Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Députés,
Chers Collègues,
L’article 48 vise à créer un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchées par des catastrophe naturelles.
L’expose des motifs dit certains sinistres bien qu’importants pour les collectivités locales ne relèvent pas d’une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu’ils justifient de la solidarité nationale . C’est la raison d’être de ce fonds qui serait financé par un prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Cette création n’apparaît ni cohérente ni opportune aux députés du groupe socialiste, radical et citoyen et divers gauche.
Cette mesure n’est pas cohérente avec l’affirmation réitérée (d’ailleurs au plus haut niveau de l’État) du principe de la solidarité nationale qui serait ici évincé au profit d’une solidarité locale.
Elle n’est pas cohérente avec l’existence même de l’action « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme « concours spécifiques et administration » du budget de l’État dans sa forme LOLF.
Elle n’est pas cohérente non plus avec le constat fait que les risques mêmes localisés ne sont plus que très rarement indépendants et limités ; la concentration géographique des populations, l’intrication des dommages supportés par les individus et par les économies locales, les changements induits par l€˜évolution climatique conduisent à un niveau de risque sur des échelles plus grandes et nécessitant de plus en en plus ressources.
Elle n’est pas cohérente non plus avec l’expérience et la loi françaises qui ont toujours privilégié de façon intelligente la solidarité nationale en instituant des mesures de préventions ( je citerai pour mémoire les lois du 13 juillet 1982, 2 février 1995 ou encore du 30 juillet 2003) ce qui me paraît une très bonne chose.
Par ailleurs cette mesure n’est pas opportune au moment même où l’Etat réduit de 400 millions d’euros les dotations aux collectivités et où la DCTP baissera de 21,87% ainsi que trois autres dotations à la suite de la remise en cause du contrat de croissance et de solidarité.
Elle n’est pas opportune au moment où l’Etat garant de la solidarité nationale fait de la baisse des dotations aux collectivités la variable d’ajustement de sa politique économique.
Cette mesure n’est pas opportune alors même que les banques spécialisées nous disent que « l’élargissement du périmètre soumis à la nouvelle indexation ne reflète pas l’évolution des coûts supportés par les administrations locales ».
Je prendrai juste l’exemple de ma ville Le Mans et du Mans Métropole communauté urbaine : la baisse de la Dotation de compensation de la taxe professionnelle et des trois autres taxes aura pour effet de leur faire perdre hors effet de l’indexation sur l’inflation respectivement 0,700 millions d’euros et 0,450 millions d’euros soit au total plus de 1,1 millions d’euros.
A tout le moins l’Etat pourrait garantir que chaque dotation soit reconduite en intégrant les effets de l’inflation et non pas dans un système « global », complexe et en fait déconnecté du réel€¦ et ce en particulier pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine.
On le voit on ne fait pas une maison en entassant des pierres disparates et dont chacune vient sinon contrarier ou moins empêcher l’autre d’être posée efficacement.
C’est la raison pour laquelle je demande au nom du groupe socialiste l’adopter de l’amendement 45 qui tend à supprimer l’article 48.
Merci.