Marietta KARAMANLI « Défense des droits humains devant l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe : pour une initiative d’ampleur en faveur de la liberté de la presse ; pour un soutien aux projets de l’ONU pour faire face aux défis des migrations et des droits économiques et sociaux ; pour une Europe qui fasse prévaloir la Convention européenne des droits de l’homme »

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Les 8 et 9 avril 2019 j’ai participé à la réunion de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe où je représente l’Assemblée Nationale française.

Ce fut l’occasion d’intervenir dans trois débats organisés.

Le lundi 8 avril j’ai interrogé la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la nécessaire défense de la presse et sa préservation. J’ai suggéré une initiative d’ampleur pour promouvoir cette liberté et sensibiliser nos citoyens sur ce thème.

Le 9 avril 2019 je suis intervenue dans le débat concernant le renforcement la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable 2030. J’ai insisté sur la nécessité de prévoir et anticiper le défi des migrations. Les conditions climatiques et les mouvements de populations internes aux États, et touchant les États voisins ou limitrophes, constituent des sources de tensions économiques et sociales. J’ai aussi demandé l’attention des institutions et le soutien de la communauté internationale sur les droits  de  l’homme  et  le  développement économique et durable. J’ai proposé que nos travaux qui ont mis en évidence l’importance d’un impôt progressif, d’un suivi des titres financiers, d’un droit effectif à l’éducation et à l’emploi et, enfin, la nécessité d’investissements publics de qualité pour concilier croissance pour tous, croissance respectueuse de l’environnement et réduction des inégalités soient valorisés « en établissant une liste de nos propositions en la matière et en proposant une méthode d’évaluation de leurs effets socio-économiques ? »

Ces sujets progressent mais il faut faire preuve de vigilance et de persévérance. Mes interventions j’espère y participent.

Mes interventions devant l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

Renforcer la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable 2030

La vidéo du débat dans son ensemble

La vidéo de mon intervention

 

Mme KARAMANLI (France)

Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord remercier les rapporteurs pour leurs excellents rapports et leur volonté exprimée de voir la place et le rôle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pris en compte par l’Onu dans le cadre de son Programme de développement durable à l’horizon2030.L’Onu comme le Conseil de l’Europe sont mobilisés sur les droits humains. Or nous sommes confrontés à  deux  défis  particulièrement  importants.

Le  premier  défi  est  la  question  des migrations. Aujourd’hui, près de 260 millions de personnes vivent en dehors de leur pays d’origine. Les conditions climatiques et les mouvements de populations internes aux États, et touchant les États voisins ou limitrophes, constituent des sources de tensions économiques et sociales et sont à l’origine, bien souvent, de fractures politiques qui vont constituer le terreau de conflits militaires régionaux. Les effets du changement climatique sont d’ores et déjà présents et ont un effet sur les actions des organisations internationales.

Le  second  défi  est  celui  des  liens  qui  existent  entre  les  droits  de  l’homme  et  le  développement économique et durable. L’intervention des Nations Unies, en charge de ces questions, est à la fois normative et statistique. Son objectif est de faire partager les bonnes pratiques et de conseiller les États, y compris concernant la dimension sociale et solidaire de l’économie, en faisant valoir que le capital social est aussi nécessaire –et selon moi plus déterminant –que le capital financier. La question de ceux qui n’ont pas de moyens pour vivre ou qui sont sans emploi et en situation de chômage se pose avec acuité. Se pose aussi la question de la qualité de la croissance et des inégalités croissantes affectant le monde. Le rapport le souligne : la force du Conseil de l’Europe réside dans son système conventionnel.

Nombre de nos travaux ont mis en évidence l’importance d’un impôt progressif, d’un suivi des titres financiers, d’un droit effectif à l’éducation et à l’emploi et, enfin, de la nécessité d’investissements publics de qualité pour concilier croissance pour tous, croissance respectueuse de l’environnement et réduction des inégalités. Peut-être pourrions-nous faire œuvre utile en établissant une liste de nos propositions en la matière et en proposant une méthode d’évaluation de leurs effets socio-économiques ?

 

Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie

La vidéo du débat dans son ensemble

La vidéo de mon intervention

https://vodmanager.coe.int/coe/webcast/coe/2019-04-09-2/fr/2

http://mediacoebox.coe.int/px-core-web/extern/download.action?m=aGlnaHJlcw&u=MUU5NTk3QUM2NzJEMTFFOUE3QTY3MDEwNkZBRUZBREU&p=MUU5NUJFQkQ2NzJEMTFFOUE3QTY3MDEwNkZBRUZBREU&pid=NDAyOGRjOTE2OWM5YmY4YTAxNmE1MzZlNzdjZjE0Yjk&l=ZW4

 

Mme KARAMANLI (France)–

Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Mme De Sutter pour son rapport équilibré dans ses constats mais aussi dans ses propositions. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux institutions qui n’ont pas la même origine et ne proposent pas systématiquement à leurs pays membres un cadre à l’État de droit et des droits avancés pour les citoyens. Notre  Assemblée  a  beaucoup  développé  ses  contacts  avec  le  Parlement  européen.  D’une  façon générale, je reste surprise que l’Union européenne n’ait pas encore adhéré, en tant qu’entité, à la Convention européenne des droits de l’homme, car son adhésion consacrerait l’importance de cette Convention au sein de l’Union et le droit des citoyens de chacun des États de saisir la Cour européenne des droits de l’homme en dernière instance quand ils estiment qu’ils n’ont pu obtenir, pour des raisons de droit, satisfaction devant les juridictions nationales et celles de l’Union. Le mécanisme de la CEDH, il faut le rappeler ici, est un mécanisme unique de protection des droits dans le monde. Je ferai deux observations.

La première est d’ordre institutionnel. Je note que les actuels grands choix économiques et sociaux de l’Union européenne qui s’imposent aux États de la zone euro, avec leurs conséquences en matière de droits sociaux notamment, sont opérés sur la base d’organes hors normes car non prévus par les traités. C’est le cas de l’Eurogroupe ou encore des sommets de la zone euro. Par conséquent, la création d’un dispositif visant à  coordonner  l’action  du  Conseil  de  l’Europe  et  de  l’Union  européenne  dans  les  domaines  des  droits fondamentaux et de la démocratie, comme le rapport le propose, nous paraît être une légitime préoccupation du Conseil, qui, de surcroît, ne me semble pas devoir rencontrer d’obstacles majeurs de la part de l’Union, à moins –ce qui serait une surprise–que nous ne constations une absence de volonté politique de l’exécutif européen.

Ma  seconde  observation  porte  sur  le  nécessaire  second  souffle  à  donner  aux  parlements  nationaux dans la promotion de l’État de droit. Le rapport aborde ce point important. Le Conseil de l’Europe œuvre en vue de faire en sorte que les lois nationales respectent les droits fondamentaux reconnus et promus par la Convention européenne. À titre d’exemple, j’indique que je viens de déposer à l’Assemblée nationale française une proposition de résolution tendant à ce que les députés puissent débattre des arrêts de la CEDH. Plus globalement, à propos des droits fondamentaux, nous devons envisager qu’une nouvelle alliance intervienne, le  moment  venu,  entre  les  parlements nationaux,  l’Assemblée  parlementaire  du  Conseil  de l’Europe et le Parlement européen, par de la coordination et des initiatives communes. Chacun a à y gagner. D’abord les parlements nationaux et le Parlement européen pourront ainsi s’approprier les enjeux, dans le cadre de débat public au plus près des citoyens. Ensuite, les parlements nationaux verront que les droits sont autant de questions qui nécessitent une démarche partagée entre les États et les institutions paneuropéennes.

Je présente mes félicitations les plus vives à la rapporteure.

 

Rapport annuel d’activité 2018 de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : question à la Commissaire

La vidéo du débat dans son ensemble

La vidéo de mon intervention

Mme KARAMANLI (France)–

Madame la Commissaire, face à l’ensemble des menaces existantes, la liberté de la presse doit être défendue et se réinventer.

Ne  pensez-vous  pas  que  notre  Assemblée  parlementaire,  par  ses  travaux  et  ses  recommandations, peut et doit être un acteur essentiel pour établir les conditions nécessaires au renouveau de la presse?

Peut-être une initiative d’ampleur devrait-elle  être  engagée  à  vos  côtés  pour  débattre  des  enjeux  et promouvoir  les  meilleures  conditions  possibles  pour  cette  liberté  qui  permet  aux  citoyens  de  se  forger  une opinion et d’éclairer le débat démocratique, partout en Europe et dans le mon

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Marietta

Députée, Conseillère municipale du Mans, Conseillère communautaire Le Mans Métropole
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