Les 17, 18 et 19 mai derniers j’ai participé à la réunion de la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. J’y ai présenté une note d’étape retraçant ma préparation et mes premières réflexions pour un rapport sur l’accès des détenus à un avocat, puis j’y ai fait une courte intervention relative à l’application par les Etats membres de la convention européenne des droits de l’homme et à leur suivi par les parlements nationaux.
Je publierai prochainement sur ce site la note d’étape correspondante (9 pages) « L’accès des détenus à un avocat ».
La trame de mes interventions devant les collègues de la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
La question de l’accès des détenus à un avocat.
Je vous présente aujourd’hui une note introductive sur la question de l’accès des détenus à un avocat.
Il s’agit là d’une garantie essentielle de l’Etat de droit et du respect effectif des droits de la défense.
Le droit à un avocat remplit plusieurs fonctions essentielles :
1) Garantir l’égalité des armes et un procès équitable
2) Assurer une présence indépendante afin de prévenir les mauvais traitements
Les obligations en matière d’accès des détenus à un avocat sont les suivantes :
Accès à un avocat dès l’interrogatoire et les premières heures de privation de liberté
Choix de son avocat
Droit d’accès aux dossiers
Droit à l’aide juridictionnelle
Droit à un interprète
Confidentialité des communications
Effectivité de l’assistance de l’avocat
Renonciation à ce droit selon des principes et des modalités claires
Le droit d’accès à un avocat est garanti par plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux.
J’en présente un certain nombre dans ma note introductive.
Un avocat célèbre en France disait « Parfois plus l’avocat est nécessaire, moins il est obligatoire dans les procédures ».
Derrière ce qui pourrait, paraître être une boutade, se révèle une interrogation sur les exceptions et dérogations qu’elles soient de droit ou de fait, conduisant à ce que la présence d’un tiers, professionnel, indépendant, homme de loi, assiste celui qui n’est, tout au long de l’amont du procès et durant le procès et donc dans sa détention, qu’un citoyen accusé mais non coupable.
Sa présence à la suite du procès est celle du même professionnel, de celui qui va garantir l’accès aux procédures et voies de droit permettant à l’accusé de rester, quelque soit la durée et gravité de sa peine, un homme ou une femme avec des droits et devant bénéficier de la dignité due à tous.
L’avocat est encore parfois, dans le procès pénal, un intrus.
En France dans le pays qui a proclamé la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en 1789, il a fallu attendre plus de cent ans et la grande loi du 8 décembre 1897, pour que l’avocat , jusque-là purement et simplement exclu de la procédure jusqu’au seuil du procès (pas d’assistance devant le juge d’instruction, notamment) y soit admis.
Evidemment les progrès du droit ont été depuis plus de cent ans importants et convergents au sein des Etats démocratiques et, en particulier de ceux participant au Conseil de l’Europe
En l’état les restrictions au droit d’accès des détenus à un avocat peuvent prendre plusieurs formes et avoir lieu à différents stades de la procédure.
On constate une tendance à restreindre le droit d’accès à un avocat notamment dans les premières heures de la privation de liberté.
Le CPT défend clairement cet accès à l’avocat sans délai comme une garantie fondamentale contre les mauvais traitements.
L’accès à l’avocat peut également être restreint de manière plus insidieuse notamment à travers des intimidations à l’égard des avocats pour les décourager de défendre certains détenus. Il peut s’agir de harcèlement judiciaire, de menaces directes envers l’avocat ou son indépendance, etc. Notre Commission s’est déjà penchée sur cette question notamment à l’occasion de nos discussions sur le rapport de notre collègue Mailis Reps sur les défenseurs des droits de l’homme.
Au vu de l’actualité, la question de l’accès des détenus à un avocat est particulièrement pertinente et parfois prégnante dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et de l’état d’urgence, mais aussi dans le contexte des migrations.
Nous sommes tous conscients que l’équilibre à respecter pour des raisons sécuritaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est délicat.
Mais nous ne pouvons pas renoncer au respect des droits de l’homme.
Il en va de l’acceptabilité et donc de l’efficacité de la Justice pénale dans un contexte de remise en cause des Etats de droit que certains confondent avec des Etats «faibles » alors même que leur modèle est de ne jamais renoncer ni à réprimer les crimes ni à le faire dans la transparence et l’équité du procès ce qui ne permet jamais alors de douter de sa pertinence.
Les conditions dans lesquelles l’accès à un avocat peut être restreint sont limitées et doivent être temporaires.
Il apparaît donc intéressant d’étudier cette question de manière plus approfondie dans la suite de nos travaux ainsi que celle de l’accès à un avocat des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile lorsqu’ils sont en rétention administrative.
Les recommandations que nous formulerons sur la base de ce rapport seront particulièrement intéressantes dans ce contexte.
Afin de poursuivre mes travaux, je souhaiterais organiser une audition devant la Commission avec la participation de plusieurs experts.
J’espère que cette proposition recevra le soutien de la Commission.
Je reste bien évidemment attentive à l’ensemble de vos observations et de vos demandes et à toute forme de contribution de nature à renforcer l’efficacité de notre démarche collective.
Marietta KARAMANLI
…
Lors d’une séance de travail consacrée au suivi par les parlements nationaux de l’application par leur Etat des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme, j’ai pu valoir quelques une de mes principales idées en la matière.
L’application par les Etats membres de la convention européenne des droits de l’homme et leur suivi par les parlements nationaux
Je souhaiterais, dans le prolongement de notre discussion d’hier sur les raisons pour lesquelles les assemblées parlementaires, ont ou non, une part de responsabilité dans l’inapplication, et / ou l’ineffectivité de certaines dispositions de la convention européenne des droits de l’homme, vous faire part de deux observations qui sont trop souvent occultées, me semble t-il.
Ma première observation : la réticence des assemblées à exercer leur propre compétence
D’une part, les parlementaires de la majorité ont à concilier leur fonction de contrôle et celle de soutien à l’exécutif, celui-ci étant in fine le responsable de l’application des conventions internationales dans l’Etat et celui qui dispose souvent à titre principal de l’initiative des lois.
Le point d’équilibre est parfois difficile à trouver.
Les initiatives possibles pour les parlementaires sont limitées ; je l’ai vu à l’occasion de ma propre initiative visant à faire que l’Assemblée Nationale française puisse débattre annuellement d’un rapport sur l’exécution de la convention.
La réticence à inscrire dans le règlement de l’Assemblée une telle disposition était d’abord celle de l’Assemblée à se saisir de sa propre compétence, au delà du contrôle qu’exerce le Conseil constitutionnel français sur la compatibilité de telles dispositions avec celles du texte du 4 octobre 1958, notre propre constitution peu favorable au législatif.
Ma seconde observation est celle de la lisibilité de notre action pour et par nos concitoyens
De façon générale nos concitoyens ont une bonne connaissance de notre place et de notre rôle dans les institutions et l’adoption de la législation générale…;
Néanmoins l’information sur le contrôle politique, au bon sens du terme, sur l’application d’un instrument connu et reconnu comme la convention européenne est lui souvent parfaitement méconnu.
Je n’ai pas de solutions mais
la publication à grand tirage d’une information régulière sur cet aspect des choses,
le lien établi avec la presse grand public qui la relaierait et qui ferait de cette publication un élément fort de la connaissance de notre action
nous permettraient certainement de construire une « alliance » de l’opinion et des parlements favorables à la prise en compte de la convention dans les législations nationales.
Je vous remercie pour votre attention.
Marietta KARAMANLI