reda » au Parlement européen. Pour rappeler la situation, la liberté de panorama est une exception au droit d’auteur qui peut prendre des formes différentes selon les lieux, et qui existe dans la plupart des pays d’Europe à l’exception de la Grèce, de l’Italie, de la France, de la Belgique et du Luxembourg. Donc effectivement sur ce sujet-là, on a pu avancer et je pense qu’aujourd’hui nous sommes en bonne voie.
M. Kóstas Zouráris.
Je partage tout à fait votre point de vue. Pour la territorialité, si nous acceptons que les plateformes puissent transférer la totalité de l’œuvre partout, c’est fini.
La Présidente Danielle Auroi.
Merci de ces éclaircissements et de ces échanges, sur un sujet essentiel pour notre avenir collectif. Nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir.
Je mets à présent au vote l’amendement présenté par Mme la rapporteure, relatif à l’exception en faveur de la consultation des livres numériques dans les bibliothèques publiques.
L’amendement est adopté.
II La résolution adoptée
La Commission a ensuite adopté l’ensemble de la proposition de résolution ainsi amendée :
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-4 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 167 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,
Vu la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, modifiée par la directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011,
Vu la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines,
Vu la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur,
Vu la communication de la Commission européenne du 9 décembre 2015 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur » COM(2015) 626 final,
Vu la proposition de directive 2016/0278 du 14 septembre 2016 sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,
Vu la proposition de règlement 2016/0279 du 14 septembre 2016 relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés,
Vu la proposition de directive 2016/0280 du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique,
Vu la proposition de règlement 2016/0284 du 14 septembre 2016 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio,
Considérant que la stratégie pour un marché unique est un enjeu important pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en accord avec la stratégie de l’Europe en faveur de la croissance,
Considérant aussi que le marché unique numérique ne peut se faire sans que ne soient affirmés et réalisés le droit des créateurs à une juste rémunération et la préservation de la diversité culturelle européenne,
Considérant que les exceptions au droit d’auteur doivent par principe être encadrées, proportionnées à l’objectif poursuivi et respecter les principes de d’adaptabilité et de subsidiarité,
Considérant en particulier que ces exceptions ne peuvent être obligatoires qu’à la condition expresse d’être justifiées par des usages transfrontières ou une valeur ajoutée significative à l’échelle continentale,
Considérant que les citoyens européens gagneraient à accéder à un nombre plus important d’œuvres européennes à travers tous les supports,
Considérant que les créateurs doivent pouvoir bénéficier d’une rémunération reflétant la valeur économique de leurs œuvres, y compris dans la phase d’exploitation,
Considérant que le principe de territorialité est fondamental pour le financement public et privé des œuvres culturelles,
Estime que les exceptions obligatoires introduites par les propositions législatives sont adéquates et proportionnées, dès lors qu’elles sont encadrées par des modalités qui permettent la rémunération des ayants droits,
Salue le respect de la liberté laissée aux États membres sur la question de la « liberté de panorama »,
Soutient la création d’un droit voisin pour assurer la juste rémunération des éditeurs de presse pour la diffusion de leurs écrits en ligne,
Salue l’harmonisation nécessaire de l’exception au droit d’auteur favorisant l’accès aux œuvres des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés,
S’oppose à ce que soit remis en cause le principe de territorialité dans le cadre de la diffusion des œuvres par des canaux numériques, tels que les réseaux IPTV (de l’anglais Internet Protocol Television),
Demande à ce que soit réduite la disproportion de rémunération entre les distributeurs et les créateurs dans le domaine du numérique, et, en particulier, à ce que les distributeurs contribuent davantage au financement de la création,
Demande la prise en compte de la nécessité, dans le cadre de l’exception pour le livre numérique, de garantir la viabilité économique de l’édition tout en favorisant le développement de la lecture numérique en bibliothèque et à distance, sur des réseaux électroniques fermés,
Demande à ce que les créateurs puissent disposer des informations les plus transparentes possibles quant à la formation de la valeur de leurs œuvres, y compris dans la phase d’exploitation,
Demande à ce que la lutte contre le piratage et la contrefaçon demeurent des priorités, sans que les solutions technologiques apportées n’entravent le développement de plateformes européennes,
Demande à ce que le statut des hébergeurs, tel qu’en dispose la directive 2000/31/CE, soit revu, afin de restreindre leur régime d’irresponsabilité à raison du contenu qu’ils hébergent.
Sous réserve des observations contenues dans la proposition de résolution européenne adoptée ci-dessus, la Commission a autorisé la levée de la réserve parlementaire sur les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (COM(2016) 595 final – E 11519).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (COM(2016) 596 final – E 11520).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (COM(2016) 593 final – E 11518).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio (COM(2016) 594 final – E 11551).
Source image : capture vidéo de la séance sur le site de l’Assemblée Nationale