« Aides aux entrepreneur-e-s Sarthois pendant les confinements et les restrictions au commerce, ma demande au ministre d’un bilan, d’une simplification et d’un accompagnement pour tous celles et ceux affectés » par Marietta KARAMANLI

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Mardi 8 décembre j’ai interrogé le ministre de l’économie et son représentant sur les difficultés rencontrées par de nombreuses petites et moyennes entreprises, commerçants et indépendants à bénéficier d’aides au titre du confinement et de la fermeture de leurs établissements.

Dans bon nombre de régions, plus de la moitié des dites entreprises n’auraient pas bénéficier d’aide hors le chômage partiel.  Plusieurs difficultés sont mises en avant : les difficultés d’accès et la complexité des dossiers ; le seuil pour obtenir les aides ( entre autres pour les plus jeunes entreprises (moins d’un an) et enfin l’isolement de nombreuses entreprises sur le territoire et hors des réseaux d’entreprises et d’aides.

Il est capital d’assurer un accompagnement alors que bon nombre ne peuvent ouvrir au public et ont le contre coup d’une consommation en baisse.

Selon le ministre 9 321 entreprises Sarthoises auraient pu bénéficier d’une aide du fonds de solidarité, pour un montant moyen de 4 161 euros, aucune information n’a été donnée sur le montant moyens des charges fixes supportées (comme le loyer) et la niveau de prise en charge y compris sous conditions.

Selon moi il conviendra de réévaluer le dispositif au regard des restrictions reconduites, des pertes et de la nécessité de préparer le rebond attendu. Je reste engagée sur ce dossier.

Marietta KARAMANLI

Ma question orale sur le site de l’Assemblée Nationale dans son intégralité et la réponse du ministre

Aides apportées aux commerçants et indépendants pendant le confinement

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1184, relative aux aides apportées aux commerçants et indépendants pendant le confinement.

Mme Marietta Karamanli.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, porte sur la situation des petites et moyennes entreprises qui connaissent des difficultés pour bénéficier des aides gouvernementales mises en place pendant et pour les périodes de confinement. Dans certaines régions, plus de 50 % des entrepreneurs n’auraient, à l’exception du chômage partiel, rien perçu. Sont mis en cause, entre autres, pour expliquer ce décalage entre besoins et réponse de la collectivité, la complexité et la multiplicité des dispositifs, ainsi que le seuil d’éligibilité à l’aide, notamment la perte de 50 % du chiffre d’affaires, souvent hors d’atteinte pour celles et ceux qui ont commencé une activité moins d’un an auparavant.

Je souhaite donc connaître, pour le département de la Sarthe, le nombre de petites et moyennes entreprises ayant déposé une demande et de celles qui ont effectivement pu bénéficier d’aides au-delà du chômage partiel.

Monsieur le ministre, je vous demande quelques mesures de simplification réelle pour favoriser l’accès des PME au dispositif. Ne faudrait-il pas, pour les plus jeunes des entreprises, envisager un régime spécifique, afin de leur donner une chance accrue de survie ? Je souhaiterais aussi connaître les décisions qui pourraient être prises pour assurer l’accompagnement de toutes les entreprises, notamment des plus isolées territorialement ou situées hors des réseaux d’entreprises et des réseaux consulaires ? Je souhaiterais, enfin, connaître les intentions du Gouvernement quant à un effort collectif qui doit s’inscrire dans le temps et permettre, le moment venu, un redécollage économique durable.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

Madame la députée, vous m’interrogez sur le recours aux aides publiques par les petites et moyennes entreprises et sur les difficultés que peuvent rencontrer certains entrepreneurs pour en bénéficier. Face à la crise, l’objectif du Gouvernement est d’accompagner toutes les entreprises, quelle que soit leur situation. Tout d’abord, un effort sans précédent est fait par l’intermédiaire du fonds de solidarité. Nous avons, depuis le mois de mars, modifié en profondeur les critères d’accès à ce fonds, en supprimant ceux qui sont liés au nombre de salariés, au chiffre d’affaires et au revenu de référence de l’année dernière, afin qu’il soit accessible au plus grand nombre.

Depuis le début de la crise, le fonds de solidarité a mobilisé plus de 8,4 milliards d’euros, qui ont été versés aux entreprises. Ce matin même, des échanges que j’ai eus avec des entrepreneurs m’ont confirmé que les entreprises ont déjà touché l’aide de ce fonds pour le mois de novembre, période pour laquelle les déclarations étaient accessibles le 4 décembre : le déblocage des fonds a donc été facile et rapide.

Ce fonds vise, comme vous le savez, à aider les entreprises les plus touchées en cette période, notamment en raison de leur secteur d’activité. C’est un outil pensé et adapté en permanence pour prendre en considération les impacts de la crise financière et répondre aux difficultés et à la situation des entreprises. Afin de ne pas pénaliser les entrepreneurs qui, en cette période difficile, ont décidé de lancer leur activité, le Gouvernement a pris des dispositions fortes pour élargir le dispositif. Le fonds de solidarité est donc accessible aux entreprises ouvertes jusqu’au 30 septembre de l’année 2020 : nous adaptons donc le critère en fonction du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à l’ouverture.

Le critère de baisse du chiffre d’affaires est néanmoins nécessaire, car c’est une base sur laquelle les services de l’État peuvent calculer l’aide du fonds de solidarité. De plus, pour accompagner les dirigeants qui pourraient avoir des difficultés dans l’accès aux différents dispositifs, a été mis en place un numéro vert, que je vous invite à relayer – le 0806 000 245 –, qui permet aux services de la DGFiP et de l’URSSAF de répondre aux demandes des professionnels. Pour avoir visité l’un de ces services voilà quelques jours, je puis vous dire qu’il est très adapté aux besoins des entrepreneurs. En outre, tous les réseaux d’accompagnement sont mobilisés, avec le soutien de l’État, pour adapter leur offre et accompagner ces situations.

Vous m’interrogez également sur les chiffres du département de la Sarthe, que vous représentez. Au 6 décembre, 9 321 entreprises ont pu bénéficier d’une aide du fonds de solidarité, pour un montant moyen de 4 161 euros. Au total, pour votre département, l’enveloppe globale est de 38,79 millions d’euros. Par ailleurs, 3 176 entreprises de votre département ont souhaité demander un prêt garanti par l’État, pour un montant de plus de 468 millions d’euros. Le fonds de solidarité s’inscrit, comme vous le savez, dans une palette plus large de dispositifs de soutien aux entreprises, avec le PGE, ou prêt garanti par l’État, l’activité partielle, l’exonération de charges et les prêts directs de l’État.

Outre les mesures d’urgence, qui continueront d’être mobilisables tant que cela sera nécessaire, le Gouvernement déploie un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros qui permettra de redresser durablement l’économie française. Ce plan ambitieux comporte des mesures qui tiennent compte des effets de recomposition liés à la crise ou des difficultés de certains secteurs qui sont plus durablement touchés. Ainsi en est-il, par exemple, de l’activité partielle de longue durée, qui permettra aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

La vidéo sur le site de l’Assemblée Nationale

Source image : capture d'écran de la séance depuis le site de l'Assemblée Nationale

 

 

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Marietta

Députée, Conseillère municipale du Mans, Conseillère communautaire Le Mans Métropole
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