« Projet de budget 2023, en matière d’action gouvernementale l’insuffisance de crédits dédiés à la lutte contre les addictions et le recours croissant à des agents contractuels dont les documents budgétaires donnent peu à voir » par Marietta KARAMANLI

Comme déjà indiqué dans un précédent compte-rendu,  j’ai, à l’occasion de la discussion des crédits du budget de l’Etat 2023, eu l’occasion d’évoquer en commission des finances, de l’économie générale, et du contrôle budgétaire plusieurs des missions ( grandes politiques publiques) se rattachant par nature aux compétences de la commission des lois dont je suis membre.

Source image, capture de la vidéo de la commission sur le site de l’Assemblée Nationale

Il en a été ainsi le 26 octobre 2022 des crédits de la mission «direction de l’action du gouvernement qui regroupe en 2023 deux programmes essentiels :

– le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

Et

– le  programme 308 « Protection des droits et libertés ».

En loi de finances initiale pour 2022 s’y ajoutait le programme 359 regroupant les crédits allant au fonctionnement et manifestations de la présidence française du conseil de l’Union européenne pour 102 Millions €.

Sur l’ensemble de la mission les dépenses en crédits de paiement du projet de loi de finances baissent de 3,5 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiales de 2022.

J’ai insisté sur la faible hausse des crédits affectés la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et l’action Stratégie et prospective. C’est un paradoxe au moment où la lutte contre les addictions est considérée et affirmée comme une priorité.

Par ailleurs j’ai noté sur l’autre programme des agents supplémentaires mais il s’agit de contractuels dont on ne connaît ni le niveau de diplôme ni l’activité exercée.

Je me suis abstenue sur le vote des crédits de cette mission.

Marietta KARAMANLI

Mon intervention sur le site de l’Assemblée Nationale

Mme Marietta Karamanli (SOC).

S’agissant du programme 129, le groupe Socialistes et apparentés note que les hausses de crédits les plus faibles concernent respectivement la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et l’action Stratégie et prospective. Compte tenu de l’inflation prévue, il s’agit au mieux d’une stagnation, au pire d’un effritement peu explicable.

Au moment où le ministère de la santé entend faire de la prévention un axe fort de politique publique, il est paradoxal de ne pas accroître notre effort en matière de lutte contre les addictions, qui entraînent dommages et coûts pour la santé humaine. Le projet annuel de performances évoque pourtant la nécessité d’une véritable mobilisation contre les addictions.

Aucune explication n’est donnée quant à l’absence d’effort en la matière.

L’examen des plafonds d’emplois rémunérés par le programme 308 montre une évolution positive, avec 15 ETP supplémentaires. Toutefois, plus de 60 % correspondent au recrutement de contractuels, sans que l’on connaisse le niveau de diplôme ni l’activité exercée. Ici comme ailleurs, il y a une tendance de fond : le recours à la contractualisation.

Pour toutes ces raisons, les commissaires Socialistes et apparentés s’abstiendront.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Monsieur Portes, le plafond d’emplois du Défenseur des droits est passé de 231 à 251 ETP au cours de dernières années. En 2022, il a bénéficié de 2 ETP supplémentaires. À ma connaissance, l’actuelle Défenseure des droits n’a pas demandé d’augmentation particulière pour 2023.

Comme chaque année, madame Karamanli, vous m’interrogez à propos de la Mildeca. Les crédits qui lui sont attribués augmenteront globalement de 2 %. Rappelons que ses actions sont en partie financées par la vente après jugement des biens confisqués aux trafiquants. Autrement dit, elle bénéficie d’une autre source de revenus, peu classique pour une administration relevant du périmètre de l’État.

La commission adopte les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement non modifiés.