Par une question écrite parue au Journal Officiel le 27 juillet 2019 j’ai suggéré au Gouvernement, qu’en cas d’abonnement téléphonique ou internet si le service n’est pas fourni pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques, que soit posé le principe, une fois la matérialité de la non fourniture du service ou de sa qualité posée, d’une indemnisation par jour de quelques euros comme le prévoient certains pays.
En effet en l’état aucune ou aucun remboursement ne sont accordés ou le sont difficilement, et ce après « marchandage ».
J’espère une réponse attentive par le ministre de l’économie.
Marietta KARAMANLI
Le texte de ma question sur le site de l’Assemblée Nationale
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la protection des abonnés à un service de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet. Il arrive que le service ne soit pas fourni pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques. Dans ce cas, le 4° de l’article L. 224-30 du code de la consommation indique que le contrat doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n’a pas été fourni ou, lorsqu’il l’a été, sans respecter le niveau de qualité promis. Dans la pratique, souvent, aucune compensation ou aucun remboursement ne sont accordés ou le sont difficilement, et ce après « marchandage », relances auprès des services clients ou consommateurs, voire auprès du médiateur des communications électroniques. Elle lui demande s’il ne serait pas plus simple de poser le principe, une fois la matérialité de la non fourniture du service ou de sa qualité posée, d’une indemnisation par jour de quelques euros comme le prévoient certains pays. Elle lui demande sa position sur le sujet et s’il entend prendre des initiatives en la matière.
Ma question et la réponse à venir du ministre sur le site de l’Assemblée Nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21977QE.htm
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