Le jeudi 3 novembre dernier, je suis intervenue au nom du groupe socialiste comme porte-parole de celui-ci dans la discussion sur les projet de loi de finances 2012 sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Après une analyse attentive des crédits, j’ai critiqué un budget dangereux pour l’investissement et donc, à la fois, l’activité économique et les services publics de proximité.
Les crédits de cette mission sont de 2,1 Milliards ‚¬ et l’augmentation entre 2011 et 2012 est de 0 % soit un recul compte tenu de la perte de valeur de la monnaie (l’inflation).
Ces dotations sont en fait des compensations financières de l’Etat qui a modifié ou supprimé des impôts que percevaient les collectivités et les a, ainsi, rendues dépendantes de celui-ci.
A ce gel s’ajoutent une diminution des crédits que l’Etat rend aux collectivités au travers du fonds de compensation de la TVA (500 Millions ‚¬) et des économies supplémentaires qu’il leur impose (200 Millions ‚¬).
La réforme de la fiscalité locale s’est traduite par une baisse des ressources des collectivités. La contribution économique territoriale ne représente plus que 9,6 milliards d’euros pour les communes et leurs groupements, alors que la taxe professionnelle représentait 17,5 milliards d’euros de ressources !
De plus le projet de loi instaure un fonds de péréquation au niveau communal et intercommunal. De 250 Millions ‚¬ en 2012, il devrait atteindre 1 Milliard ‚¬ en 2015. La péréquation tend normalement à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus » riches » mais ici la péréquation ne prend en compte que la taille et pas vraiment la richesse. Le groupe socialiste a déposé et soutenu plusieurs amendements visant à mieux prendre en compte la situation réelle des territoires et communes dans le cadre de la péréquation horizontale : exclusion des communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) ; mise en Å“uvre d’un indice synthétique de ressources et des charges, incluant notamment le revenu des habitants ; prise en compte de l’effort fiscal demandé aux contribuables de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; référence au nombre de logements sociaux comme critère de calcul. Tous nos amendements ont été rejetés. Ce refus de rendre plus juste la répartition des dotations a justifié, à lui seul, notre refus de voter les crédits de cette mission.
Mon intervention en séance publique
Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2011-2012, Compte rendu intégral, Première séance du jeudi 3 novembre 2011
Mme Marietta Karamanli.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget est le dernier de la législature.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent 2,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement. Leur augmentation entre 2011 et 2012 est de zéro pour cent. Après tout, ce n’est pas un problème en soi, mais cette évolution faciale ne reflétera évidemment pas la réalité à la fin de 2012.
Quand on y regarde de près, l’inflation sur douze mois sera vraisemblablement de 2,1 % fin 2011, soit 0,5 % de plus que prévu fin 2010 ; elle sera vraisemblablement de 1,7 % fin 2012. Ce sont plus de 50 millions d’euros qu’il aurait fallu mettre d’emblée pour conserver la valeur faciale des crédits à leur niveau de 2011. Le gel des dotations de l’État vaut donc diminution des concours de l’État.
Je me permettrai de rappeler ici que le terme de « dotations » est inadéquat, dans la mesure où il s’agit de compensations d’impôts locaux que l’État a modifiés ou supprimés, créant ainsi de son propre chef une dépendance croissante des collectivités vis-à-vis du niveau central.
Parallèlement, le fonds de FCTVA va diminuer de 500 millions et le Gouvernement demande un nouvel effort de 200 millions d’euros aux collectivités territoriales.
De la sorte, le Gouvernement entend faire payer aux collectivités territoriales une part de l’endettement public et de sa politique de cadeaux fiscaux inefficace et injuste, alors même que la dette des collectivités est aujourd’hui globalement maîtrisée, puisqu’elle est passée de 33 % de la dette de l’ensemble des administrations publiques en 1980 à 10, 5 % en 2010.
Ces mesures sont injustes car l’endettement public est d’abord celui de l’Etat. La dette des collectivités est passée de 33 % de la dette de l’ensemble des administrations publiques en 1980 à 10, 5 % en 2010.
Les collectivités territoriales ont besoin de stabilité pour investir et réaliser les services de proximité qu’ils doivent à nos concitoyens. Malheureusement, ce projet, outre qu’il acte une diminution des dotations, recèle de nombreuses incertitudes et creuse les inégalités entre collectivités.
Je m’appuierai sur deux constats. Le premier concerne la réduction du champ de la richesse fiscale économique. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale ont conduit à une réduction de la base de la richesse économique sur laquelle les collectivités territoriales pouvaient s’appuyer pour ajuster leurs ressources à leurs charges.
Cette substitution hier, la mise en place d’une péréquation horizontale insatisfaisante aujourd’hui, mais aussi la modification du rapport que les entreprises entretiennent avec leurs territoires, bouleversent le champ fiscal des collectivités. Pour ne prendre que cet exemple, la CTE ne représente plus que 9,6 milliards d’euros pour les communes et leurs groupements, alors que la taxe professionnelle représentait 17,5 milliards d’euros de ressources.
Par ailleurs, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, composante de la CTE, bénéficie à quelques territoires urbains, là où se concentrent les sièges sociaux et certains équipements, alors que les anciens territoires industriels n’ont, le plus souvent, que la contribution foncière des entreprises. Aucun nouveau rééquilibrage significatif pour les collectivités n’a été proposé par le Gouvernement. Le groupe socialiste l’a rappelé lors de l’examen de la première partie du projet de loi, portant sur les recettes. L’examen de la seconde partie du projet conforte cette absence d’initiative en leur faveur.
Le second constat porte sur l’augmentation de l’effort de péréquation et ses effets aux niveaux communal et intercommunal. Le projet de loi instaure un fonds de péréquation au niveau communal et intercommunal. D’un montant de 250 millions d’euros, il devrait monter en puissance jusqu’en 2015. Il représentera alors 1 milliard. On ne peut que s’opposer à l’absence, dans les critères de sa répartition, de toute référence à l’effort fiscal.
De façon générale, plus la taille de la collectivité est importante, plus la pression fiscale est élevée. Ne pas prendre en considération ce fait conduit à un transfert significatif de ressources de grandes villes, quelles qu’elles soient, vers des communes dont la situation économique et sociale ne le justifie pas forcément.
Les simulations montrent que 58 % des bénéficiaires du fonds affichent un effort fiscal inférieur à l’effort fiscal moyen national. Par ailleurs, le fait de ne pas prendre en compte l’effort fiscal fait courir le risque de verser des dotations à des territoires affichant un niveau de ressources modeste mais non exposés à de fortes charges. De plus, les modalités de répartition du fonds ont pour effet que la dotation sera répartie dans un même territoire au prorata des ressources des communes et de l’EPCI, ce qui pourra équivaloir à faire financer par des communes pauvres des communes riches.
Le groupe socialiste a déposé et soutenu plusieurs amendements visant à mieux prendre en compte la situation réelle des territoires et communes dans le cadre de la péréquation horizontale : exclusion des communes bénéficiaires de la DSU ; mise en Å“uvre d’un indice synthétique de ressources et des charges, incluant notamment le revenu des habitants ; prise en compte de l’effort fiscal demandé aux contribuables de la commune ou de l’EPCI ; référence au nombre de logements sociaux comme critère de calcul. Tous nos amendements ont été rejetés. Ce refus de rendre plus juste a priori la répartition justifie à lui seul notre refus de voter les crédits de la mission.
Pour terminer, il convient de relever que l’institution d’une telle péréquation sans précaution s’inscrit dans un contexte défavorable aux collectivités créé par le Gouvernement. Jusqu’à il y a peu, la plupart des dotations, notamment les dotations de compensation, étaient indexées sur l’inflation et sur la moitié de la croissance. Cette indexation tenait précisément au fait que ces dotations remplaçaient des ressources qui croissaient comme l’inflation et comme la croissance. Depuis deux ans, les dotations ne sont plus indexées, alors qu’elles ont remplacé des ressources dynamiques. Il est impératif que cette substitution sans fin des recettes fiscales par des dotations non garanties prenne fin,€¦
Mme la présidente.
Merci, ma chère collègue !
Mme Marietta Karamanli.
€¦sauf à ce que l’autonomie des collectivités territoriales ne devienne un principe vidé de son contenu.
Pour ces raisons, et sous réserve de l’adoption de nos amendements, le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.