Par une question écrite parue au journal officiel , j’ai interrogé le gouvernement sur la question du plan annoncé en faveur des hôpitaux, du financement de leurs missions, de leurs investissements et de l’attractivité de la carrières de leurs personnels.
Si le principe d’un grand plan est plutôt une bonne chose, l’examen précis des moyens au regard de ce qui a été décidé par la loi de financement de la sécurité sociale, de ce qui est demandé aux mêmes établissements pour se moderniser, et de ce qui est leur environnement notamment la comparaison des rémunérations dans le secteur privé pose de nombreux questions que j’ai formulées à la ministre avec l’espoir que ce qui est accordé ne soit pas maigre au regard de ressources fortement contraintes dans un contexte qui n’a pas changé.
Je l’ai aussi interrogé sur les résultats de la tarification dans les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes qui aurait servi la création de nombreux postes au service de la qualité de la prise en charge dans ces établissements.
J’attends des réponses précises et circonstanciées notamment dans notre département. Engagée depuis plusieurs années sur ces sujets, j’attends faire prévaloir une approche pragmatique et avant tout juste et efficace en faveurs des hôpitaux et de leurs personnels au service des patients.
La texte de ma question au Journal Officiel ( parue le 31 décembre 2019)
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements publics de santé. Un grand plan en faveur des hôpitaux a été annoncé. S’il suscite l’intérêt, il est à l’origine de beaucoup d’interrogations.
D’une part, l’annonce de 300 millions d’euros de crédits de fonctionnement en 2020 se fait alors que le 0,2 % d’augmentation de l’enveloppe hospitalière dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne couvre pas l’augmentation des charges prévues. Dans ces conditions c’est l’effet mécanique d’augmentation de l’activité ou de la diminution d’autres charges qui devrait permettre le financement des primes au profit des agents publics hospitaliers.
D’autre part, l’augmentation annoncée de 2,4 % de l’ONDAM jusqu’en 2022 et de tarifs hospitaliers (sur la base desquels l’assurance maladie finance les établissements) de 0,2 % ne devrait pas permettre le maintien du nombre de lits ou du nombre d’agents publics hospitaliers à leurs niveaux actuels. Au final, ce sont 700 millions d’euros qui seraient ajoutés aux prévisions de hausse déjà actées, le 1,5 milliards d’euros étant une somme additionnant des hausses inéluctables et un effort nouveau.
Parallèlement, si l’État prend à son compte une partie de la dette née des emprunts faits pour investir, les mécanismes actuels d’investissements immobiliers débouchant sur des économies de fonctionnement pour financer les travaux perdurent.
Enfin en matière d’attractivité les aides-soignants et les praticiens hospitaliers bénéficieraient de mesures de carrières ; pour toutes les autres professions seules des primes au demeurant limitées sont annoncées. L’absence de revalorisation des carrières conduit au départ de personnels en libéral où les rémunérations sont généralement plus élevées.
Dans le même temps, il a été annoncé que la réforme de la tarification à l’œuvre dans les EHPAD équivaudrait à 700 millions d’euros de crédits supplémentaires et à 17 400 emplois. Elle lui demande donc quels sont les objectifs de création nette de postes de personnels soignants du plan annoncé au regard de l’augmentation de l’activité et des montants nets de soutien aux financements en investissements envisagés. Par ailleurs, elle souhaite connaître le détail des postes créés dans les EPAHD de la Sarthe sur la période 2017-2021. Enfin, elle souhaite savoir si un suivi établissement par établissement des effets des mesures décidées sera réalisé à partir d’indicateurs comme le temps d’attente moyen aux urgences ou l’accès aux soins et examens par type de pathologie.
Pour lire ma question sur le site de l’Assemblée Nationale et la réponse à venir de la ministre des solidarités et de la santé.
Source image : capture photo depuis une vidéo de réunion de missions sur le site de l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2019
