Le 22 mai 2024 à l’occasion d’une séance de questions au gouvernement consacrée aux moyens budgétaires ( les crédits du budget l’Etat ) en matière de police, j’ai interrogé le gouvernement ( le ministre de l’Intérieur étant absent pour raison de déplacement en Nouvelle Calédonie) sur deux points relatifs aux moyens des forces de l’ordre :
- les critères utilisés pour affecter les moyens de la police et de la gendarmerie sur le territoire national, autrement dit les critères utilisés pour mettre des moyens humains à un tel ou tel endroit : l’évolution de la population sur un territoire ? l’augmentation ou au contraire une diminution de la délinquance ;
- la formation , car si on recrute des agents et si certains partent et d’autres sont remplacés, il faut les former, la Cour des compte a appelé l’attention sur un appareil de formation en tension ;
Dans les deux cas, j’ai demandé que le gouvernement puisse y répondre par une note transmise aux députés de façon à ce que la question et la réponse du ministère de l’intérieur puissent faire l’objet d’un réel suivi et le cas échéant d’une nouvelle demande au gouvernement sur un thème important
Certes il faut des crédits mais la question du bon emploi des moyens et de l’efficacité de la dépense est posée ; les moyens doivent pouvoir être évalués et leur efficacité mesurée en fonction d’éléments connus de tous.
Là encore je pense qu’il appartient aux députés d’être vigilants. Dans certains régimes parlementaires le contrôle se fait sur pièces et le ministre et ses collaborateurs doivent répondre de façon précise sur des éléments objectivés et détenus pas tous, évalué et évaluateurs.
Le texte de mes questions à la ministre en charge d’y répondre
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Chères et chers collègues,
La note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes sur les crédits 2023 de la mission « sécurités » met en évidence :
- d’une part la croissance des crédits de personnels ;
- et d’autre part un appareil de formation de ces mêmes personnels qualifié de « sous tension » .
Premier point
Pour ce qui est des recrutements le schéma d’emploi a été réalisé et atteint.
Comment les moyens en personnels sont-ils répartis entre territoires, selon quels critères, avec quels outils de gestion et selon quels indicateurs, démographiques, ou relatifs à la délinquance?
Comment les besoins sont-ils recensés, en tenant compte de l’évolution de la délinquance, ou selon une répartition démographique des compétences de police et de gendarmerie sur les territoires, ou les deux ?
Lors de la mandature précédente à l’occasion d’une commission d’enquête, les députés avaient été surpris de constater que l’affectation des moyens répondait à des critères disons « variables »[1].
2ème point
Il y a une hausse significative des départs définitifs ou temporaires des fonctionnaires de la police en gendarmerie ou police.
Dans la police le recrutement de contractuels administratifs a permis de libérer des postes actifs et de terrain.
Ces départs et les recrutements à venir suppose que la formation gage d’efficacité, soit correctement assurée.
Quelles mesures le ministère de l’Intérieur a t’il pris et entend-il prendre pour garantir un niveau de formation suffisant et adapté aux différents enjeux de la présence des forces de sécurité…notamment en matière d’entraînements, de formation aux interventions, d’utilisation d’armes. ?
Comment les crédits affectés à ces dépenses vont évoluer ?
Monsieur le Ministre, je suggère sous le contrôle de monsieur le président de la commission, que vous puissiez adresser aux députés une note circonstanciée à l’appui de votre propos en réponse. Cela permettra je pense que l’évaluation fasse l’objet d’un suivi construit.
Je vous en remercie.
MK
[1] Commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, 2019
La vidéo sur le site de l’Assemblée Nationalehttps://www.assemblee-nationale.fr/dyn/deputes/PA335054
