Le 25 février 2014 lors d’une séance de questions sans débat consacrée à la justice, j’ai interrogé Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les conditions d’accès à l’avocat et à l’aide juridictionnelle.
Cette question s’inscrivait dans la suite des contacts établis au plan local avec l’Ordre des Avocats du Mans dont le bureau avait invité les parlementaires sarthois à débattre, quelques jours avant, des question posées par l’évolution de l’accès à l’avocat.
Lors de cette rencontre, j’avais valoir le contexte budgétaire difficile ( malgré celui-ci les crédits de paiements de l’aide juridictionnelle ont été augmentés dans le budget 2014 de 9 %) et la nécessité de trouver une solution pérenne et juste.
Plus globalement deux évolutions majeures sont en cours.
D’une part, une directive européenne prévoit une présence renforcée de l’avocat par rapport à la situation actuelle lors des procédures pénales. Cette directive fixe un objectif que la France réalise déjà et peut améliorer.
D’autre part, la réforme de l’aide juridictionnelle est en cours. La loi de finances (le budget) pour 2014 a supprimé la contribution pour l’aide juridique de 35 euros. Ce droit de timbre, institué par la loi de finances rectificative pour 2011, constituait, selon moi, une entrave à l’accès au juge. L’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait inséré dans le code général des impôts un article instituant une contribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Ce droit de timbre dont le montant avait été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel. Il était à acquitter par tous les justiciables qui prennent l’initiative d’une procédure devant le juge hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a jugé par une décision rendue le 13 avril 2012 que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d’intérêt général et le montant et les conditions des dites taxes ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours devant une juridiction ou aux droits de la défense. Ces taxes n’en posaient pas moins problème : le montant à payer était le même quelle que soit l’affaire sans référence aux montants en jeu et sans préoccupation des moyens du justiciable par exemple grande entreprise de la distribution ou modeste consommateur ; bailleur aisé ou locataire aux revenus limités. Il y avait quelques exceptions ; aide juridictionnelle, matière pénale ; contentieux de la sécurité sociale. L’ancienne majorité avait choisi la facilité en taxant les justiciables. Il est vrai que c’est plus simple que de chercher à consolider l’aide juridictionnelle en tenant compte de son évolution et en créant les moyens d’amplification de son financement de façon à améliorer la rétribution de la profession d’avocat. La loi de finances a compensé par des crédits budgétaires les 60 millions d’euros de recettes que produisait le timbre de 35 euros avec des fonds publics. A cette occasion l’Assemblée Nationale a reporté la réforme de démodulation des unités de valeur. Une réforme doit être menée sur la calcul de l’aide juridictionnelle qui vise à permettre la prise en charge d’un avocat aux personnes qui n’en ont pas les ressources. Ce système a été mise en place en 1991 sous un précédent gouvernement socialiste. Le système fonctionne avec un mécanisme d’unité de valeur qui sert de base à la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ; celle-ci varie en fonction des lieux. Personne n’arrive à expliquer la raison de cette disparité. Même les avocats qui siègent au Conseil national de l’aide juridictionnelle estiment, comme les autres membres du CNAJ, qu’aucun élément économique ne justifie cette modulation. Il n’y a donc aucune raison de la maintenir. Une disparité d’un autre type peut-elle se justifier ?
Il faut passer en revue différents critères : économique, professionnelle, part de l’aide juridictionnelle dans le revenu d’un avocat, d’un cabinet ou d’un barreau.
M Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, a été chargé d’une mission et remettra un rapport en mars / avril prochains.
Ces deux points méritaient bien que le législateur s’intéresse aux initiatives gouvernementales en cours pour en connaître l’évolution.
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2013-2014
Troisième séance du mardi 25 février 2014
1. Questions à la garde des sceaux, ministre de la justiceMme la présidente.
Nous revenons aux orateurs du groupe SRC.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Madame la garde des sceaux, ma question concerne l’accès à la justice. Lors de la discussion budgétaire 2014, vous avez proposé, et nous avons voté, la fin de la taxe de 35 euros à la charge des contribuables qui devaient engager un recours.
Celle-ci fonctionnait comme un ticket modérateur sans distinction de la nature des affaires ni prise en compte des montants en cause. L’État a compensé intégralement cette suppression par des crédits budgétaires à hauteur de 60 millions d’euros. Vous avez, à cette occasion, annoncé une concertation avec les avocats à propos de l’évolution de l’aide juridictionnelle.
Parallèlement, l’accès à l’avocat a fait l’objet d’une directive en octobre 2013 afin d’harmoniser le droit d’accès à un avocat dans le cas des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Cette décision historique intervient dix ans après les premières tentatives de dégager un accord en la matière.
Un peu plus récemment, en décembre 2013, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté a été transmise par la Commission européenne aux États de l’Union. Ce nouveau dispositif, qui tend à ce que les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale et privées de liberté, ainsi que les personnes soumises à une procédure relative au mandat d’arrêt européen aient accès à une aide juridictionnelle, permettra de rendre effectif leur droit d’accès à un avocat.
Où en sont les concertations avec les professionnels français ? Quelle est la position du Gouvernement quant à la proposition de directive d’étendre l’aide juridictionnelle dans l’Union ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.
Concernant l’aide juridictionnelle nationale, vous savez que je nourris une grande ambition, que je m’obstine à atteindre, celle de construire une politique nationale de solidarité en ce domaine.
Je ne veux pas me contenter de constater, année après année, que nous nous battons pour un budget qui ne nous permet d’accorder qu’une petite augmentation de 5 % ou 10 %, ce qui n’est pas à la mesure des besoins. L’aide juridictionnelle appelle une vraie politique de solidarité dans la mesure où elle permet à des personnes dont les ressources sont très modestes €“ rappelons que le plafond est fixé à 929 euros alors que le seuil de pauvreté est à 964 euros €“ d’accéder aux services d’un avocat puisqu’il est alors pris en charge par l’État.
Les avocats sont rémunérés sur la base d’unités de valeurs qui n’ont pas été revalorisées depuis 2007. Nous devons avoir conscience que ce travail représente un véritable engagement pour les avocats car ils ne reçoivent pas de rémunération mais assurent un service de même qualité que s’ils percevaient des honoraires. Si c’est possible, nous devrons remonter le plafond des ressources. Je le souhaite même si la dépense est assez dynamique. Nous devons également revaloriser les unités de valeurs afin que les avocats soient mieux rémunérés, et étendre le champ du contentieux à un certain nombre d’autres qui ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle, comme les contentieux médicaux.
Nous travaillons avec obstination pour tenter de construire cette grande politique nationale de solidarité.
Pour ce qui est de l’Union européenne et du projet de directive de novembre 2013, nous pouvons nous réjouir de cette victoire de la France. Nous étions en position de force en juin et juillet 2012, ce dont j’ai profité pour négocier un vote de la France à condition de disposer d’un instrument juridique pour l’aide juridictionnelle étendu à l’ensemble de l’Union européenne. La raison en est simple : l’Union européenne ne saurait ouvrir de nouveaux droits et ne pas les rendre effectifs. L’on permet la présence de l’avocat, mais en l’absence d’aide juridictionnelle seuls ceux qui en ont les moyens pourront bénéficier de ce droit. J’ai donc plaidé le principe de l’effectivité des droits pour demander un prochain instrument législatif qui instaure une aide juridictionnelle pour l’ensemble de l’Europe.
Pour le moment, le projet de directive ne prévoit de couvrir l’aide juridictionnelle que dans les cas de personnes suspectes ou poursuivies, en excluant l’audition libre. Or, une directive européenne prévoit la présence de l’avocat au cours de l’audition libre. L’étude d’impact menée par l’Union européenne a fait apparaître que la diversité, voire la disparité, des systèmes judiciaires européens rendait très compliquée la prise en charge de l’audition libre.
Nous n’avons pas dit notre dernier mot. Nous sommes contents de cette première victoire car nous disposons d’un instrument législatif, d’une directive, qui correspond au plus haut niveau d’instrument législatif, avec de surcroît la marge nécessaire pour la transposition, contrairement au règlement.
Je le répète, nous n’avons pas dit notre dernier mot et nous allons nous battre pour que l’audition libre soit également couverte.