La mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles a rendu son rapport, enregistré le 3 avril 2024 à la Présidence de l’Assemblée Nationale.
La mission était présidée par Mme Lisa BELLUCO, députée et son rapporteur était M. Didier LEMAIRE, député. J’en étais la vice-présidente.
Elle a fait 62 recommandations que je partage pour l’essentiel avec quelques nuances ou suggestions complémentaires.
Vous pouvez retrouver le rapport et ses tomes 1 et 2 sur le site de l’Assemblée nationale à partir du lien suivant.
Ma contribution vise la forme du rapport et sa lisibilité qui aurait pu être facilitée eu égard au nombre de recommandations (plus de 60)
Elle vise le fond avec l’organisation de la protection civile, les moyens à mobiliser et possiblement à mutualiser avec d’autres organismes et les financements qui selon moi devraient être mieux articulés avec la nature et le nombre opérations pour lesquels les services départementaux de service incendie.
Je remercie les responsables professionnels et bénévoles des sapeurs-pompiers rencontrés et qui ont formulé observations et propositions.
Je reste attentive aux enjeux et moyens de ces femmes et hommes sur lesquels repose la qualité des secours au quotidien.
Marietta KARAMANLI
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1 Sur la forme le rapport très complet quant aux problèmes et enjeux gagnerait à regrouper les 62 recommandations par grand sujet ou thème ce qui donnerait plus visibilité et articulerait davantage les sujets traités.
Ce pourrait être par exemple (juste pour l’exemple)
– Améliorer les relations au plan national et entre les acteurs au plan territorial
– Renforcer l’information, la communication, l’implication et la formation des citoyens
– Mieux répondre aux préoccupations des sapeurs-pompiers
– Adapter les Ressources humaines et améliorer la financement …
Les recommandations pourraient faire l’objet d’un rang de priorisation et une échelle de temps pourrait être associée aux priorités que donne la mission.
2 Sur le fond
En matière d’organisation
Je renouvelle ma suggestion de donner une plus grande capacité d’initiative à l’officier supérieur des sapeurs-pompiers du SDIS qui pourrait la recevoir par délégation du Préfet.
Et au-delà du conseil départemental de la sécurité civile, il pourrait être opportun de créer une instance de coordination continue au niveau déconcentré pour faire advenir et suivre les collaborations et partenariats avec les autres acteurs des secours ou de soins (SAMU, Urgences, SAU, voire au-delà médecins du travail ou de prévention) ; cette instance pourrait chaque année faire des recommandations concrètes au Préfet et au directeur départemental.
Enfin alors qu’il n’y a pas de Direction générale des secours pompiers au niveau ministériel, direction d’administration centrale assurant la direction opérationnelle et disposant d’un commandement pompiers issue du rang des pompiers, peut-être serait-il opportun de créer une telle Direction générale de nature à mieux identifier, unifier et reconnaître la place et le rôle des SP. Cette direction serait associée à la gouvernance de la sécurité civile dans sa globalité comme l’est l’administration centrale chargée de la sécurité routière, aujourd’hui appelée délégation de la sécurité et de la circulation routière (DSCR).
Concernant les moyens :
Par ailleurs une réflexion sur la mutualisation des temps médicaux disponibles dépendant des SDIS pourrait être envisagée en fonction des besoins territoriaux identifiés.
Ces trois propositions s’insèrent et complètent les recommandations 05 et 06 (page 45)
Pour ce qui est du financement :
Il y a une difficulté à rapprocher le versement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) aux départements en application de l’article 53 de la loi de finances pour 2005 et les montants finalement affectés aux SDIS. Le fléchage des crédits jusqu’au niveau des SDIS n’est pas assuré ; il pourrait être institué un mécanisme garantissant un versement a minima en fonction de l’évolution de l’activité ou du renouvellement des équipements à assurer.
La recommandation n° 32 porte sur une évolution du financement « Expertiser les modalités de mise en place d’un fonds budgétaire alimenté par le secteur des assurances et prenant notamment en compte la valeur du sauvé, afin de moderniser le financement des SDIS et de mieux prendre en compte les externalités positives de leur action » ; elle pourrait être complétée.
Le constat est fait que dans certains départements il y a une décorrélation entre le financement et l’activité opérationnelle. À ce titre une recommandation pourrait être formulée visant à « Améliorer l’adaptation du financement des SDIS en tenant compte de l’évolution de leurs activités opérationnelles réelles constatées et analysées ».
