« Constructions de logements : des propositions pour relancer la construction de logements neufs et l’accession à la propriété » par Marietta KARAMANLI

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Le projet de loi dit ELAN pour « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique » voté par l’Assemblée nationale a été adopté en première lecture par le Sénat en juillet dernier.  Ce texte qui vise selon les propos du gouvernement à « construire plus, mieux et moins cher » devra faire l’objet, après les vacances parlementaires, d’une décision de la commission mixte paritaire (CMP, composée à égalité de député-e-s et sénateurs-trices) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

En 1ère lecture j’ai voté contre ce texte pour plusieurs raisons : en effet au lieu de faire progresser la mixité le projet tend à plafonner la part des ménages les plus en difficulté dans les attributions de logements sociaux dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;  il prend aussi le risque de faire vendre certains logements sociaux en bloc à des personnes morales de droit privé  qui pourront acheter à un prix cassé et revendre 5 ans plus tard avec une plus-value conséquente, pour les logements situés dans des quartiers attractif…

Parallèlement un infléchissement des ventes de logements neufs a été constaté à la fin du 1er semestre 2018 ; il paraît lié aux  mesures prises dans le cadre de la loi de finances 2018 (suppression de l’APL en accession, révision du PTZ…), tous sujets pour lesquels je suis intervenue auprès des ministres en leur demandant de revoir leurs projets.

J’ai décidé de poser une nouvelle question écrite parue au Journal Officiel le 17 juillet 2018.

Partant du constat que le coût des logements neufs a fortement augmenté au cours des années 2000. Et que le coût des travaux ne représenterait qu’environ 40 % du montant total payé par les acquéreurs, je suggère une réduction des taxes, des incitations à limiter les marges des promoteurs, l’étude de l’institution d’un régime de priorité de sol à des organismes spécialisés comme cela existe dans d’autres États européens. L’ensemble de ces mesures structurantes serait, selon moi, de nature à relancer la construction de logements neufs, la mobilité des familles dans le logement et l’accession à la propriété.

 

Le texte intégral de ma question écrite au ministre en charge du logement

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la construction des logements neufs en France. Selon certaines études, le coût des logements neufs a fortement augmenté au cours des années 2000. Le coût des travaux ne représenterait qu’environ 40 % du montant total payé par les acquéreurs. À l’inverse, les marges des promoteurs (frais de portage) représenteraient près de 25 % du total et l’ensemble des taxes prélevées (sur terrain, travaux et logement fini), plus de 15 %. Certains États européens ne taxent que le logement terminé. Le prix du foncier varie lui, très fortement, selon les collectivités et la localisation et atteindrait en moyenne 15 %. Les honoraires des architectes représenteraient environ 3 % ou 4 %. Elle lui demande si les coûts moyens annoncés correspondent aux données recueillies par le ministère. Elle lui demande aussi les mesures qui pourraient être envisagées : réduction des taxes, incitations à limiter les marges, étude de l’institution d’un régime de priorité de sol à des organismes spécialisés comme cela existe dans d’autres États européens. L’ensemble de ces mesures structurantes serait de nature à relancer la construction de logements neufs, la mobilité des familles dans le logement et l’accession à la propriété.

Le texte de ma question écrite au Journal Officiel

 

Source image : capture photo depuis la vidéo de la séance publique du 8 juin 2018 examen du projet de loi dit "ELAN" sur le site de l'Assemblée Nationale

 

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Marietta

Députée, Conseillère municipale du Mans, Conseillère communautaire Le Mans Métropole
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