Le 21 mars 2019 je suis intervenue en séance publique à l’Assemblée Nationale pour obtenir la suppression de l’article 8 du projet de loi portant organisation et transformation du système santé. La précédente loi date de janvier 2016 et ses dispositions sur l’organisation hospitalière n’ont été mises en œuvre que progressivement et ne font pour l’heure d’aucune évaluation.
C’est dans ces conditions que le gouvernement a souhaité réorganiser l’offre hospitalière d’une part en optant pour la procédure accélérée (les projets de textes ne sont pas discutés deux fois par les deux chambres, Assemblée Nationale et Sénat, mais une seule fois avec des opportunités d’amendements plus limitées) et d’autre part pour que certaines dispositions soient dans leur élaboration déléguées au gouvernement et à l’administration qui s’en chargeront, hors de tout débat public. La méthode est donc critiquable. Sur le fond j’ai dénoncé un projet qui fera des petits hôpitaux des dispensaires et des EHPAD. Il s’agit donc d’un recul qui n’a rien à voir avec une mutualisation de moyens et de direction comme l’envisageait le texte précédent.
Parallèlement en amont de la discussion j’avais préparé deux amendements :
l’un visait à étendre la réduction de cotisations de retraites de médecins reprenant une activité dans des zones déficitaires il s’agissait de faciliter la reprise d’activités de médecins en retraite hors les seules zones de montagne (par non-paiement d’une partie des cotisations retraites) et à en étendre le bénéfice à d’autres zones où l’offre médicale est insuffisante ;
l’autre avait pour objectif de proposer aux internes de médecine générale (qui font leur spécialisation en médecine générale en trois ans), de pouvoir opter pour une quatrième année plus professionnalisante et leur permettant d’être rémunérés comme des médecins de ville. Il s’agissait là encore de favoriser l’installation de jeunes médecins en tenant compte de leur souhait d’approfondir les conditions de leur installation en ville.
Je regrette que ces deux amendements (le 1er ayant été retiré avant dépôt définitif, un même amendement ayant été refusé lors de l’examen d’autres dispositions) qui visaient tous deux à améliorer et faciliter l’installation de médecins dans nos territoires et au plus près des besoins aient été rejetés
Je reste attentive à ce sujet et aux mesures tant nationales que locales visant à aider l’accès aux soins et d’abord aux médecins dans nos territoires.
Marietta KARAMANLI
Assemblée nationale, XVe législature, Session ordinaire de 2018-2019, Troisième séance du jeudi 21 mars 2019,
Organisation et transformation du système de santé
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Mme Marietta Karamanli.
L’article 8 a trait à la recomposition de l’offre hospitalière de proximité. On l’a dit, l’intention est bonne : la coopération et l’offre hospitalière de proximité sont confirmées dans leur principe. Néanmoins, leur contenu sera déterminé par des textes à venir. Pourtant, des mesures élaborées de façon publique, contradictoire et évaluative représentent une vraie plus-value.
Par ailleurs, l’absence de débat approfondi nuit à l’appropriation des mesures par les élus, les citoyens et, in fine, les usagers. Évidemment, cela affecte l’analyse d’ensemble : cela fait naître un doute plus que raisonnable sur ce qui sera décidé.
Le groupe Socialistes et apparentés défend la suppression de l’article 8. Nous considérons en effet qu’en recourant aux ordonnances, le Gouvernement cherche encore à refuser le débat sur la carte hospitalière française.
Tout semble l’indiquer : les hôpitaux de proximité tels que prévus par ce gouvernement s’apparentent à des dispensaires doublés d’EHPAD. En effet, madame la ministre, vos déclarations à ce jour n’ont pas donné à la représentation nationale les informations qu’elle attendait sur les futurs hôpitaux de proximité. On sait au moins qu’ils seront dotés d’un service de gériatrie. En revanche, les services d’urgence, les plateaux techniques, les maternités devaient être fortement remis en question par les ordonnances.
Faut-il anticiper le déclassement des hôpitaux publics ? Tout semble l’indiquer. En outre, il faut rappeler la vérité des chiffres : les 500 ou 600 hôpitaux de proximité ne seront pas de nouveaux établissements. Ce sont des établissements déjà existants, qui éprouvent des difficultés de fonctionnement et qui seront déclassés. Nous attendions de cette loi qu’elle fasse autre chose que brader le service public.
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Source image : capture photographique d'après la vidéo de la séance publique sur le site de l'Assemblée Nationale
SYSTÈME DE SANTÉ – (N° 1681), AMENDEMENT N°AS564 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
–Amendement que j’avais préparé et proposé…mais il a été rejeté par la majorité
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , le cas échéant, une nouvelle phase optionnelle d’un an au-delà des trois années actuelles, donnant priorité à des stages en cabinet de ville et permettant en tout ou partie une rémunération bénéficiant des honoraires réalisés en autonomie peut être proposée aux internes de médecine générale mentionnés à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état la réglementation (arrêté relatif aux études du diplôme d’études spécialisées (DES) (3ème cycle d’études médicales) fixe à trois ans la durée de l’internat en médecine générale. Le déroulement des études ne comporte pas de phase III, dite de consolidation.
Il est proposé d’offrir la possibilité d’une 4ème année aux internes qui le souhaitent mettant l’accent sur la définition de leur projet professionnel, la découverte d’autres formes d’exercice à la faveur de cette 4ème année et la possibilité d’exercer plus pleinement la médecine de ville en ayant une rémunération fondée sur l’exercice de celle-ci.
Les études montrent que la formation des médecins est déterminante sur les modalités de leur exercice à venir tant aux plans de l’installation, du territoire et de la spécialisation. Il est proposé au Gouvernement de prendre l’initiative dans ce domaine en concertation avec les organisations représentatives d’étudiants et d’internes et en étendant l
