J’ai participé lundi 16 novembre 2015 au Congrès, la réunion commune de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour entendre le discours du Président de la République et débattre des premières mesures proposées.
La réunion du Congrès http://videos.assemblee-nationale.fr/Datas/an/portail/video.3362756_5649edb9b211a.congres-du-parlement-a-versailles-16-novembre-2015
Trois niveaux d’actions ont été fixées par le Chef de l’Etat :
au plan intérieur, la mise en oeuvre de l’état d’urgence et de sa prolongation pendant trois mois, après vote du Parlement ;
au plan international la fédération des forces militaires intervenant contre l’EI (Etat Islamique) ;
au plan européen, l’accélération des mesures en cours d’examen pour mieux contrôler les frontières, lutter contre le terrorisme, et garantir aussi es libertés et la libre circulation en sécurité des citoyens.
J’ai pu analyser ces trois niveaux de mesures lors d’un entretien sur France Bleue Maine dès le lendemain 17 novembre.
Voici la trame de mon intervention.
Un moment émouvant la Marseillaise chantée par l’ensemble des parlementaires
1) Les mesures d’urgence (l’état d’urgence) : renvoie à la capacité pour l’autorité civile de pouvoir prendre sur le territoire national des mesures d’exception pour assurer la sécurité : assignations à domicile ; perquisitions ; interdiction de rassemblements etc…C’est une loi de 1955 qui le permet.
Le Chef de l’Etat a annoncé que le Parlement serait saisi pour prolonger cette possibilité au-delà de 12 jours comme le prévoit le texte actuellement applicable.
Parallèlement il a annoncé une révision de la constitution et l’adoption d’une loi organique pour rapprocher les dispositions des articles 16 et 36
L’article 36 relatif à l’état de siège consiste à transférer les pouvoirs aux autorités militaires et donc à déposséder les autorités civiles, le président, le Premier ministre, le Parlement, des pouvoirs de décision. En l’espèce les conditions de mise en œuvre de l’état de siège ne sont pas réunies.
L’article 1 de son côté donne le pouvoir au Chef de l’Etat de prendre des mesures exceptionnelles lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. Or, on le voit les pouvoirs publics fonctionnent : le conseil des ministres fonctionne, le Congrès se réunit , le Parlement travaille.
Le principe annoncé c’est de faire que l’état d’urgence soit au même niveau d’importance que l’état de siège et l’article 16 qui sont, pour l’instant, les deux seules armes constitutionnelles. L’état d’urgence est une arme législative. Il s’agit donc de le faire passer d’arme législative à arme constitutionnelle afin de lui donner une force et un rang aussi importants que les deux autres.
Pour faire une révision il faut un même vote des deux assemblées puis une ratification par le Congrès ou par référendum.
Normalement ce sera la Congrès mais si l’opposition ne veut pas de cette révision, le président de la République pourrait alors décider que cela se fasse par référendum. Tout va dépendre de l’attitude de l’opposition.
2 Il y a les mesures au plan international et de politique étrangère.
La politique étrangère, ce sont aussi des mesures armées.
En l’état DAECH a résisté à des attaques armées (8000 bombardements en un an).
Les coalitions sont diverses au plan local
Le principe c’est que les Etats (Etats-Unis, Russie, Iran, Turquie, Syrie ( forces régulières et milices,…) aient le même objectif…sur place les forces suivent en l’état des logiques différentes motivées par des intérêts divers ( économiques stratégiques, commerciaux, religieux…).
Il s’agit de rassembler pour gagner.
3 Il y a enfin des mesures propres au niveau européen.
La France a proposé depuis plusieurs mois des mesures communes : gestion commune des frontières ; lutte contre le trafic d’armes ; mesure en place du Passenger Name Record (système d’identification des passagers aériens…)…
Moi qui suis Vice-Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale j’ai rapporté sur plusieurs de ces sujets et il y a des réticences d’autres Etats et pays.
J’ai par exemple demandé la création d’un corps de garde frontières européen dans la cadre de la gestion commune des frontières, demandé le renforcement des moyens de l’agence qui dirige et gère les opérations sur place (FRONTEX)…
Tout cela nous le faisons depuis plusieurs années…mais les autres Etats sont, pour diverses raisons, réticents…
En fait les Etats le font souvent que d’une fois contraints par les évènements… Ils ne veulent pas perdre leurs prérogatives alors même qu’ils sont faibles à opérer seuls.
C’est un travail de longue haleine qui demande du temps et s’accélère sous la contrainte des évènements.
On peut le regretter mais c’est une réalité.
C’est un constat.
François HOLLANDE fait valoir les évènements dramatiques pour accélérer le cours des choses.