Lors des débats en séance publique consacrés à la discussion des crédits de la mission ( regroupement) « relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2016 (le budget de l’Etat), je suis intervenue pour défendre la nécessité à la fois :
d’une gestion rigoureuse par l’Etat et les collectivités locales des moyens dans le cadre du redressement des comptes publics à opérer,
de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (la principale dotation de l’Etat pour les collectivités locales (environ 30 milliards €) qui soit juste et efficace. Je me suis félicitée ainsi du report de son entrée en vigueur d’une année (en 2017)
J’ai soutenu une meilleure répartition entre collectivités de même niveau (péréquation) selon leurs richesses et capacités.
Enfin j’ai la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement au profit des mêmes collectivités.
Autrement il s’agit d’un budget encore marqué par le souci de diminuer l’endettement public, de mieux répartir les moyens et de préserver la capacité d’investir.
J’aurais l’occasion de revenir la question de l’évolution de la DGT et mes initiatives en la matière.
Marietta KARAMANLI
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2015-2016, Compte rendu intégral
Première séance du lundi 09 novembre 2015, Relations avec les collectivités territoriales
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M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, les crédits pour 2016 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », comme toutes les années précédentes, ont la particularité de ne donner à voir qu’une petite partie des transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales, moins de 4 % en 2016.
La dépense publique locale représente 21 % de la dépense publique globale, soit 243 milliards d’euros. C’est en référence à ce pourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur le triennal, à 11 milliards d’euros au sein des 50 milliards d’économies en dépenses, ce que traduit la réduction de 3,67 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement en 2015.
Rappelons ici que la dette de l’État a augmenté de 17 points de PIB entre 2007 et 2012, alors que son évolution a été seulement de 3 points entre 2013 et 2015.
M. Marcel Rogemont.
Eh oui !
Mme Marietta Karamanli.
Les quatre dotations que la mission porte sont néanmoins significatives, puisqu’elles atteignent environ 3,8 milliards d’euros, notamment dans un contexte où l’architecture d’une partie des dotations et concours est sur le point d’être redessinée.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui en fait est double, a largement retenu notre attention. Faire bouger l’ensemble des éléments est à la fois nécessaire pour en maintenir l’équilibre global, mais aussi difficile, en raison des ajustements que cela appelle lors de la phase d’élaboration finalisée que constitue l’examen du projet de loi de finances par nos commissions.
L’article 58, parce qu’il porte, dans sa version initiale, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement.
Je souhaite ici saluer la méthode. Après avoir entendu dire beaucoup de choses ces dernières semaines, je veux m’exprimer au nom des très nombreux députés qui, sans faire de bruit médiatique, travaillent de façon presque discrète et toujours constructive.
Faire une réforme ce n’est pas décider seul. Faire une réforme, dont les effets sont multiples, ce n’est pas décider sans analyser, tout au long du processus de mise au point les effets transversaux dont cette réforme est porteuse.
Au moment où l’opinion est gagnée par une tentation du pire, du on-verra-après ou encore du confort de la réforme par l’expertise, notre groupe a porté le débat, partant du principe que l’on est meilleur à plusieurs. C’est cela la démocratie et l’efficacité.
Le Premier ministre a alors pris la décision, après une large concertation, de reporter l’effectivité de la mise en œuvre de la réforme à 2017, souhaitant de la sorte conjuguer au mieux justice et lisibilité. Il a fait droit aux interrogations de nombreux élus, locaux et parlementaires, conscients de la nécessité de laisser le moins d’incertitudes sans réponse claire.
L’article 58 n’est cependant pas l’unique article qui nous intéresse.
L’article 61, dernier article présentant l’effort de péréquation au travers du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, mérite aussi notre attention car l’amélioration de la péréquation entre collectivités communales et ensembles intercommunaux est ici poursuivie, comme elle doit l’être.
De même, l’article 59 relatif au fonds destiné à l’investissement en faveur des communes et intercommunalités, avec un double niveau de répartition – régions et départements – ne peut être considéré comme n’étant pas articulé aux autres mesures en faveur des collectivités territoriales.
Notre action de soutien aux réformes est sans faille. Il ne suffit pas simplement de dire que l’on porte une réforme : il faut être capable de montrer que la réforme est la plus juste possible.
C’est ce que le Gouvernement et notre groupe ont fait en travaillant de concert sur l’architecture et les principes d’une évolution de la DGF à la suite d’un rapport de notre collègue, Christine Pires Beaune.
Il appartient donc au Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles les améliorations envisagées seront discutées et arrêtées.
L’engagement du Gouvernement sur ces points sera, à n’en pas douter, un élément de conduite du changement au profit non seulement des collectivités territoriales mais aussi et surtout de leurs habitants qui seront in fine les bénéficiaires d’une répartition plus équilibrée des dotations.