« Banque Publique d’Investissement (BPI) France, un acteur au service de l’économie régionale, de premiers résultats encourageants » par Marietta KARAMANLI

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Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 13 janvier 2015 j’avais interrogé le ministre de l’économie sur les premiers résultats de l’action de BPI France banque publique d’investissement créée fin 2012 par la majorité.
Cet établissement vise à soutenir le financement des PME et a développé pour le faire plusieurs dispositifs en vue d’accompagner la croissance des petites entreprises. Dans ma question j’interrogeais le gouvernement sur l’action du nouvel établissement dans notre département en lui demandant les principaux secteurs ayant bénéficié d’une aide et la nature des aides par secteur. Si la réponse publiée, elle aussi, au Journal Officiel le 21 avril 2015 (après que j’en ai signalé l’importance), porte sur la région et en cumulé sans détail des entreprises, celle-ci apporte des informations utiles sur les montants en jeu et la nature des aides mobilisées en faveur des entreprises et de l’emploi.
En 2014 ce sont plus de 7 500 (précisément 7608) entreprises qui ont pu être aidées pour un peu plus de 1,2 milliard d’euros mobilisés pour l’essentiel en garanties de dettes et d’emprunt. Sur cette somme globale ce sont près de 12 % (147 millions €) qui ont été apportées en fonds propres. Ce bilan montre que le dispositif est utile et sert les entreprises, leur maintien et leur développement, l’innovation et l’emploi.
Ce bilan montre aussi que concrètement, sans forcément beaucoup de « bruit », l’action législative (j’ai voté le texte devenu la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement) sert la région et le département et nos concitoyens.
Marietta KARAMANLI


Question N° 72437 de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé / Économie, industrie et numérique / politique économique
/ investissements / analyse > BPI France. Sarthe. aides. bénéficiaires. bilan
Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 133
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3065

Date de signalement: 31/03/2015

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire à nouveau l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la mise en place et l’action de BPI France. Elle souhaite connaître les montants mis en œuvre depuis sa création par cette filiale de la Caisse des dépôts dans le département de la Sarthe en faveur des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Elle souhaite connaître les principaux secteurs ayant bénéficié d’une aide et la nature des aides par secteur (soutien en trésorerie, prêts versés, fonds apportés, actions prises dans le capital…). Elle souhaite savoir si une estimation du nombre d’emplois concernés directement ou indirectement par ses interventions dans le département et la région a été réalisée.

Texte de la réponse

Bpifrance est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, qui agit en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et par les régions.
Bpifrance en tant qu’établissement de crédit et société de financement est tenu au secret professionnel en vertu respectivement des articles L. 511-33 et L. 531-12 du code monétaire et financier. L’article 11 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 renvoie à un décret la possibilité pour Bpifrance de communiquer les données prévues dans les articles du code mentionnés supra ; cependant la loi restreint cette possibilité autour de trois modalités : i) les données communicables sont limitativement prévues, ii) les seules destinataires sont les services de l’Etat qui ont l’obligation de les conserver confidentielles et iii) la diffusion de ces données n’est permise que sous une forme statistique garantissant l’impossibilité d’identifier individuellement les entreprises bénéficiaires de l’intervention de Bpifrance. Des extractions ponctuelles sont possibles par Bpifrance après un retraitement des flux d’information existants ; les données communiquées sont présentées au niveau régional en l’occurrence pour la région Pays de la Loire et sous un format cumulé pour respecter l’interdiction d’identifier individuellement les entreprises bénéficiaires.

Tableau établi par BPIFrance

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