J’ai interrogé le secrétaire d’État Français chargé des affaires européennes sur la pratique de certains Etats, comme le Luxembourg, visant à accueillir le siège d’entreprises transnationales ou de leurs filiales, pour qu’utilisant certains montages juridiques et fiscaux elles échappent à l’impôt dans le pays où elles réalisent leur activité économique réelle.
Pour moi il ne s’agit ni plus ni moins que de fausser la concurrence dans une zone économique ( l’Union européenne) où justement l’harmonisation est censée viser assurer cette concurrence vue comme la clef de la compétition internationale.
J’ai demandé au ministre si une évaluation des impôts auxquels les entreprises installées en France y ayant échappé sera faite et si une demande d’indemnisation sera déposée auprès des autorités étatiques responsables qui, par leurs manÅ“uvres on faussé la concurrence.
Question N° : 72159 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )
Ministère interrogé / Affaires européennes
Rubrique / impôts et taxes / fraude fiscale / optimisation fiscale. lutte et prévention
Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10781
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les pratiques d’optimisation fiscale conduites par des États de l’Union Européenne.
Suite à des révélations de presse, il est apparu que le Luxembourg avait signé pendant plusieurs années des accords avec de grandes entreprises multinationales visant à empêcher leurs bénéfices d’être taxés dans les pays où elles ont leur siège ou leur activité réelle en créant des filiales dont l’objet est de « siphonner » les bénéfices des dites entreprises dans ces pays à fiscalité normale comme la France. Les mécanismes sont notamment la création de sociétés tiers faisant payer à ces mêmes entreprises des intérêts réduisant la base fiscale, envoyant leurs profits « finaux » dans des pays à fiscalité nulle ou réduite ou faisant de ces sociétés des opérateurs « invisibles » pour les États taxateurs. Il s’agit, en quelque sorte, d’échapper au principe de territorialité de l’impôt.
Elle lui demande si, à l’issue des enquêtes en cours, une évaluation des impôts auxquels les entreprises installées en France y ayant échappé sera faite et si une demande d’indemnisation sera déposée auprès des autorités étatiques responsables qui, par les manÅ“uvres réalisés avec l’aide de cabinets spécialisés, ont mis à mal le principe de concurrence en le faussant.