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Droits des consommateurs

Nouveau rapport de Marietta KARAMANLI sur les droits des consommateurs en Europe  » Profiter des dispositions les plus innovantes pour le commerce à distance ou par internet et maintenir les dispositions nationales les plus protectrices »

Un projet de directive européenne (qui fixe des objectifs aux Etats membres, à eux d’adopter dans leur législation les dispositions précises qui les mettent en Å“uvre) devrait être adopté par les institutions européennes en vue […]