Un mois après des élections législatives voulues par le Président de la République, quelques constats peuvent être faits.
D’une part une coalition préparée et proposée avant les élections législatives celle dite du « Nouveau front populaire » est arrivée en tête. Elle compte 173 députés répartis comme suit LFI 72, Socialistes et apparentés 66, Ecologistes et social 38, Gauche démocratique et républicaine 17. Ces trois groupes représentent près de 63 % des députés de ladite coalition. Les principaux autres groupes alliés ou non au moment de l’élection sont ceux du Rassemblement national 126, Ensemble pour la république 99, Droite républicaine 47, Démocrates 36, Horizon et indépendants 31 et Libertés, indépendants, Outre-mer et territoires,…Au final il existe 11 groupes parlementaires. Les votes différents des groupes hors la première coalition de Gauche au sein des différentes instances internes expliquent des choix divergents quant aux orientations politiques des responsables choisis.
D’autre part en régime parlementaire le Chef de l’Etat demande habituellement à la principale coalition de proposer de former un gouvernement. Dans nos institutions qui ne sont pas clairement parlementaires au sens qu’il existerait un équilibre entre exécutif et législatif, c’est le Président qui nomme le Premier ministre.
Je plaide et ai déjà proposé il y a de nombreux mois de rééquilibrer nos institutions par trois mesures qui seraient bénéfiques à nos Institutions.
J’avais déposé une proposition de loi constitutionnelle visant ce changement. Un article prévoyait de modifier l’article 8 de la Constitution de manière à prévoir que le Premier ministre est investi par l’Assemblée nationale en préalable à sa nomination par le Président de la République. Le Premier ministre tiendrait ainsi sa légitimité de la confiance que lui accorderaient les représentants de la Nation.
Un article subsidiaire prévoyait la coordination rendue nécessaire par cette disposition à l’article 20 de la Constitution. Un deuxième article prévoirait, à l’article 9 de la Constitution, que le Président de la République ne préside le conseil des ministres qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre. En conséquence, l’article 5 prévoyait une coordination à l’article 21 pour confier cette présidence à ce dernier.
L’article 3 aurait transférer, à l’article 12 de la Constitution, le pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale du Président de la République au Premier ministre. Cette mesure constituerait le corollaire de l’investiture de celui-ci par les représentants de la Nation.
Ces dispositions auraient permis, dans la continuité des principes ayant inspiré la rédaction de la Constitution, de défendre la place du Parlement dans ses relations avec l’Exécutif, de manière à retrouver, comme l’a souligné le professeur Mathieu Touzeil-Divina, « un régime d’équilibre, d’interdépendance des pouvoirs ».
Malheureusement cette proposition n’a pas été adoptée en commission des lois ni discutée en séance. Il en serait probablement différemment aujourd’hui.
C’est cette analyse qu’a été reprise par les journaux locaux Maine Libre et Ouest-France (14 et 16 juillet 2024) dans leurs éditions respectives ; je les remercie d’avoir bien voulu m’interroger sur ce sujet à la fois juridique mais aussi très politique au sens d’expression de la vie démocratique.
Je reste mobilisée pour que le fonctionnement de nos institutions soit respectueux de la diversité, dégage une majorité d’initiative(s) et assure le progrès dont notre pays a besoin.
Marietta KARAMANLI
