Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 28 juillet 2015, j’ai interrogé le ministre de l’agriculture sur les mesures de nature à enrayer de façon significative les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles. Ma demande s’inscrit à la fois dans le contexte de concurrence où les transformateurs français, concurrencés sur un marché européen et international achètent si peu cher que les producteurs ne peuvent faire face à leurs charges et où les distributeurs et les hypermarchés jouent le baisse pour vendre plus sans que les exploitants ne puissent en avoir le juste retour. Ma demande concerne trois axes d’action que j’ai déjà défendus dans le passé à savoir, en amont l’achat de matières premières agricoles (la négociation de contrats de garantie de productions assurant sur plusieurs années l’achat de matières premières agricoles à un prix fixe convenu ou variant de façon encadré), la production elle-même, avec la nécessite de lutter contre les concurrences qui ne respectent pas les règles sociales et environnementales qui garantissent l’ordre social et le développement durable, enfin, en aval et de façon ponctuelle, la vente des produits lorsque la distribution en polarisant sur elles les bénéfices prive les exploitants d’une rémunération plus juste.
La question écrite de Marietta KARAMANLI
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, sur la situation des exploitants agricoles qui connaissent, pour un grand nombre, des difficultés liées entre autres 1) à la concurrence de produits importés de pays où les réglementations sociales et environnementales sont moins exigeantes, 2) aux évolutions contrastées des productions au niveau mondial et aux anticipations à la hausse ou à la baisse de marchés qui achètent et vendent très vite pour maintenir une plus valeur financière 3) à une baisse des prix d’achat par la grande distribution. Le prix payé aux exploitants est en décalage avec les coûts de production compte tenu de l’augmentation continue des charges et de la nécessité d’inclure dedans une juste rémunération du travail de l’exploitant et le remboursement des investissements qu’il supporte.
Parallèlement les prix des produits agricoles à la consommation continuent d’augmenter sensiblement.
Concernant la fluctuation des cours au niveau mondial, elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour assurer des prix d’achat qui assurent une juste rémunération des exploitants. Elle lui demande si des contrats de garantie de productions assurant sur plusieurs années l’achat de matières premières agricoles à un prix fixe convenu ou variant de façon encadré pourraient aider, d’une part, les industriels qui auraient moins à se couvrir pour acheter des matières premières et, d’autre part, les producteurs qui auraient de meilleurs prix de vente.
En matière de concurrence elle lui demande de faire un point des négociations européennes et internationales en vue de réguler les marchés et limiter les distorsions.
Concernant le décalage entre les prix payés aux exploitants et les prix d’achat des produits par les consommateurs, elle lui demande ce qu’il pense de l’instauration d’un prélèvement solidaire sur les marges bénéficiaires de la distribution pour réaliser l’objectif d’une juste rémunération.