Le projet de loi de finances initiale pour 2023 (le budget de l’Etat) préparé par le gouvernement sur les orientations du Président a été adopté par la majorité à l’Assemblée Nationale.
J’ai voté contre.
J’essaierai d’être brève et claire, ce qui n’est pas toujours gagné quand on souhaite évoquer à la fois :
– un sujet très politique dans un contexte que je qualifierai de fortement polarisé par la nature même des solutions à débattre et envisager ;
– mais aussi un sujet technique où la marge du Parlement est fortement limité par les textes de notre Constitution.
Je ne reviendrai pas sur la méthode contestable du recours au 49.3.
Je me concentrerai sur le « pourquoi » de mon voté
Car derrière le refus de ce qu’on en veut pas, se dessine ce que l’on veut, et comment !
Le projet de budget pour 2023 est un budget de la continuité par rapport à celui de 2022 !
Des a priori idéologiques le structurent.
D’une part :
-ce projet réalise la suppression en 2023 de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), 3,8 milliards d’euros en 2023, puis 7,6 milliards pendant quatre ans soit 34 milliards d’euros à la fin du quinquennat… ce montant est à mettre en perspective avec la réforme des retraites, présentée comme indispensable pour l’équilibre des finances publiques et qui si elle était adoptée, devrait représenter… 8 à 9 milliards d’euros dites « d’économie » sur la même période ;
-Ce projet s’oppose à toute hausse d’impôts « hors réduction justifiée de niches fiscales et sociales » et surtout à toute imposition des « super profits » ou encore des « très très riches ».
Cette dernière imposition est, vous l’avez peut être lu, ma «préoccupation ; une proposition de loi est d’ailleurs en cours de dépôt ! Je chiffre les recettes à 25 milliards € par an.
Ce même projet, disais-je,
– valide la sortie à compter de 2023 des dispositifs d’urgence ;
– il impose 10 milliards € d’économies supplémentaires aux collectivités locales, confrontées à des charges supplémentaires comme l’augmentation du coût de l’énergie, la hausse des prises de denrées alimentaires, et celle du point d’indice de leurs fonctionnaires ;
– il limite la hausse des crédits dédiés aux missions de l’Etat, les seules hausses sont celles prévues par des lois de programmation : militaire, recherche, intérieur ou justice (et avec des effets limités au regard des retards déjà pris) ;
– pour les autres missions, la croissance des dépenses se monte à +0,6% ce qui équivaut à une baisse des dépenses dans un contexte où la hausse des prix, l’inflation, est annoncée à 4 % !
Je souhaite, ici, faire, un court focus sur trois points :
L’enseignement supérieur
L’action sociale interministérielle
Les crédits aux pouvoirs publics
L’enseignement supérieur
Depuis 2016, plus de 300 000 étudiants supplémentaires ont rejoint les universités ce qui correspond à dix universités de taille moyenne et face à cela on a une diminution de 1 000 enseignants-chercheurs.
Rapporté au nombre d’étudiants c’est 4 milliards d’euros qui seraient nécessaires pour que le budget soit simplement au niveau de celui de 2016 (sans compter l’inflation).
Les établissements d’enseignement supérieur public (les universités) doivent accueillir tous les bacheliers qui souhaitent poursuivre leurs études.
On connaît les difficultés liées à l’application ParcourSup !
Au passage, notons que ce n’est pas le cas des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général qui reçoivent des subventions de l’État voire de collectivités locales et qui n’ont pas cette obligation !
Deux autres sujets :
– l’action des pouvoirs publics en faveur de l’attractivité des carrières au sein du service public,
et
– le financement des pouvoirs publics ,
qui ont fait l’objet de deux articles précédents sur ce site, montrant l’absence d’ambition du gouvernement pour un Etat moderne, attractif et anticipateur ont renforcé ma conviction de ne pas soutenir ce projet de budget pour 2023.
Marietta KARAMANLI
