Par une question écrite parue au Journal Officiel en date du 29 avril, j’ai interrogé le ministre du budget sur la suppression de l’exonération d’impôt des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Lors de l’adoption de la loi de finances 2014, cette disposition avait été adoptée avec un ensemble de mesures et j’avais alors saisi le ministre compétent pour lui indiquer que les calculs rudimentaires que j’avais pu faire ne correspondaient pas entièrement avec l’analyse des effets qu’en faisaient les services du ministère du budget qui la proposait.
Ma demande visait seulement les effets de la mesure sur les revenus des premiers déciles c’est-à-dire là, où sur l’échelle des revenus divisée en 10 tranches de 10 %, se situent les 10 , 20 , 30 premiers %. Si l’exonération profitait d’abord aux plus riches puisqu’elle améliorait de 2 % les revenus des 10 % les plus riches (et que par ailleurs les personnes ayant deux enfants n’en bénéficiaient pas) et seulement de 0, 1% les revenus des 50 % les moins riches, sa suppression aurait pu, selon moi, être étalée dans le temps pour les moins riches des retraités puisque la dépense totale en leur faveur ne représentait que 10 à 12 % du montant total de la niche.
J’avais suggéré qu’une mesure comme un plafonnement puisse être examinée.
Malgré ma demande, l’administration avait maintenu son analyse. Avec le changement de ministre du budget, j’ai souhaité rappeler mon analyse et demander que la situation soit revue pour les retraités dont les revenus se situent dans les premiers déciles sachant que les contraintes actuelle sur les ressources de l’Etat sont fortes avec une augmentation de la dette de 500 Mds ‚¬ entre 2007 et 2012.
Le texte de ma question écrite parue au Journal Officiel
Question N° : 54716 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe ) Ministère interrogé > Budget
Rubrique > retraites – majoration pour enfants – politique fiscale
Question publiée au JO le : 29/04/2014 page : 3483
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les effets de l’article 6 de la loi de finances initiale pour 2014 portant suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.
Trois critiques étaient faites au dispositif préexistant :
les retraités modestes non imposables ne bénéficiaient pas de cette exonération, qui est très anti-redistributive ; en effet la majoration est proportionnelle à la pension, elle est donc d’autant plus élevée que la pension est élevée ;
elle procurait un gain croissant avec le taux marginal d’imposition : très faibles pour les non-imposables, significatif pour les plus aisés.
Le dispositif améliorait ainsi de 1,8 % le niveau de vie des 10 % de foyers les plus riches, mais de 0,1 % seulement celui des 50 % de foyers les plus modestes, soit dix-huit fois moins.
Par ailleurs le fait que le dispositif excluait les parents ayant deux enfants n’était pas justifié non plus. Le Parlement en a adopté la suppression.
Certaines estimations montraient que la perte pour les familles les plus modestes bénéficiant de cet avantage pourrait varier significativement (de plus de 200 euros) au-delà de l’incidence estimée pour le premier décile de niveau de vie à environ 70 euros.
Aucune mesure de plafonnement de l’avantage n’a alors été étudiée ce qui aurait peut-être permis de lisser dans le temps l’impact de la mesure en en corrigeant l’iniquité de fond. Elle souhaiterait connaître le montant médian que représente la perte de cet avantage pour chaque décile de niveau de vie (ou tranche de 10 % de ménages concernés) et le nombre de foyers fiscaux concernés. En fonction de cette estimation, elle lui demande s’il est possible d’envisager quelles mesures pourraient être prises pour compenser ou étaler la perte pour les premiers déciles sachant que l’ensemble des dépenses fiscales ainsi économisées pour les cinq premiers déciles de niveau de vie représenterait de 11 % à 12 % de la mesure totale ce qui souligne a contrario le caractère non redistributif du dispositif corrigé.