Lundi 13 mai 2019 à l’occasion de la discussion en séance publique d’un projet de loi relatif à la désignation de cinq nouveaux députés européens français sur une partie des sièges laissés vacants par l’Angleterre, suite à sa sortie de l’Union européenne ( programmée en octobre 2019), je suis intervenue pour rappeler le contexte de ce projet et la nécessité d’une réorientation politique fondée sur un projet où l’Europe doit protéger nos concitoyens.
Retrouvez la vidéo de mon intervention sur le site de l’Assemblée Nationale.
Assemblée nationale, XVe législature, Session ordinaire de 2018-2019, Compte rendu intégral, Première séance du lundi 13 mai 2019
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Nous savons que ce projet de loi vise à régler un problème de représentation mais le contexte dans lequel cette évolution intervient mérite d’être rappelé, sauf à omettre la destination que nous voulons pour ce Parlement renouvelé et modifié.
Il faut un Parlement européen fort pour conduire un changement de direction politique, rompre avec les modèles néolibéraux, les conservateurs du passé, tourner le dos au repli nationaliste en donnant priorité aux emplois durables, à un environnement sûr, à une sécurité sociale, à un modèle économique qui s’attaquera aux inégalités et au coût de la vie.
Les socialistes et les socio-démocrates sont pour l’Europe, pour une Europe de protection sociale avec des États-providence forts, pour des filets de sécurité et des services publics de qualité. Nous soutenons un dialogue social efficace au niveau des États et de l’Union et affirmons la nécessité de syndicats avec lesquels discuter parce que cela reste la meilleure manière de garantir la protection des travailleurs et l’augmentation des salaires.
À ce titre, nous réclamons une autorité européenne du travail forte et investie de pouvoirs pour combattre le dumping social et garantir une mobilité professionnelle équitable dans toute l’Europe. Nous soutenons qu’un plan d’action sociale devra s’imposer si nous voulons traduire ce socle européen des droits sociaux en règles contraignantes qui renforcent les systèmes de protection, qui respectent les modèles du marché de l’emploi et améliorent les conditions de vie.
Nous défendons une vision européenne commune qui garantisse un niveau juste de taxation et enraie la compétition du moins-disant en matière d’impôts des entreprises. Cette concurrence a profité majoritairement aux acteurs économiques les plus forts et les plus mobiles. Les classes populaires et moyennes subissent encore aujourd’hui ce manque de pouvoir d’achat, du fait des hausses de la CSG, de la TVA et autres taxes indirectes qui montrent bien les limites de l’efficacité de l’impôt.
Veuillez conclure.
L’Europe que nous souhaitons a besoin d’un Parlement fort, d’une orientation nouvelle, progressiste. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion mais, au-delà, nous voulons un débat constructif en séance et nous proposerons des amendements en ce sens.
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Nous examinons aujourd’hui votre nouveau projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France lors des élections de 2019. Il vise à tenir compte du fait que le Royaume-Uni n’est pas, à ce jour, sorti de l’Union européenne, et des conséquences de ce report du Brexit sur les modalités de répartition des sièges français au Parlement européen. En effet, du fait du Brexit, cinq sièges supplémentaires doivent revenir à la France ; cependant, puisque le Brexit n’est toujours pas effectif, il est nécessaire de reporter l’entrée en fonction de ces cinq députés européens supplémentaires élus par la France.
Si ce projet de loi est bien de nature technique, il revêt aussi une dimension politique, puisqu’il traduit juridiquement des choix sur la façon dont nous choisissons d’assurer la représentation des différentes sensibilités politiques au sein du Parlement européen.
Pour ce faire, deux méthodes de répartition s’offraient au Gouvernement. La première est la répartition à la plus forte moyenne : il s’agit de calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par siège attribué si on accordait fictivement à chacune d’elle un siège supplémentaire. La liste qui obtient la plus forte moyenne reçoit un siège. L’opération se répète autant de fois qu’il reste de sièges à pourvoir. La seconde est la répartition au plus fort reste : les sièges non pourvus sont attribués à chaque liste selon l’ordre décroissant des suffrages inemployés après la première répartition.
Vous avez fait le choix de procéder à une répartition selon la première méthode, celle de la plus forte moyenne. Au contraire, le groupe Socialistes et apparentés propose que ces cinq sièges soient répartis selon la règle du plus fort reste – nous avons déposé un amendement en ce sens. En effet, ce mode de scrutin proportionnel garantit un pluralisme renforcé. À défaut d’avoir pu instaurer cette règle pour l’ensemble du scrutin, la clef de répartition de ces sièges supplémentaires pourrait être plus équitable.
C’est pour cette raison que nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi, à moins que sa rédaction n’évolue au cours de la discussion.
Au-delà des dispositions qu’il contient, ce texte est également l’occasion d’établir plusieurs constats, alors que se profilent les élections européennes, qui auront lieu dans moins de deux semaines.
Nous voulons un dialogue social efficace ; pour cela, nous avons besoin de syndicats, nécessaires interlocuteurs. Nous soutenons un plan d’action sociale, indispensable pour traduire le socle européen des droits sociaux en règles contraignantes qui renforcent les systèmes de protection sociale et les modèles de marché de l’emploi, et qui améliorent les conditions de vie.
Nous voulons une Europe forte ; cette Europe a besoin d’un Parlement fort, mais aussi d’une orientation nouvelle, réformiste et progressiste. C’est de cette façon que nous pourrons sortir par le haut de la crise que nous connaissons, et faire enfin l’Europe des peuples, quand elle n’est aujourd’hui que celle des États.
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Source image : capture sur la vidéo de la séance sur le site de l'Assemblée Nationale
