Marietta KARAMANLI « Garantir une juste rémunération des créateurs sur internet et l’accès de tous à la culture, rappeler que le secteur de la culture est un enjeu en Europe, approuver la nouvelle réglementation européenne (à laquelle j’ai contribué) » »

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Le 19 mars 2019 j’ai participé aux 4ème rencontre organisées par la SPEDIDAM, société de gestion collective des droits de propriété Intellectuelle des artistes-interprètes.

Cette session 2019 portait sur « les artistes interprètes face aux nouveaux défis ».

Participant à une des tables rondes, j’ai eu l’occasion, après avoir souligné l’importance de la culture en Europe et pour l’Europe, de faire un point sur la directive sur le droit d’auteur.

Rapporteure pour le compte de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, j’ai co-

rédigé plusieurs rapports, dont un sur la réforme des droit d’auteurs et un autre sur le cinéma en Europe. J’ai rappelé que l’Assemblée Nationale avait lors de la précédente législature apporté son soutien à cette réforme et fait des propositions.

J’ai évoqué le principe défendu d’un équilibre entre les auteurs qui doivent être rémunérés pour leur oeuvre, leurs investissements et les plateformes qui, elles, se rémunèrent par la publicité et les données des internautes.

J’ai défendu l’obligation des plates formes (Google, Apple, ou Facebook, en sont et il y en a d’autres) à passer des contrats avec les titulaires des droits d’auteurs.

J’ai soutenu l’intervention de l’Union Européenne notamment au travers de programmes de financement pour soutenir la création et la diversité.

J’ai aussi mentionné mon appui à l’article 11 du projet qui instaure un « droit voisin » au bénéfice des entreprises de presse, ce qui contraindra les grandes plateformes, comme  par exemple « Google Actualités », à rémunérer les médias dont elles affichent des extraits d’articles ou de vidéos sur leurs services.

Une journée riche d’interventions, de points de vue et d’échanges sur un sujet de fond pour l’union européenne et chacune des cultures nationales et tous les créateurs.

Marietta KARAMANLI

 

Le texte ayant servi de base à mon intervention.

Mesdames et Messieurs,

Cher-e-s Collègues Parlementaires,

Tout d’abord je souhaite remercier les organisateurs de ces 4ème rencontres SPEDIDAM « Pour la Culture et la Création».

Le sujet de cette table ronde est celui des « Elections européennes : quels enjeux pour la création ».

Mon propos sera assez bref.

Je souhaite mettre en évidence et perspective trois éléments.

D’une part si la culture est une compétence laissée aux États et où l’Europe n’apporte a priori qu’un appui, son importance va au-delà et constitue, selon moi, un enjeu stratégique malheureusement parfois omis.

D’autre part, la création génère des activités économiques, ce que l’on appelle aussi les industries de l’imaginaire, facteurs de développement. Les échanges sur lesquels elle s’appuie ne se limitent pas à des échanges de monnaie et ne portent sur des matières ou ressources rares…les ressources en question sont, ici, presqu’infinies.

Dans ce cadre et c’est mon dernier point les droits des créateurs doivent être mieux expliqués et défendus.

I La culture, une compétence d’appui pour l’UE , pour moi un enjeu stratégique

Nous la savons il existe 3 grands types de compétences de l’Union :

les compétences exclusives;

les compétences partagées;

les compétences d’appui.

La culture relève de ces dernières.

A priori l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE.

Ici, les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des pays de l’UE

Cette distinction me semble quelque peu dépassée ici.

En effet la culture, ce sont aussi des droits artistiques et patrimoniaux, un domaine d’échanges largement bouleversé par la numérique.

Il s’agit d’un enjeu politique : si on veut une Europe des citoyens cela passe non seulement par des droits mais aussi par un sentiment de communauté ; dans ce cadre l’opportunité d’améliorer la circulation transnationale des œuvres, et de contribuer au dialogue des cultures nationales, sans pour autant les uniformiser est fondamentale ;

Comme le dit mon ami Costa Gavras, c’est une nécessité absolue de défendre une politique culturelle européenne ambitieuse ! Lorsque, partout, pointent des menaces nationalistes, la culture est le meilleur rempart contre le repli sur soi général.

II J’en viens maintenant au modèle économique que dessine la création et la culture

Le secteur et l’industrie culturels constituent le 3ème employeur en Europe, derrière la construction et la restauration !

Le renforcement de la compétitivité européenne est trop souvent vu, à l’aune de la seule référence aux économies d’échelles que permet l’harmonisation des marchés nationaux dont l’Europe a hérité.

Une vision alternative est de dire que ce renforcement ne peut venir de ce seul axe.

Il faut donc mieux valoriser ce qui a fait et fait l’excellence européenne et les droits qui s’y attachent ; la création artistique et culturelle fait partie de cette excellence !

Ne perdons pas de vue que la création détermine un dynamisme social et économique global.

Quand les Gouvernements, notamment d’Asie, s’intéressent à l’Europe et à ce qui fait son dynamisme et sa créativité, ils constatent que l’éducation, la formation et la culture constituent un ensemble qui, loin d’être un coût, constitue un investissement qui détermine pour une part sa prospérité.

La création et la culture sont donc déterminantes pour l’Union Européenne

J’en viens maintenant au modèle économique que nous devons faire valoir pour protéger la création et défendre un modèle européen où le marché n’est pas tout et où le partage déséquilibré de la valeur créée doit être combattu !

III Une priorité à promouvoir : imposer un autre système de partage de la valeur qui garantisse les droits des créateurs et l’accès le plus large

Rapporteure pour le compte de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, j’ai co-rédigé plusieurs rapports, dont un sur la réforme des droit d’auteurs et un autre sur le cinéma en Europe

Un parlement mobilisé

La numérique et Internet offre des possibilités énormes aux utilisateurs qui peuvent accéder directement aux œuvres mises en ligne par les Géants du Net.

La question de l’équilibre entre les auteurs qui doivent être rémunérés pour leur oeuvre, leurs investissements et les plateformes qui, elles, se rémunèrent par la publicité et les données des internautes, est posée

Les auteurs, artistes, interprètes, producteurs demandent légitimement à être associés au partage de la valeur.

L’impératif est de réconcilier les intérêts des auteurs et leur liberté avec les intérêts des plateformes et des internautes, qui font, eux valoir leur droit à la liberté ou à l’accès aux oeuvre

La commission européenne (un des organes de l’exécutif de l’Union Européenne) avait présenté fin 2015 un projet de réforme de sa directive qui tendait dans un 1er temps à multiplier les exceptions aux droits d’auteurs.

A la suite le parlement Français et, en l’espèce, la commission des affaires européennes a été saisie et a rendu un avis au travers de ce rapport, servant de base à une résolution adoptée à l’unanimité.

J’étais réticente face à prolifération des exceptions obligatoires aux droits d’auteurs.

Par ailleurs je défends aussi le principe d’une territorialité des droits qui est de nature, notamment dans l’audiovisuel et le cinéma, à permettre et garantir un financement de la création par la diffusion.

J’ai donc défendu quelques principes simples :

– Un réel équilibre entre les droits des auteurs et des consommateurs et amateurs ;

–   Une portabilité sous conditions à raison de la nécessité que les barrières géographiques ne nourrissent pas une limitation à l’accessibilité déterminée par de simples raisons économiques ou politiques ;

–  La détermination de droits minimaux communs (un socle) aux droits d’auteurs dans l’ensemble de l’UE ;

–  Une rémunération équitable ;

–   Le principe de licences par territoire corrélée au financement d’œuvres originales, diverses et de langues différentes.

Il s’est agi d’un rapport politique dans la mesure où, par notre prise de position, nous avons défendu !

  • un sort différent fait à la culture ;
  • le respect des créateurs et auteurs ;
  • le maintien d’œuvres exprimant nos valeurs ;
  • la nécessaire adaptation des principes aux nouvelles technologies de la communication et de l’information.

Nos travaux ont été transmis à l’Union.

Un projet de l’Union qui a évolué

Depuis la réforme du droit d’auteur et des droits voisins a franchi une étape nouvelle il y a d’ailleurs peu (environ un mois) avec un accord trouvé par les trois institutions de l’Union – le Commission, le Parlement et le Conseil (les Etats membres).

Si le texte est définitivement adopté (avec un vote du Parlement prévu en mars ou avril), les pays de l’UE auront deux ans pour le transposer dans leur droit national.

L’UE va ainsi obliger les plateformes à faire des efforts pour

– filtrer les contenus,

–  permettre d’écarter ceux qui sont contraires au droit d’auteur

et

– les obliger à passer des contrats avec les titulaires de droit d’auteur et de droit voisin.

Au fond, les plateformes pourront faire ce qu’elles voudront mais elles devront payer pour utiliser des contenus.

Deux articles ont cristallisé les débats.

D’une part, l’article 11 du projet qui instaure un « droit voisin » au bénéfice des entreprises de presse, ce qui contraindra les grandes plateformes, comme  par exemple « Google Actualités », à rémunérer les médias dont elles affichent des extraits d’articles ou de vidéos sur leurs services.

D’autre part, l’article 13 qui va obliger les GAFA à négocier des accords avec les titulaires de droits moins défavorables que ceux qui existent actuellement.

Bref, l’Union européenne a voulu taper, comme l’a relevé la presse, les plateformes au portefeuille en mettant en cause leur modèle économique basé sur l’exploitation quasi gratuite de contenus créés par d’autres, et ce, pour sauver un secteur culturel menacé d’asphyxie.

Le nouveau droit voisin, d’une durée de deux ans, profitera aux éditeurs, mais aussi aux journalistes, la directive prévoyant un «partage» de la valeur. Ils pourront librement décider comment à quel prix leurs contenus pourront être réutilisés par des sites web.

Pour répondre à ceux qui craignaient une désindexation brutale par Google Actualités, par exemple, le partage d’hyperliens vers des articles de presse accompagnés de «mots individuels ou d’extraits très courts» restera gratuit.

Les plateformes se défendent en affirmant qu’elles ne sont que des intermédiaires, qu’elles ne publient pas elles-mêmes et qu’elles ne font que valoriser des contenus en les mettant à la disposition des internautes.

Aujourd’hui, les plateformes acceptent parfois de payer des droits d’auteurs dans le cadre d’accords au cas par cas mais elles ne veulent pas être obligées de passer des contrats avec des ayant-droits car elles savent bien qu’elles devraient alors payer beaucoup plus.

En fait, c’est une question d’argent tout simplement mais qui conditionne pour les créateurs leur liberté de pouvoir vivre de leurs œuvres et aussi de les partager ; ici plus qu’ailleurs la liberté et l’accès le plus large aux oeuvres les plus diverses, vont de pair.

Il est peu probable que les géants abandonnent la partie

  • soit en quittant le marché européen (450 millions de consommateurs plutôt plus riches qu’ailleurs) ;
  • soit en ne faisant pas de pression ou trouvent des artifices pour échapper ou optimiser leurs droits.

La directive doit, pour entrer en vigueur, être définitivement adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement européen, ce qui peut encore réserver des surprises.

Ensuite, les 27 Etats membres devront transposer ce texte dans leur droit interne ce qui laisse encore des marges.

Mon propos ne serait pas complet, si j’omettais de dire que je suis très favorable à l’intervention de l’Union Européenne notamment au travers de programmes de financement qui,

– s’ils sont bien pensés,

– appropriés aux acteurs et créateurs

et

– évalués doivent pouvoir porter nos valeurs et notre solidarité dans le monde !

Que les candidates et candidats aux élections européennes n’aient pas seulement le génie du moment, si j’ose dire, de le penser mais aient aussi le courage de le défendre au moment des choix réglementaires, budgétaires et de politiques publiques qu’ils feront !

Merci.

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Marietta

Députée, Conseillère municipale du Mans, Conseillère communautaire Le Mans Métropole
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