Le 3 décembre, je suis intervenue en séance publique lors de la discussion d’un rapport sur le projet de directive de l’Union Européenne visant à réformer les conditions dans lesquelles une entreprise prestataire établie dans un État membre, peut détacher temporairement des travailleurs dans un autre État membre afin qu’ils y participent à la réalisation d’une prestation pour laquelle celle-ci intervient.
L’application de la directive a donné lieu à des abus. Pour faire simple, normalement les salariés d’un autre Etat membre doivent respecter la le droit du travail en matière de rémunération et de durée du travail sur le territoire de l’Etat d’accueil.
Des montages avec des sous-traitants en cascade permettent parfois de contourner ces règles.
La Commission européenne a décidé d’améliorer la dispositif afin que les Etats puissent s’assurer du caractère temporaire du détachement, renforcer l’accès à l’information des travailleurs détachés, et créer les conditions d’une coopération administrative plus efficace et systématique entre les États membres.
Parallèlement, les député socialistes français ont fait plusieurs propositions dont celle de créer une carte de travailleur détaché et de faire que les entreprises qui donnent les ordres et celles qui réalisent les prestations soient solidaires ce qui doit les responsabiliser et éviter qu’elles ne considèrent que le non respect de la réglementation n’est pas leur problème.
J’ai appelé l’attention sur le respect de critères clairs pour apprécier le caractère temporaire du détachement, la nécessité d’une solidarité effective en cas de non respect et la reconnaissance de l’intérêt des syndicats à agir pour dénoncer le non respect de la réglementation même si les salariés victimes n’ont pas donné un accord explicite.
Enfin, j’ai insisté sur la nécessité de préserver notre ordre social en considérant que le rémunération des salariés c’est défendre la valeur de ceux-ci mais aussi le niveau de productivité obtenu par les investissements collectifs auxquels cette rémunération contribue indirectement.
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2013-2014, Compte rendu intégral, Première séance du lundi 02 décembre 2013
1. Débat sur le rapport d’information sur la proposition de directive relative au détachement des travailleurs
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Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je souhaite aborder l’enjeu de cette résolution en rappelant tout d’abord que l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs donne lieu à des abus. Le cadre juridique actuel peut être amélioré. La lutte contre les abus répond à une logique économique et justifie des initiatives politiques.
L’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consacre le principe selon lequel les États membres doivent garantir la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union. Cette liberté implique le droit, pour un prestataire établi dans un État membre, de détacher temporairement des travailleurs dans un autre État membre afin qu’ils y participent à la réalisation d’une prestation.
Cette liberté, dans un contexte de concurrence entre États de l’Union et de déséquilibre entre les économies de ces derniers, notamment en termes de compétitivité et de niveau de vie, conduit à des abus qu’il convient de corriger.
Les principes retenus par le projet de directive d’application sont, d’une part, de ne pas rouvrir la discussion sur la directive de 1996 et de maintenir le droit existant, et, d’autre part, de circonscrire les menaces qui pèsent sur une application loyale du principe.
Elle comporte plusieurs axes. En particulier, l’Union européenne devra s’assurer du caractère temporaire du détachement, sur la base d’éléments d’appréciation indicatifs, renforcer l’accès à l’information des travailleurs détachés, et créer les conditions d’une coopération administrative plus efficace et systématique entre les États membres. Ces axes constituent autant d’opportunités de faire progresser le droit européen en la matière.
Parallèlement, la proposition de résolution comporte plusieurs recommandations visant à améliorer l’efficacité du projet.
Elle propose de mieux suivre le marché du travail des salariés en mobilité dans l’Union, notamment par la création d’une agence dédiée.
Elle vise à donner plus de droits aux salariés concernés en leur reconnaissant la qualité de travailleurs européens, via une carte leur accordant ce statut.
Enfin, elle souhaite que la solidarité des donneurs d’ordre et des entreprises prestataires soit mieux reconnue et leur responsabilité solidaire plus aisément mise en cause.
La directive 96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs précise bien que les règles minimales en vigueur dans le pays d’accueil doivent s’appliquer aux travailleurs détachés. Ce noyau dur est donc censé garantir à ces travailleurs, pendant leur détachement, le droit au bénéfice des règles protectrices de l’État membre d’accueil, qu’elles soient de nature législative ou conventionnelle. Il s’agit notamment des règles relatives au temps de travail, aux congés, au taux de salaire minimum, à la sécurité, à la santé au travail, ou au travail intérimaire.
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a paru, par plusieurs arrêts, remettre en cause la portée de la règle posée. Au-delà des commentaires et des interprétations, je pense que la meilleure réponse à une intégration par des juges faisant prévaloir les règles économiques de la seule concurrence, est que l’Union légifère plus et mieux dans le domaine de la cohésion sociale et du droit du travail.
M. Richard Ferrand.
Absolument !
Mme Marietta Karamanli.
Malgré les progrès qu’esquisse le projet de directive d’application, certaines interrogations subsistent, que la proposition de résolution pointe bien.
La définition de critères indicatifs pour déterminer si une entreprise est réellement prestataire et si un travailleur détaché exerce provisoirement ses activités dans un autre État membre renvoie à une possible interprétation État par État des critères les moins contraignants. Il conviendra donc que la Commission soit attentive à cette question et évalue les risques liés à des interprétations trop divergentes.
De même, en l’absence d’un principe de responsabilité solidaire tel que le propose la résolution, une entreprise pourrait facilement se soustraire aux règlements nationaux ou aux normes des conditions de travail établies par conventions collectives, en créant des réseaux et entrelacs de sous-traitants.
Enfin, l’intérêt des syndicats à défendre les droits des travailleurs détachés et à faire prévaloir le respect des obligations fixées par la directive doit s’entendre comme ayant un objet d’ordre public social, afin de permettre une action en soutien des travailleurs détachés sans accord explicite de l’un d’entre eux.
Je conclurai en évoquant les initiatives à prendre. L’application aux travailleurs détachés des règles du droit social du pays d’accueil résulte du constat économique que la rémunération et les droits ne sont pas seulement le reflet de la valeur du travailleur mais sont associés à une productivité collective.
Je pense qu’une meilleure exécution de la directive doit répondre à cette préoccupation, trop souvent perdue de vue du fait d’une certaine myopie économique selon laquelle, si on laissait faire le marché, chacun serait rémunéré selon sa valeur.
La productivité et sa juste rémunération nécessitent une régulation adaptée et intelligente tenant compte du contexte économique et social. Des initiatives politiques doivent donc être prises. Il faut absolument soutenir et voter aujourd’hui cette proposition de résolution et, demain, aller encore plus loin pour une autre Europe.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)