A l’occasion de deux réunions successives de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, les 13 et 21 octobre dernier, je suis intervenue pour évoquer respectivement avec le rapporteur chargé de faire le point sur la situation du secteur laitier puis avec le ministre de l’agriculture les mesures à prendre en faveur des producteurs laitiers mais aussi des producteurs de fruits et de légumes. Il faut à la fois un système d’aides cohérent et suffisant pour faire face à la baisse des prix actuels. Il faut, au-delà, assurer la relance de la consommation de ces produits affectée par les moindres revenus des familles, garantir l’équilibre avec les importations en s’assurant que celles-ci respectent les normes sociales et environnementales en vigueur en Europe, obtenir un partage équitable des revenus à partir des prix payés par les consommateurs y compris en instaurant en faveur des producteurs un prélèvement solidaire sur les marges bénéficiaires de la grande distribution. Si le rapporteur a convenu de mesures en faveur de la relance de la consommation, qui n’est pas la politique des exportations, le ministre, lui, n’a fait état d’aucune mesure dans le sens de mes propositions. Je ne peux que le regretter.
Retrouvez le texte de mes deux interventions
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 21 octobre 2009
La séance est ouverte à 16 h 30
Audition de M. Bruno le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (ouverte à la presse)
Mme Marietta Karamanli. Parmi les réponses à apporter à la crise du lait, à côté du nécessaire soutien aux agriculteurs via les 280 millions d’euros accordés par Bruxelles €“ mais encore faut-il s’assurer que le Conseil ne procédera pas à des coupes €“, figure la relance de la consommation, d’autant que les problèmes des producteurs de lait trouvent écho chez les producteurs de fruits.
Quelles mesures l’Union européenne a-t-elle prises ou va-t-elle prendre à cet égard ?
Deuxièmement, s’agissant des produits importés de pays hors Union européenne, que fait-on pour s’assurer qu’ils respectent les normes sociales et environnementales auxquelles sont soumises les productions des agriculteurs européens. Qu’en est-il spécialement pour le lait et les fruits ?
Enfin, les bas prix payés aux agriculteurs ne se répercutent pas toujours sur les prix payés par les consommateurs.
L’Observatoire des prix et des marges relève, en septembre, un glissement annuel négatif de 2,04 % pour le prix du lait en grandes et moyennes surfaces, et de 2,76 % pour les produits laitiers. Comment ont varié les marges de la distribution dans un contexte de grand effritement de la consommation ? Comment l’Europe entend-elle aider les agriculteurs dans ce domaine ? Certains demandent non seulement la mobilisation des fonds communautaires non utilisés, mais aussi un prélèvement solidaire sur les marges bénéficiaires de la distribution. Qu’en pensez-vous ?
Extrait de la réponse du ministre
M. Bruno Le Maire. Je n’ai jamais dit qu’il fallait ignorer le prix €“ je ne suis pas naïf à ce point. Mais si la concurrence ne se fait que par les prix sans tenir compte d’éléments comme la santé, l’aménagement du territoire et la préservation de l’environnement €“ étant entendu que ces contraintes doivent être compensées €“, il n’y aura plus d’agriculture européenne.
€¦Sur les règles de concurrence, je demande l’ouverture, le plus rapidement possible, de l’Organisation commune de marché (OCM) unique pour permettre aux producteurs, notamment de lait, de mieux s’organiser entre eux et de négocier de meilleure façon leurs accords avec les industriels. Cela fait partie de la régulation que je propose.
Les producteurs de lait ont souhaité mieux s’organiser, mais ont été sanctionnés par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, pour qui cette organisation est anticoncurrentielle sur la base des règles européennes. Par conséquent, pour arriver à changer la donne, il faut d’abord changer les règles européennes de concurrence. Voilà pourquoi l’Europe est importante : elle fixe les règles. Quoi qu’il arrive, je respecterai ces règles et, si elles ne conviennent pas, je demanderai leur modification, comme dans le cadre de l’OCM unique.
Le territoire fait bien entendu partie des aspects importants de la politique agricole commune.
S’agissant des mesures d’urgence, ayant obtenu le doublement de la règle de minimis, le montant de l’enveloppe est passé de 30 millions à 60 millions d’aides pour les exploitants laitiers. Ce mécanisme est temporaire et ne vaut que pour 2009 et 2010. Il doit être un dispositif d’urgence permettant aux Etats d’apporter, s’ils le souhaitent, une aide supplémentaire à leurs exploitants, et non une règle durable, qui préfigurerait effectivement une renationalisation de la PAC, avec toutes les difficultés qui en découleraient.
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mardi 13 octobre 2009
La séance est ouverte à 16 h 45
Communication de M. Hervé Gaymard sur la situation du secteur laitier
Mme Marietta Karamanli.
Je remercie le rapporteur ainsi que M. Jean Gaubert pour leurs interventions très claires. Il est particulièrement intéressant d’avoir un éclairage historique afin d’identifier les origines de la crise. La faiblesse des prix s’explique notamment par celle de la demande. Des mesures de relance par la consommation sont-elles envisagées ? Plus généralement quelles sont les mesures prises ou prévues au niveau européen ?
L’Europe a besoin de conserver une agriculture et une industrie agro-alimentaire fortes, pour des raisons de sécurité alimentaire.
Existe-t-il pour les importations de produits laitiers extra-européens un contrôle du respect des normes européennes en matière d’environnement et en matière sociale ?
Comment l’Union européenne peut-elle agir pour lutter contre le fait que la faiblesse des prix payés aux producteurs ne se répercute pas sur les prix payés par les consommateurs ?
M Hervé Gaymard, Rapporteur
Mme Marietta Karamanli a évoqué la relance de la consommation intérieure et les restitutions à l’exportation. Devant le désarroi des producteurs, il serait effectivement utile de doper les procédés telle la distribution de lait.
S’agissant des exportations, la réponse est clairement non ; je suis opposé à des subventions aux exportations car l’Europe doit mettre en Å“uvre une aide alimentaire déconnectée de la situation de son marché intérieur, contrairement aux Etats-Unis. Par ailleurs, les subventions à l’exportation ne sont pas soutenables, ni moralement, ni politiquement. D’ailleurs, dans le cadre des négociations de Doha, l’Europe s’est engagée à supprimer ces restitutions, si les Etats-Unis revenaient sur leurs « marketing loans ».
Il est également important de souligner que, dans les Länder allemands qui ont privilégié la production biologique ou dans des zones d’AOC, comme la Savoie, les producteurs souffrent moins