La loi sur les violences sexuelles et sexistes adoptée le 1er août 2018 suscite encore beaucoup de commentaires interrogatifs et / ou négatifs, voire de fausses interprétations sur ses effets réels.
Sur le harcèlement de rue réprimé désormais comme un « outrage sexiste »
Membre du groupe de travail réunion par la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes avant le dépôt d’un projet de loi au Parlement incluant les dispositions pour lutter contre le harcèlement de rue., j’avais à l’occasion des travaux de ce groupe de travail fait état de trois observations au fond, plus ou moins bien prises en compte à la suite, sur la contraventionnalisation du harcèlement de rue.
D’une part, j’étais favorable à une évaluation existante avant toute nouvelle évolution, et ce, en tenant compte des expériences et législations étrangères.
D’autre part, j’avais part de mes interrogations quant à l’opérationnalité des dispositions à venir notamment en matière de pénalisation par contravention des délits dits de harcèlement.
Enfin j’avais indiqué dès le départ qu’avant de passer à une autre étape éducative, il serait bon qu’on s’interroge sur la réalité de l’éducation sexuelle à l’école (faute d’effectivité des cours prévus) et sur l’occasion qu’elle constituait d’aborder la prévention, le consentement, le respect dans les relations entre femmes et hommes…
La répression de ce harcèlement de rue prend désormais la forme d’un nouveau délit dit d' »outrage sexiste » (article 15 de la loi).
Le projet de loi présenté et discuté était, il est vrai, plus vaste.
Sur les autres dispositions du texte de loi relatif aux violences sexuelles et sexistes
Lors des débats du projet de loi qui comportait plusieurs dispositions auxquelles j’étais favorable , j’ai au nom du Groupe Nouvelle Gauche – socialiste, appelé à faire évoluer ce qui était l’article 2 du projet qui était très contesté.
J’ai notamment défendu un amendement qui criminaliserait toute relation sexuelle d’un adulte avec un enfant de ou en dessous de 13 ans.
Comme j’expliquais « Cela éviterait des situations où les juges ont à s’interroger sur le consentement d’une enfant à avoir eu des relations sexuelles avec un adulte qui l’a abusée. »
Je le notais « Cette criminalisation existe ailleurs en Europe et a été jugée conforme au droit international notamment la Convention européenne des droits de l’homme ».
Je l’ai expliqué en séance publique « La solution consistait à ne plus s’interroger sur le consentement de la victime, mais à s’attacher au fait qu’un adulte avait eu en connaissance de cause des relations sexuelles avec un enfant, au mépris de l’interdit légal. Il fallait donc aller jusqu’à criminaliser l’atteinte sexuelle sur mineur, avec des peines supérieures à dix ans. Ce que nous proposions, c’était cela, et rien que cela. »
Au final le Gouvernement et la secrétaire d’Etat ont abandonné l’article 2 mais n’ont pas réglé le problème existant. Ils n’ont pas voulu entendre une proposition constructive et possible.
Le projet de loi annoncé comme exemplaire dans sa méthode et ses avancées ne garantit pas les progrès qu’il était possible de faire en s’appuyant sur d’une part, les précédentes dispositions et d’autre part, sur les corrections qu’appelaient leur application dans la réalité.
Au final figure comme notamment comme avancée du texte, l’allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur les enfants, qui passe à 30 ans (des juristes continuent néanmoins de poser la question des preuves à une telle distance des faits).
Aussi l’interdit utile et nécessaire n’est toujours pas clairement posé par la loi. Le 1 août lors du vote final le groupe Nouvelle Gauche – Socialiste s’est abstenu.
Il est toujours possible de revenir à la tâche. Je suis de mon côté déterminée à retravailler un texte que la majorité LREM pourrait soutenir, ce qui n’a pas été possible il y a quelques semaines et quelques jours est, il est vrai, assez improbable !
Je reste engagée sur ce sujet.
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