Le 12 juillet dernier Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur était invité par la commission des lois à exposer les orientations de sa politique et les textes de lois qu’il prépare.
Lors de nos échanges, je l’ai interrogé sur les effets d’une jurisprudence de la Cour de Cassation qui prohibe la garde à vue telle qu’elle est actuellement fondée et pratiquée pour les ressortissants d’un Etat tiers ( extérieur) à l’Union Européenne. Je l’ai aussi sollicité sur l’examen qu’il entendait réserver aux demandes d’Etats de l’Union, confrontés à des trafics organisés très déstabilisateurs pour ces Etats mais aussi l’Union, visant à mettre en place des forces de police communes.
En effet l’espace dit de Schengen offre un espace de liberté pour nos concitoyens. Alors que le précédent gouvernement entendait le remettre en cause, il apparaît plus utile de donner aux Etats confrontés aux menaces directes d’une criminalité organisée les moyens d’y faire face.
Marietta KARAMANLI
1) L’espace Schengen regroupe 22 Etats membres de l’UE et 4 Etats associés : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Il repose sur les Accords de Schengen. Ceux-ci autorisent la libre circulation des personnes et harmonisent les contrôles des voyageurs au sein de l’espace constitué par ces Etats.
Compte-rendu de mon intervention
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Jeudi 12 juillet 2012
Séance de 11 heures, Compte rendu n° 5
Audition de M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur.
Mme Marietta Karamanli.
La jurisprudence de la Cour de cassation interdit de placer en garde à vue des personnes sans papiers : quelles sont vos pistes de réflexion sur ce point ? Privilégiez-vous une garde à vue spécifique, une vérification d’identité renforcée ou une audition libre ?
Plusieurs membres de l’Union européenne ont proposé une coopération sous la forme d’une police commune de surveillance des côtes méridionales de l’Europe, s’appuyant sur des accords bilatéraux avec les pays limitrophes pour lutter contre un trafic organisé qui menace à la fois l’ordre public et la vie des clandestins concernés. Quelle est la position de la France à ce sujet ?
…
M. le ministre.
Sur des questions aussi vastes que l’asile ou l’immigration clandestine, il me faudrait beaucoup plus de temps pour vous répondre : je suis disposé à revenir devant vous m’en expliquer plus longuement.
Au sujet de l’asile et de la convention de Schengen, la commissaire européenne en charge de ces questions a estimé que la France retrouvait sa place €“ ce qui ne veut pas dire que nous ne protégeons pas nos intérêts et nos frontières.
Les moyens que nous allons consacrer à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) devraient permettre de traiter le stock des demandes et de réduire le temps d’instruction des dossiers. Nous entendons ce faisant renforcer les droits des demandeurs sans attendre la fin des négociations européennes et actualiser la liste des « pays sûrs ». Nous souhaitons également améliorer les conditions d’accueil grâce à des moyens supplémentaires €“ j’ai d’ailleurs abordé cette question avec le ministre chargé du budget €“, notamment pour les places en CADA.
Il est hors de question de sortir du dispositif de Schengen, qui est une grande avancée.
J’ai pris part à un accord des ministres de l’Intérieur qui le préserve €“ ainsi que les mécanismes européens permettant à chaque pays de contrôler ses frontières, notamment en cas de danger ou d’événement important. Pour autant, des sujets d’inquiétude demeurent, à propos de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Grèce, ou encore du débat que nous avons avec les autorités turques sur la question des visas. Ces problèmes doivent être traités en respectant le droit, mais sans angélisme !