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Droits des consommateurs

Marietta KARAMANLI « Mes critiques sur le projet d’un droit européen des achats transfrontaliers, notamment sur internet, moins efficace pour les échanges commerciaux et moins protecteur des acheteurs »

Parmi les derniers dossiers de cette année parlementaire 2011, je souhaite revenir sur un projet de règlement de la commission européenne visant à instaurer, à côté du droit des contrats de chaque Etat, un 28ème […]

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Justice et Sécurité

Marietta KARAMANLI « Projet de loi portant réforme de la répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles, un projet qui allège les moyens de la justice et, par là, diminue la Justice tout court. »

Le 16 novembre je suis intervenue dans la discussion du projet de loi portant réforme de la répartition du contentieux et des procédures juridictionnelles. Ce projets en en fait double ; il comprend un projet […]