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Marietta KARAMANLI « Un projet de loi qui pose, entre autres, les principes d’une modernisation du droit des contrats et de la possibilité d’envoi par voie électronique de documents de justice »
Le 16 avril 2014, je suis intervenue dans la discussion d’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des […]