Le 28 janvier dernier, je suis intervenue à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe dans la discussion organisée sur un rapport relatif à l’égalité et à la crise. Cette intervention prévue depuis plusieurs jours intervient alors se manifestent dans les pays les durement touchés par la crise économique et les politiques d’extrême austérité des mouvements citoyens dits « anti-crise ».
Le constat a été établi des effets sociaux désastreux de ces politiques et aucune mesure de relance significative notamment par l’investissement n’a été prise de façon concertée à l’initiative de l’Europe.
J’ai axé mon propos sur la nécessité non plus d’un constat mais de la nécessité de rendre certains droits opposables ; de renverser l’approche économique des inégalités et de valoriser leurs coûts directs et indirects pour montrer qu’elles sont une charge sans aucun avantage ; enfin de lutter contre les inégalités de richesse et d’enrayer l’accumulation de capitaux sans utilité sociale.
Chaque mobilisation est une pierre à l’édifice de cette relance.
SESSION ORDINAIRE DE 2015
(Première partie) COMPTE RENDU de la sixième séance, Mercredi 28 janvier 2015 à 15 h 30,
ADDENDUM 1
Débat conjoint : L’égalité et la crise et Protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève
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Mme KARAMANLI (France)
€“ Je suis très heureuse de pouvoir intervenir sur le rapport de M. Villumsen, particulièrement opportun au moment où de nombreuses études soulignent l’accroissement des inégalités et le coût qu’il représente pour nos Etats, nos communautés et notre avenir.
Je ferai trois observations.
Les droits créances garants d’une égalité devraient être opposables à la collectivité.
Affirmer le droit à des soins accessibles aux plus modestes dans un contexte de grande raréfaction des personnels médicaux, des équipements et des soins qui deviennent, par cette rareté même, plus coûteux revient paradoxalement à faire de ce droit une simple virtualité.
Ce droit n’est effectif que s’il est opposable à la collectivité et à ceux qui prennent des décisions. Il faut tendre vers des mécanismes d’opposabilité avec définition de socles de droits.
L’égalité suppose également une lutte contre les inégalités. Il faut que les inégalités de droits d’accès aux services, nécessaires, soient considérées comme étant des coûts financiers sans bénéfice économique.
Il est urgent de considérer que l’accroissement des inégalités accentué par la crise, a une influence négative sur la croissance : baisse de la consommation et de l’investissement ; insuffisance du capital humain€¦
Il faut renverser l’approche économique des inégalités et valoriser leurs coûts directs et indirects pour montrer qu’elles sont une charge sans aucun avantage !
Leur coût fait baisser dramatiquement les avantages socio-économiques attendus d’une politique de redressement, différente d’une politique de retour à un équilibre budgétaire « court-termiste ».
Des politiques publiques porteuses des droits créances doivent être mises en place par un Etat providence « astucieux », capable de lutter en son sein contre les rentes qu’il peut générer et ayant à l’évidence une dimension internationale par la coopération et la mutualisation de ses activités.
Lutter contre l’appauvrissement des Etats, c’est aujourd’hui lutter au plan international contre l’optimisation fiscale permettant à des grandes entreprises d’échapper à l’impôt national.
Lutter contre les bas salaires et des droits sociaux moindres, c’est choisir d’encourager les négociations sociales au niveau international.
Lutter contre les inégalités de richesse suppose d’enrayer l’accumulation de capitaux sans utilité sociale, de limiter la constitution de rentes foncières, les monopoles dans le secteur des technologies de la communication ou dans celui des matières premières rares, et de redéfinir certains droits de propriété.
Ainsi la coopération entre Etats doit permettre de construire des instruments de droits comme l’y invite le rapport et de mener des politiques transversales en leur faveur.