Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 pour tirer les leçons de la guerre. Il s’agissait alors d’établir des normes et des standards en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’Etat de droit, applicables à tous. C’est la seule Organisation véritablement européenne couvrant l’ensemble du continent et ayant pour mission d’assurer le suivi du respect des obligations en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit notamment au travers d’une convention (un traité international) européenne des droits de l’hommes dont les manquements sont jugés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe est son assemblée parlementaire. Elle est composée de représentants venant des parlements nationaux des 47 Etats membres de du Conseil de l’Europe. J’y représente l’Assemblée Nationale Française.
Une réforme du Conseil de l’Europe est engagée. Elle vise selon son secrétaire général Thorbjørn Jagland, à revitaliser le Conseil de l’Europe en tant qu’organe politique et organisation novatrice, concentrer nos travaux sur un nombre plus restreint de projets, sélectionnés en fonction de leur forte valeur ajoutée et de leurs avantages spécifiques, développer une organisation souple qui soit aussi plus visible et plus adaptée aux besoins des citoyens européens.
Mardi 25 janvier, je suis intervenue dans la discussion du rapport de M MIGNON député et Président de la délégation française à l’APCE pour souligner mon accord avec les objectifs poursuivis par la réforme, demander que le bilan de l’activité de l’APCE à laquelle je représente la France soit mieux établi et l’appropriation des principes et droits défendus mieux évaluée, enfin que la recherche d’économies justifiée ne soit pas le prétexte à une diminution du rôle et de la place du Conseil d’Europe aujourd’hui concurrencé par l’Union Européenne qui a créé sa propre agence des droits fondamentaux. Cette concurrence « non dite » ne peut en l’état justifier une quelconque perte d’influence du Conseil en matière de droits de l’homme : d’une part la Cour Européenne des Droits de l’Homme a établi des principes qu’elle oblige les Etats à respecter ce qui n’est pas le cas de l’agence; d’autre part son champ d’application est plus large puisque couvrant toute l’Europe.
Ce que fait l’APCE
[[l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe se réunit quatre fois par an pour débattre de questions d’actualité, demander aux gouvernements européens de prendre des initiatives et rendre des comptes.
L’Assemblée parle au nom des 800 millions d’Européens qui ont élu les parlementaires les représentants dans leur pays. Ils abordent les sujets de leur choix et les gouvernements des pays d’Europe €“représentés au Conseil de l’Europe par le Comité des Ministres- sont obligés de leur répondre. Comme le dit le site internet de l’Assemblée « Elle contribue à la conscience démocratique de la Grande Europe ». Les textes adoptés par l’APCE sont des recommandations, des résolutions et des avis qui n’ont en droit pas de portée normative au sens où ils n’obligent pas les Etats. Ils fournissent cependant des orientations au Comité des Ministres, aux gouvernements nationaux, aux parlements et aux partis politiques. Ces textes ont pour objet, c’est l’espoir qu’ils portent à travers d’affecter les législations nationale et d’améliorer la vie des Européens.]]
SESSION ORDINAIRE DE 2011, (Première partie), COMPTE RENDU
de la quatrième séance, Mardi 25 janvier 2011 à 15 heures
Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe
LE PRÉSIDENT* €“ L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur « Le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe », présenté par M. Jean-Claude Mignon au nom de la commission des questions politiques (Doc. 12458), ainsi que de l’avis présenté par M. Christopher Chope au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (Doc. 12487).
…
LE PRÉSIDENT
€“ Merci, Madame. Si je ne m’abuse, vous avez établi un nouveau record de vitesse !
Poursuivant en anglais
M. Pochinok étant absent de l’hémicycle, la parole est à Mme Karamanli.
Mme KARAMANLI (France)
€“ Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues, avec ce rapport de notre collègue Jean-Claude Mignon, nous entrons dans le cÅ“ur de la réforme du Conseil de l’Europe, qui rejoint les réflexions et propositions du Secrétaire Général, M. Jagland.
Les propositions et recommandations du rapporteur couvrent un champ vaste et peuvent être malgré tout résumées autour de trois orientations majeures : rationalisation, coordination, impulsion.
Le sens général est clair : économiser nos forces pour être plus efficaces et encore plus présents dans ce qui est le cÅ“ur de notre action, la démocratie, l’élaboration et la consolidation de droits fondamentaux.
Je souhaiterais ajouter deux préoccupations à cette priorité.
J’ai déjà eu l’occasion de formuler la première au rapporteur dès mon arrivée dans cette Assemblée. C’est celle de notre propre poids, non au sens politique, mais au niveau de notre propre efficacité comme Assemblée parlementaire. Je pense en effet qu’il conviendrait d’évaluer l’impact des recommandations et résolutions formulées par notre Assemblée et d’examiner les moyens d’en améliorer la portée, la communication et le suivi.
L’idée est de comprendre comment cette législation, la plupart du temps non contraignante, contribue à réaliser un espace juridique européen et paneuropéen.
Peut-être cette suggestion a-t-elle déjà été formulée, par de nouveaux membres de l’Assemblée, qui seuls s’étonnent d’un fonctionnement établi de longue date. Néanmoins, dans un contexte où les Etats s’interrogent sur l’institution même, peut-être est-elle utile et peut-être pourrait-elle fournir l’occasion d’une discussion qui offrirait à la clef quelques progrès concrets ?
Je pense qu’il faudrait étudier, sur la période récente, l’impact qu’ont eu les recommandations, les résolutions et les avis de l’Assemblée, mais aussi les questions écrites et orales des membres de l’Assemblée et leurs échanges avec les parlementaires des différents Etats, sur l’évolution des législations et des pratiques démocratiques.
L’examen des outils de suivi, y compris informels et de communication entre l’Assemblée et les Parlements nationaux pourrait aussi former un axe d’examen et de propositions.
Ma seconde interrogation porte sur les moyens matériels dont dispose le Conseil. Sans moyens suffisants, le pouvoir de faire se restreint.
L’objectif de rationaliser ne doit pas être le prétexte à un rationnement.
Les économies sont toujours en crise, les Etats veulent donc faire des économies et se demandent sur quel maillon de l’activité publique ils peuvent les faire porter. On constate cependant que l’Union européenne a créé sa propre agence, dont le budget est équivalent à celui de sa contribution au Conseil de l’Europe. Dans ces conditions, on ne peut manquer de se poser la question de la concurrence entre institutions et du désengagement.
Les propos se veulent généralement rassurants, mais les faits n’en sont pas moins là.
Face à ces défis, nous devons affirmer avec force, pour paraphraser Condorcet, que nous sommes là pour faire souffrir des inégalités et l’absence ou l’insuffisance de droit et libertés.