« Projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : un texte  qui aurait dû rassembler la communauté des chercheurs et a qui divisé et suscite, à juste titre, méfiance et inquiétudes à l’université » par Marietta KARAMANLI


J’ai été saisie par de nombreux enseignants chercheurs de leurs interrogations, inquiétudes ou refus quant à plusieurs dispositions du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur adopté par le parlement.

Je publie ici la réponse que je leur ai faite.

“Madame, Monsieur,

Je souhaite apporter les informations suivantes relatives aux initiatives prises au long de l’examen de ce projet et à la suite de son adoption.

Lors de son examen par l’Assemblée Nationale, j’ai été cosignataire de 50 amendements visant notamment à rendre plus courte la période d’exécution des crédits alloués et donc augmenter les ressources, à fixer un seuil minimal du PIB pour la recherche publique, à augmenter tout en respectant la trajectoire des finances publiques déjà adoptée par une hausse de 25% les financements de base des laboratoires d’ici à 2022, à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 2 et ainsi contester la place laissée à l’Agence nationale de la recherche et au financement par appel à projet par la loi ; à supprimer les chaires d’excellence hors CNU et règles statutaires ; à rappeler les principes d’autonomie de la démarche scientifique pour les recrutements hors statuts ; à supprimer les « CDI de missions scientifiques », à réserver le préciput aux seuls EPST, EPSCP et établissements d’enseignement supérieur, ; à s’opposer aux « contrats de missions scientifiques » – qualifiées artificiellement comme étant à durée indéterminée  et aux « chaires de professeurs juniors » envisagées.

  • J’étais favorable aussi à inscrire le principe de l’indépendance scientifique, le droit de tout laboratoire à bénéficier d’un droit au financement de ses travaux exploratoires indépendamment des dispositifs d’appel à projets et à l’inscription du principe de l’emploi permanent orientant les articles de la loi sur l’attractivité des métiers scientifiques
  • Aucun des amendements n’a été retenu et j’ai voté contre le projet.

À la suite lors de son examen par le Sénat, plusieurs dispositions mettant en cause la place et le rôle du CNU et instituant une nouvelle pénalisation de l’occupation du domaine des universités ont été adoptées par la majorité sénatoriale et confirmées par la majorité à l’Assemblée Nationale.

  • Le texte ayant été voté, j’ai saisi avec 81 députés le Conseil Constitutionnel qui dira en droit si le texte a violé des dispositions de la Constitution et une série de principes fondamentaux de la République.
  • J’ai adressé avec un collectif de juristes de droit une contribution complémentaire et avec trois autres collègues députés un autre mémoire précisant nos griefs sur ce texte.

Compte tenu de l’importance de ce texte pour la recherche et l’enseignement supérieur, il m’est apparu important et utile de vous en faire part.

Je reste attentive à vos observations et demandes.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.”

Je serai évidemment attentive aux suites données aux recours et contributions faits ou signés.

Je reste là encore engagée au service des la communauté universitaire.

Marietta KARAMANLI

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