Le 5 octobre en fin de journée, à mon retour de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe ( voir mon compte-rendu dans l’article précédent), j’ai pris la parole dans l’hémicycle à Paris pour m’opposer à une proposition de loi visant à instituer un encadrement militaire à des jeunes ayant « à faire » à la Justice. Cette proposition était faite par un député UMP. Comme je l’ai fait en séance, en le démontrant à partir des dispositions actuelles du Code Pénal ( en vigueur), ce texte est inutile.
En effet le Code Pénal prévoit déjà la possibilité pour un juge de prononcer comme peine, ou au titre d’une mise à l’épreuve, l’obligation de suivre une scolarité ou une formation dans un établissement de l’Etat. Des juges avaient aupararavnt utilisé l’accueil dans un établissement militaire mais c’est l’armée donc l’Etat qui avait estimé que cela n’était pas sa mission principale.
Cette proposition s’avère donc inutile.
Il aurait fallu tout simplement prévoir l’accueil des jeunes dans un site de l’Etablissement Public d’Insertion de la Défense (EPIDE) placé sous la triple tutelle des ministères chargés de la Défense, de l’Emploi et de la Ville. Celui-ci assure déjà l’insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d’un projet éducatif global, et ce, avec un encadrement et une discipline militaires.
Malheureusement l’EPIDE n’a pas assez de moyens pour assurer son fonctionnement actuel…J’ai donc demandé que les moyens de celui-ci fassent l’objet d’une évaluation par la Cour des comptes, juridiction indépendante…demande rejetée…
Il est à noter que la proposition de loi prévoit la création d’une taxe nouvelle pour assurer la financement de ce qui existe déjà!.
Je me suis donc opposée à cette proposition de loi certes « spectaculaire » en ce sens qu’elle fait parler d’elle mais qui n’est pas exemplaire, recréant ce qui existe déjà et en n’en assurant pas le financement dans le cadre des moyens actuels!
Depuis la nouvelle majorité du Sénat qui avait à la discuter l’a refusée!
Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2011-2012
Compte rendu intégral, Deuxième séance du mercredi 5 octobre 2011
Service citoyen pour les mineurs délinquants; Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (nos 3707, 3777, 3763.)
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition dont nous discutons ce soir a pour objet unique d’instituer pour les mineurs un contrat de service en établissement d’insertion, et ce comme une modalité de la composition pénale ou de l’ajournement du prononcé de la peine, ou encore à titre d’obligation particulière dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un établissement public d’insertion de la défense.
À la lecture de l’examen des motifs, il apparaît dès la première page que la délinquance des mineurs est considérée comme un phénomène en expansion illimitée, dont le noyau dur serait lié à la structure ou plutôt à la déstructuration familiale, ce qui serait prouvé par un grand nombre d’études, ainsi qu’à la personnalité des jeunes et à la proximité d’une délinquance de quartier qui aboutirait à cette inflation.
Je ne compte pas ici engager une discussion sur les raisons de la délinquance. Je me contenterai de deux observations à ce sujet.
D’une part, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans un récent rapport de février 2011fondé sur des statistiques européennes, note que la pauvreté vécue dans l’enfance est un facteur prédictif de difficultés scolaires, d’intégration sociale et d’acceptation des normes sociales. Ainsi que le disait un ministre de l’intérieur britannique, dont la phrase a été reprise par son premier ministre : « Il faut être dur avec la délinquance et avec les causes de la délinquance. »
D’autre part, plusieurs études au plan international montrent que plus les relations dans un pays sont inégales, plus les comportements violents, y compris ceux d’un individu vis-à-vis de ses proches, augmentent.
Sur le fond du dispositif, la proposition paraît peu utile.
En effet, l’article 10 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante permet déjà le placement de mineurs dans des établissements ou dans des institutions d’éducation, de formation professionnelle ou de soins, de l’État ou d’une administration publique, habilités. De plus, la composition pénale prévoit d’ores et déjà comme modalité « le suivi de façon régulière d’une scolarité ou d’une formation professionnelle », et l’ajournement de peine permet « le placement dans un établissement public ou habilité à cet effet ».
En outre, le sursis avec mise à l’épreuve comprend, parmi les obligations fixées à l’article 132-45 du code pénal, celle de suivre « une activité professionnelle ou un enseignement ou une formation professionnelle ». Enfin, je rappellerai que les juges des enfants ont utilisé dans le passé des dispositifs qu’on appelait « Jeunes en équipes de travail », organisés par l’armée dans le cadre de placements extérieurs, mais que cette coopération a cessé rapidement à l’initiative du ministère de la défense, qui souhaitait se recentrer sur ses missions essentielles.
Pour l’ensemble de ces raisons, il n’y avait donc pas lieu de créer un nouveau dispositif législatif, sinon pour tomber dans le travers de vouloir une loi pour avoir une loi de plus !
Concrètement le rôle de l’EPIDE aurait pu être confirmé par le biais de conventions signées entre le ministère de la justice et les autres ministères, et prévoyant les moyens nécessaires. Mais nous abordons là un point sensible, à savoir les moyens alloués à la justice. Car la question de fond est en fait celle de l’adéquation des moyens alloués au fonctionnement des centres EPIDE pour que ceux-ci disposent de l’encadrement adapté à leurs missions.
Il y aurait donc eu lieu de s’interroger sur les moyens budgétaires qui pourraient être mobilisés. Lors d’une audition, le responsable d’un des ministères de tutelle de l’EPIDE a indiqué ne pas disposer des moyens nécessaires aux missions et aux activités actuelles de l’établissement. Il a même dit que celui-ci manquait de moyens financiers pour boucler son budget. J’aurais aimé que notre assemblée s’inquiète de la situation de l’EPIDE et demande qu’il fasse l’objet d’une évaluation par la Cour des comptes, juridiction indépendante€¦
M. Patrice Calméjane.
Pas toujours !
Mme Marietta Karamanli. €¦pouvant émettre un avis sur le niveau des financements au regard des besoins existants et à venir. Il est vrai que la proposition de loi prend le soin de faire financer le recours à ce nouveau dispositif, pourtant existant dans la loi pénale actuelle, mais par une taxe additionnelle, c’est-à-dire par un impôt nouveau, ce qui ne me paraît pas de bonne gestion.
Force est donc de constater que nous sommes amenés à discuter d’une proposition qui se veut un acte spectaculaire, mais qui n’est pas exemplaire.
Je vais vous dire ce que j’entends dans les quartiers populaires confrontés à une délinquance de proximité, larvée ou de plein jour : les gens en ont assez des promesses de tranquillité ; ce qu’ils veulent, c’est une action résolue, quotidienne et dissuasive, et non des mots sans moyens derrière et surtout sans effets concrets.
C’est pourquoi je m’oppose à ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)