J’ai déposé à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative visant à allonger et reporter l’âge légal de départ à la retraite une contribution. Cette contribution a une forme contrainte ( nombre limité de caractères) et est une expression politique sur un texte en discussion.
A ce jour 25 février 2023 elle est encore en cours de traitement par le services de l’Assemblée Nationale avant publication sur le site de celle-ci.
Je rappelle que cette réforme n’ a pas été voulue par l’Union européenne et que les comparaisons faites avec d’autres Etats y compris de l’Union européenne sont difficiles coir impossibles à mener tant les environnements ( définition de ce qu’est l’âge légal ou statutaire à taux plein et les conditions) varient d’un pays à l’autre. Il en est de même du marché du travail et des possibilités de trouver ou retrouver un emploi. Enfin j’insiste sur le fait que le Président de la République s’était engagé à proposer une réforme consensuelle ce que le projet actuel n’est pas.
J’aurais l’occasion de revenir sur ce texte, dont faute de temps et selon la procédure choisie par l’exécutif, n’a pas été adopté formellement et est parti en discussion au Sénat.
Le texte de ma contribution écrite sur le projet de loi allongeant l’âge légal de départ à la retraite
3L’UE n’a pas demandé le report de l’âge de la retraite en France. La comparaison avec les autres pays, qu’on invoque pour justifier l’inéluctabilité de la réforme, est difficile ; l’âge légal ou statutaire est souvent l’âge de départ effectif au taux plein. Les autres systèmes varient avec des âges inconditionnels à taux plein et des âges conditionnels parfois moins élevés ou une durée de cotisation moindre. Il faut aussi tenir compte de l’âge moyen de sortie du marché du travail, variant souvent avec le sexe. Il faut enfin tenir compte de la durée de vie espérée après retraite variant d’un pays à l’autre. Là où l’âge de la retraite a reculé les salariés sont plus fatigués et ont des difficultés de maintien dans l’emploi liées au coût plus élevé du travail moins payé. La question du niveau de vie des retraités se posera à moyen terme. Mais là une vraie retraite socle et un complément en fonction des années de cotisation pourrait être discutée. Le projet est à l’opposé d’une réforme consensuelle, que disait vouloir le chef de l’Etat, car refusée par une majorité de citoyens ; elle est injuste car elle fait de tous les actifs des perdants devant travailler plus longtemps. L’allongement va défavoriser ceux réunissant leurs annuités avant d’atteindre avant l’âge légal. Les femmes dont les retraites sont en moyenne inférieures de 40 %, du fait de carrière interrompues, devront travailler plus. Ne partiront avant l’âge légal que ceux qui auront les moyens financiers. La réforme ignore la pénibilité. La pension minimale à 1200 € ne vise qu’une minorité de retraités. Aujourd’hui les dépenses de retraite sont globalement stabilisées même à très long terme. Si la dette motive la réforme, sans que cela ne soit dit, le gouvernement peut supprimer des exonérations d’impôts ou de charges sociales non compensées (34 nouveaux milliards € entre 2023 à 2027). J’ai déposé une proposition de loi visant à faire contribuer un peu plus les «millionnaires» et à recueillir 25 milliards € par an. Il y a donc une autre façon de faire et d’éviter une régression sociale. Je voterai contre cette réforme injuste et inutile. »