Faisant suite à ma précédente intervention en commission des affaires culturelles consacrée au budget 2012 de l’enseignement supérieur et de la recherche, je suis à nouveau intervenue le mercredi suivant en commission pour interroger le rapporteur pour avis, sur la question des moyens de la recherche et plus précisément les dépenses fiscales qui y sont consacrées.
La principale de ces dépenses est désormais le crédit impôt recherche (4,7 mds ‚¬) dont les effets sur les entreprises apparaissent modestes. Ce crédit impôt recherche est une réduction d’impôt calculée en fonction des dépenses de recherche et de développement des entreprises. Depuis le 1er janvier 2008, le dispositif est assis uniquement sur le volume de recherche et développement déclaré par les entreprises. Le taux du CIR accordé aux entreprises est de 30 % des dépenses de recherche et développement pour une première tranche jusqu’à cent millions d’euros ; 5 % des dépenses de recherche et développement au delà de ce seuil de cent millions d’euros. Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif, bénéficient d’un taux de 50 % la première année puis de 40 % la seconde année.
Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un process, d’un programme ou d’un équipement doivent présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes. Le champ apparaît donc large. Les députés avaient demandé que l’évaluation de ces dépenses soit faite et que des contrôles soient établis. La réponse du rapporteur indiquant que ces derniers sont perfectibles laisse malheureusement à penser qu’ils restent sommaires et peu efficaces.
Commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mercredi 19 octobre 2011, Séance de 11 heures 15, Compte rendu n° 04
Présidence de M. Christian Kert, vice-président
€“ Projet de loi de finances pour 2012 :
€“ Examen pour avis, ouvert à la presse, et vote des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur : 2
€¢ Recherche (M. Olivier Jardé, rapporteur pour avis)
€¢ Enseignement supérieur et vie étudiante (Mme Martine Faure, rapporteure pour avis)
Mme Marietta Karamanli :
Je souhaitais compléter la question de M. Touraine concernant le crédit d’impôt recherche.
Je ne reviendrai pas sur le fait que le crédit d’impôt recherche témoigne tout particulièrement de l’effort fait en faveur de la recherche €“ 4,7 milliards d’euros lui étaient consacrés en 2010 €“, mais je soulignerai qu’a contrario, les dépenses de recherche-développement des entreprises progressent très modestement €“ 1 % en 2009.
Je rappellerai les deux recommandations que formulait le rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle déposé en juin 2010 par MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes : d’une part, créer des équipes de contrôle du crédit d’impôt recherche communes aux services fiscaux et aux services du ministère de la recherche tant au niveau central qu’au niveau régional €“ pour les grandes régions €“ et, d’autre part, mettre en place des outils qualitatifs de suivi de la performance du crédit d’impôt recherche.
En tant que rapporteur de ce budget, avez-vous pu vérifier quelles suites ont été données à ces deux recommandations qui émanent de parlementaires?
M. Olivier Jardé, rapporteur pour avis.
Monsieur le professeur Touraine et Madame Karamanli, des remarques de la Cour des comptes et de la mission d’évaluation et de contrôle sur le crédit d’impôt recherche ont été prises en compte dans la loi de finances pour 2011, en resserrant certains aspects du dispositif mais les contrôles de son utilisation optimale sont encore perfectibles.