Le 5 juin 2013, je suis intervenue en séance publique lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la séparation et à la régulation des activités bancaires.
Parmi les améliorations substantielles apportées par l’Assemblée Nationale figure l’ article 4 bis relatif à la transparence.
Celui-ci oblige les établissements de crédit à publier des informations sur leurs activités pays par pays, ce qui place là encore la France en situation pionnière dans la lutte mondiale contre les paradis fiscaux.
En voici les raisons.
Dans une période où des efforts sont demandés à tous, il est indispensable qu’une priorité collective soit donnée à la lutte contre les paradis fiscaux que définit la conjonction de deux éléments : des taux d’imposition insignifiants et l’absence de transparence et d’échanges d’informations entre Etats.
L’analyse de la contribution des banques aux recettes fiscales révèle que celle-ci n’a fait que s’affaiblir depuis le milieu des années 1990 jusqu’en 2008.
Les profits de celles-ci au long de cette période ont augmenté 6 fois plus vite que leur imposition.
Cette optimisation serait liée pour une part au développement d’activités « off-shore »
La transparence augmentée à la suite de l’adoption de cet article permettra de mieux analyser les causes et conséquences des activités visées.
Voici le point de vue que j’ai défendu face à une opposition…opposée à cet amendement.
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2012-2013
Compte rendu intégral, Deuxième séance du mercredi 5 juin 2013
1. Séparation et régulation des activités bancaires
Article 4 bis
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Je voudrais réagir aux propos de nos collègues de l’opposition.
Ce texte marque une évolution notable, madame Dalloz, car, pour la première fois, nous apportons une réponse structurelle aux dysfonctionnements du secteur financier.
À cet égard, je tiens à rappeler que M. le ministre nous a invités à user notre droit d’amendement et que nous avons pu ainsi faire avancer les choses et construire ensemble ce texte ; je voulais saluer cette marque de confiance.
L’article 4 bis contribue particulièrement à cette évolution.
Le dernier sommet européen a dressé une liste des mesures à adopter €“ une trentaine d’actions €“ en matière de coopération pour lutter contre la fraude fiscale, mais nous sommes encore loin d’avoir les moyens nécessaires.
Or, il faut le reconnaître, c‘est notre pays qui entend prendre l’initiative en la matière. Il est indispensable, particulièrement dans une période où l’on demande des efforts à chacun, de donner collectivement la priorité à la lutte contre les paradis fiscaux, qui se définissent par la conjonction de deux éléments : des taux d’imposition insignifiants et l’absence de transparence et d’échanges d’informations entre États.
Sur ce point, nous avons avancé. L’article 4 bis, qui sera adopté dans quelques minutes, améliore en effet la transparence et permettra de mieux analyser les causes et les conséquences des activités bancaires.
Ensuite, l’Europe€¦
Mme Marie-Christine Dalloz.
N’oubliez pas le monde !
Mme Marietta Karamanli. €¦devra, elle aussi, faire preuve de plus de volontarisme pour lutter contre les taux d’imposition particulièrement bas dans certains États. Le combat est encore devant nous.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le monde n’est pas encore convaincu. Il va falloir faire des efforts !
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