A l’occasion d’une réunion commune le 1er décembre 2015, des commissions des affaires européennes, des lois et des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale, qui auditionnait le commissaire européen chargé des migrations et des affaires intérieures, j’ai interrogé celui-ci sur la possibilité de mettre en place plus rapidement des « hot spot » ou centres d’accueil des réfugiés censés à la fois enregistrés et faire une première sélection entre migrants ayant la possibilité de demander la qualité de réfugié et ceux relevant d’une immigration économique n’en relevant pas. J’ai fait la suggestion que de tels hots sport soient installés hors des frontières de l’Union et notamment en Turquie, là où arrivent en nombre des migrants qui ensuite embarquent sur des bateaux dont certain échouent et conduisent à la noyade de leurs occupants. Eu égard à la nécessaire coopération entre l’Union européenne et la Turquie, une telle collaboration opérationnelle me paraît possible et serait utile. Le commissaire européen a fait part des progrès de coopération en cours entre l’Union et la Turquie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mardi 1er décembre 2015, Séance de 17 heures, Compte rendu n° 19
Présidence de Mme Marie-Françoise Bechtel, Vice-présidente, de Mme Danielle Auroi, Présidente de la commission des Affaires européennes et de Mme Valérie Fourneyron, Secrétaire de la commission des Affaires étrangères
La Commission procède à l’audition, commune avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Affaires européennes, de M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen à la Migration et aux Affaires intérieures.
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Mme Marietta Karamanli.
J’ai été choquée par le refus de faire preuve de solidarité et de responsabilité face à la crise migratoire qu’ont exprimé certains parlementaires lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, la COSAC, qui s’est tenue hier. La Commission compte-t-elle prendre à l’égard des pays qu’ils représentent des mesures « donnant-donnant » afin que chacun participe à la résolution de cette crise ?
Par ailleurs, dans quels délais et selon quelles modalités le corps de garde-frontières européens dont nous avons proposé la création pourra-t-il voir le jour ?
Enfin, il a été décidé de créer plusieurs hot spots en Grèce et en Italie. Leur ouverture était annoncée pour la fin novembre ; nous sommes le 1er décembre et tous ne sont pas encore opérationnels. Comment allez-vous accélérer leur mise en place ? Ne faut-il pas envisager de créer des hot spots à l’extérieur de nos frontières, en Turquie par exemple ? L’aide de 3 milliards d’euros qui vient d’être accordée à ce pays pourrait y contribuer. Nous éviterions ainsi bien des noyades en Méditerranée.
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M. Dimitris Avramopoulos.
Même si la langue française est plus expressive, je répondrai à vos questions en anglais. Je tiens tout de même à vous dire que j’ai été l’initiateur d’un département de la francophonie à Athènes. Et si j’ai abandonné la pratique du français pendant trente ans, cela revient petit à petit. Je vous promets que, la prochaine fois, je m’exprimerai entièrement en français. (M. Dimitris Avramopoulos poursuit en anglais.)
Je comprends tout à fait l’une de vos principales préoccupations : nous devons mieux gérer nos frontières, c’est incontestable, mais Frontex ne dispose pas des moyens nécessaires pour remplir pleinement ses missions. Quand j’étais ministre de la défense de la Grèce, je voyais que l’agence était positionnée sur le terrain, mais à l’époque le problème n’avait pas les mêmes dimensions qu’aujourd’hui. Il y a un an, l’Europe n’était pas préparée à affronter une question aussi complexe. Certains pays européens, comme la France, avaient certes une politique migratoire définie, mais la plupart envoyaient des migrants vers l’Australie, le Canada, les États-Unis. Or les pays du Sud de l’Europe, surtout, se sont retrouvés soudainement confrontés à un flux sans précédent de migrants – ces pays étaient certes pourvus des moyens de gérer certains problèmes mais pas de cette ampleur.
Environ 80 % des migrants qui passent par l’Italie sont des illégaux alors que 80 % de ceux qui passent par la Grèce sont des réfugiés, lesquels ont droit à une protection – tous les États membres de l’ONU s’y sont engagés. Les Américains ont été les premiers à déclarer que ce droit serait observé. En retour, ces personnes doivent respecter les lois européennes. La plupart de ceux qui sont arrivés, au début, refusaient qu’on prenne leurs empreintes digitales : il s’agissait de trafiquants qui ne voulaient pas être identifiés.
En effet, aux termes des accords de Dublin – qui se sont malheureusement effondrés –, ils auraient dû rester dans le pays d’arrivée.
Nous avons donc cherché un système permettant de distinguer migrants illégaux et réfugiés politiques. C’est ainsi que nous avons créé les hot spots, points ou centre d’accès. Il y en a actuellement un à Lampedusa, un sur l’île de Lesbos et un troisième est en train d’être installé sur l’île de Leros. D’ici à la fin du mois, on en comptera sept : deux en Italie et cinq en Grèce. La mise en place de ces hot spots bénéficie du soutien d’Europol, d’Eurojust et de Frontex. Il faut établir une protection internationale pour ceux qui y ont droit, les autres doivent être renvoyés. Je me suis rendu au Pakistan, la semaine dernière, pour tâcher de convaincre les autorités de l’importance de coopérer et de respecter les accords signés avec l’Europe, ce qu’elles ont promis de faire. Nous allons d’ailleurs prochainement lancer une opération d’expulsion vers ce pays.
J’en viens à la Turquie. Le sommet évoqué par plusieurs d’entre vous s’est tenu il y a deux jours. Il s’est révélé très utile. Vous vous êtes montrés très francs en posant vos questions, je vais l’être également dans mes réponses. N’oubliez pas quel est mon pays d’origine – vous savez ce que je sous-entends. Eh bien, j’affirme que nous avons besoin de la Turquie. Si elle n’est pas avec nous, il n’y a aucun espoir de résoudre le problème. La Turquie doit respecter sa parole comme nous devons tenir la nôtre. Nous allons travailler la main dans la main. S’ils ne respectent pas les accords concernant les flux, alors tout le reste s’écroulera. Pour l’heure, les signes en provenance de la Turquie sont très positifs. Vous avez peut-être lu que, pour la première fois, 2 000 personnes sont arrivées dans les hot spots leur passeport dûment tamponné – les autorités turques peuvent donc très bien se conformer aux procédures.
Nous leur octroyons un financement de 3 milliards d’euros, dont 500 millions proviendront de la Commission, le reste étant pourvu par les États membres. Cette somme sera affectée à un fonds spécial dédié au traitement humanitaire du problème des réfugiés politiques. Comme on dit en anglais, c’est en mangeant le gâteau qu’on voit s’il est bon ; nous verrons donc bien comment les choses vont fonctionner.
Au cours de ces cinquante-cinq dernières années, la Turquie est demeurée au seuil d’une Europe inerte. L’objectif stratégique de la Turquie est de devenir un jour membre de l’Union européenne. Or, actuellement, le processus d’élargissement est ralenti, même si les portes restent ouvertes pour tous ceux qui aimeraient rejoindre la famille européenne. Seulement, vous l’aurez compris, il faut répondre à tous les critères que nous avons fixés. Donc nous verrons. Quoi qu’il en soit, j’y insiste, nous avons besoin de la Turquie comme elle a besoin de nous, non seulement pour faire face au problème migratoire mais également pour les questions de sécurité.
Vous m’avez également interrogé sur la coopération entre services. Au sein de la Commission, je suis chargé des migrations et de la sécurité. Or, au titre des affaires intérieures, les relations entre les États membres ne me satisfont pas pleinement – je ne suis pas l’homme le plus heureux du monde. Certains pays gardent, en effet, le meilleur de leurs renseignements pour eux. Nous sommes en France et je vais poser une question rhétorique : supposons que quelqu’un ait été enregistré dans l’île de Leros, qu’on ait pris ses empreintes digitales, puis qu’il débarque ici et commette des actes terroristes atroces. S’il avait existé une réelle coopération entre les sept États que l’individu en question aurait traversés, si les renseignements avaient été partagés, il aurait été intercepté plus tôt. Ce qui est prévisible est évitable. Or il n’y a pas de partage de renseignements.
Lorsque, spontanément, j’ai proposé la création, le plus rapidement possible, d’une agence de sécurité européenne, ce n’était pas forcément en phase avec la politique de la Commission, je puis vous l’assurer. Je me suis rendu compte que certains pays étaient tout à fait contre, d’autres favorables au contraire. L’Union européenne n’aura pas d’avenir si nous n’apportons pas de réponse plus européenne à ces questions. Je ne suis pas le seul dans cette salle à avoir manifesté lorsque j’étais étudiant. Déjà, je préconisais une Europe fédérale ; j’y croyais, j’y crois toujours. J’aime mon pays autant que vous aimez le vôtre, mais je reste convaincu que notre avenir ne peut être que commun. Ceux qui ont créé l’Europe voilà soixante ans avaient connu la tragédie de la seconde guerre mondiale et leur idée était d’en sortir, d’avancer en conjuguant nos forces. Ce rêve a malheureusement quelque peu disparu, soyons francs, et il faut le raviver en apportant aux défis actuels des réponses européennes.
Instituer un service fédéral d’information et de renseignement serait un pas dans la bonne direction. Si la confiance mutuelle en est une condition préalable, malheureusement, un certain nombre d’États membres ne se font pas confiance les uns les autres. Le travail de la Commission consiste donc à renforcer cette confiance et à donner aux États membres un cadre dans lequel ils pourront coopérer.
L’administration Junker est quelque peu différente de la précédente. Je ne suis pas en train de dire que nos prédécesseurs étaient vraiment mauvais mais il s’agit ici d’une commission « politique ». Ceux qui estiment qu’ils seront plus en sécurité derrière leurs frontières nationales se trompent : tout est mondialisé, rien ne se limite plus aux frontières nationales, qu’il s’agisse de l’immigration ou de la sécurité. Nous devons donc faire un pas en avant ensemble.
J’en viens à la question de l’espace Schengen. Soyons clairs, car de nombreuses rumeurs circulent et, à la lecture d’articles, je constate qu’un certain nombre d’hommes politiques remettent en question ce système. Or Schengen n’est pas le problème ; il fournit les outils nécessaires pour que les États membres, pourvu qu’ils s’en servent pleinement, puissent mieux protéger leurs frontières. Je le répète, nous sommes sur le point de renforcer le rôle de Schengen qui est la plus grande réussite de l’intégration européenne. Si cet espace s’écroule, nous en reviendrons aux politiques nationales. Certains pays pourront s’en sortir seuls mais d’autres reviendront à leurs vieilles rivalités, chose que nous ne devons pas permettre. J’y insiste : l’Europe ne peut pas revenir à ce qu’elle était auparavant.
Quand j’étais étudiant, j’ai décidé de voyager en Europe – peut-être vous souvenez-vous des billets interrail qui vous permettaient de vous balader partout pour 150 dollars. Lorsque je suis rentré chez moi, il a fallu que je renouvelle mon passeport parce qu’il était couvert de tampons. Aujourd’hui, tous les citoyens européens, quels qu’ils soient, peuvent se déplacer librement. Il s’agit d’une culture totalement différente. Imaginez-vous encore des contrôles aux frontières ? Ce serait une catastrophe. Il faut donc renforcer notre frontière extérieure, renforcer nos systèmes de sécurité. Voilà pourquoi nous avons décidé de faire un pas en avant concernant nos frontières terrestres et maritimes ; d’où ma proposition de mettre en place, à cette fin, le plus rapidement possible, un dispositif de formation dont je me réjouis que les Français l’aient soutenu.
Le renforcement de nos frontières ne signifie pas que nous voudrions construire une Europe forteresse. Ceux qui ont une bonne mémoire se souviendront, en effet, que l’Europe forteresse est une expression utilisée par ceux mêmes qui ont détruit l’Europe – vous savez à qui je pense et la France a lutté contre eux.
Je sais que vous n’êtes pas d’accord sur un certain nombre de points. Encore une fois, votre franchise appelle la mienne et je m’adresse ici à des politiques – et peut-être que certains d’entre vous un jour iront à Bruxelles.