Les 8 et 9 avril 2019 j’ai participé à la réunion de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe où je représente l’Assemblée Nationale française.
Ce fut l’occasion d’intervenir dans trois débats organisés.
Le lundi 8 avril j’ai interrogé la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la nécessaire défense de la presse et sa préservation. J’ai suggéré une initiative d’ampleur pour promouvoir cette liberté et sensibiliser nos citoyens sur ce thème.
Le 9 avril 2019 je suis intervenue dans le débat concernant le renforcement la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable 2030. J’ai insisté sur la nécessité de prévoir et anticiper le défi des migrations. Les conditions climatiques et les mouvements de populations internes aux États, et touchant les États voisins ou limitrophes, constituent des sources de tensions économiques et sociales. J’ai aussi demandé l’attention des institutions et le soutien de la communauté internationale sur les droits de l’homme et le développement économique et durable. J’ai proposé que nos travaux qui ont mis en évidence l’importance d’un impôt progressif, d’un suivi des titres financiers, d’un droit effectif à l’éducation et à l’emploi et, enfin, la nécessité d’investissements publics de qualité pour concilier croissance pour tous, croissance respectueuse de l’environnement et réduction des inégalités soient valorisés « en établissant une liste de nos propositions en la matière et en proposant une méthode d’évaluation de leurs effets socio-économiques ? »
Ces sujets progressent mais il faut faire preuve de vigilance et de persévérance. Mes interventions j’espère y participent.
Mes interventions devant l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
Renforcer la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable 2030
La vidéo du débat dans son ensemble
La vidéo de mon intervention
Mme KARAMANLI (France) –
Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord remercier les rapporteurs pour leurs excellents rapports et leur volonté exprimée de voir la place et le rôle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pris en compte par l’Onu dans le cadre de son Programme de développement durable à l’horizon2030.L’Onu comme le Conseil de l’Europe sont mobilisés sur les droits humains. Or nous sommes confrontés à deux défis particulièrement importants.
Le premier défi est la question des migrations. Aujourd’hui, près de 260 millions de personnes vivent en dehors de leur pays d’origine. Les conditions climatiques et les mouvements de populations internes aux États, et touchant les États voisins ou limitrophes, constituent des sources de tensions économiques et sociales et sont à l’origine, bien souvent, de fractures politiques qui vont constituer le terreau de conflits militaires régionaux. Les effets du changement climatique sont d’ores et déjà présents et ont un effet sur les actions des organisations internationales.
Le second défi est celui des liens qui existent entre les droits de l’homme et le développement économique et durable. L’intervention des Nations Unies, en charge de ces questions, est à la fois normative et statistique. Son objectif est de faire partager les bonnes pratiques et de conseiller les États, y compris concernant la dimension sociale et solidaire de l’économie, en faisant valoir que le capital social est aussi nécessaire –et selon moi plus déterminant –que le capital financier. La question de ceux qui n’ont pas de moyens pour vivre ou qui sont sans emploi et en situation de chômage se pose avec acuité. Se pose aussi la question de la qualité de la croissance et des inégalités croissantes affectant le monde. Le rapport le souligne : la force du Conseil de l’Europe réside dans son système conventionnel.
Nombre de nos travaux ont mis en évidence l’importance d’un impôt progressif, d’un suivi des titres financiers, d’un droit effectif à l’éducation et à l’emploi et, enfin, de la nécessité d’investissements publics de qualité pour concilier croissance pour tous, croissance respectueuse de l’environnement et réduction des inégalités. Peut-être pourrions-nous faire œuvre utile en établissant une liste de nos propositions en la matière et en proposant une méthode d’évaluation de leurs effets socio-économiques ?
Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie
La vidéo du débat dans son ensemble
La vidéo de mon intervention
https://vodmanager.coe.int/coe/webcast/coe/2019-04-09-2/fr/2
Mme KARAMANLI (France)–
Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Mme De Sutter pour son rapport équilibré dans ses constats mais aussi dans ses propositions. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux institutions qui n’ont pas la même origine et ne proposent pas systématiquement à leurs pays membres un cadre à l’État de droit et des droits avancés pour les citoyens. Notre Assemblée a beaucoup développé ses contacts avec le Parlement européen. D’une façon générale, je reste surprise que l’Union européenne n’ait pas encore adhéré, en tant qu’entité, à la Convention européenne des droits de l’homme, car son adhésion consacrerait l’importance de cette Convention au sein de l’Union et le droit des citoyens de chacun des États de saisir la Cour européenne des droits de l’homme en dernière instance quand ils estiment qu’ils n’ont pu obtenir, pour des raisons de droit, satisfaction devant les juridictions nationales et celles de l’Union. Le mécanisme de la CEDH, il faut le rappeler ici, est un mécanisme unique de protection des droits dans le monde. Je ferai deux observations.
La première est d’ordre institutionnel. Je note que les actuels grands choix économiques et sociaux de l’Union européenne qui s’imposent aux États de la zone euro, avec leurs conséquences en matière de droits sociaux notamment, sont opérés sur la base d’organes hors normes car non prévus par les traités. C’est le cas de l’Eurogroupe ou encore des sommets de la zone euro. Par conséquent, la création d’un dispositif visant à coordonner l’action du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne dans les domaines des droits fondamentaux et de la démocratie, comme le rapport le propose, nous paraît être une légitime préoccupation du Conseil, qui, de surcroît, ne me semble pas devoir rencontrer d’obstacles majeurs de la part de l’Union, à moins –ce qui serait une surprise–que nous ne constations une absence de volonté politique de l’exécutif européen.
Ma seconde observation porte sur le nécessaire second souffle à donner aux parlements nationaux dans la promotion de l’État de droit. Le rapport aborde ce point important. Le Conseil de l’Europe œuvre en vue de faire en sorte que les lois nationales respectent les droits fondamentaux reconnus et promus par la Convention européenne. À titre d’exemple, j’indique que je viens de déposer à l’Assemblée nationale française une proposition de résolution tendant à ce que les députés puissent débattre des arrêts de la CEDH. Plus globalement, à propos des droits fondamentaux, nous devons envisager qu’une nouvelle alliance intervienne, le moment venu, entre les parlements nationaux, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen, par de la coordination et des initiatives communes. Chacun a à y gagner. D’abord les parlements nationaux et le Parlement européen pourront ainsi s’approprier les enjeux, dans le cadre de débat public au plus près des citoyens. Ensuite, les parlements nationaux verront que les droits sont autant de questions qui nécessitent une démarche partagée entre les États et les institutions paneuropéennes.
Je présente mes félicitations les plus vives à la rapporteure.
Rapport annuel d’activité 2018 de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : question à la Commissaire
La vidéo du débat dans son ensemble
La vidéo de mon intervention
Mme KARAMANLI (France)–
Madame la Commissaire, face à l’ensemble des menaces existantes, la liberté de la presse doit être défendue et se réinventer.
Ne pensez-vous pas que notre Assemblée parlementaire, par ses travaux et ses recommandations, peut et doit être un acteur essentiel pour établir les conditions nécessaires au renouveau de la presse?
Peut-être une initiative d’ampleur devrait-elle être engagée à vos côtés pour débattre des enjeux et promouvoir les meilleures conditions possibles pour cette liberté qui permet aux citoyens de se forger une opinion et d’éclairer le débat démocratique, partout en Europe et dans le mon
