Dans un récent rapport présenté par l’actuel Président de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale (il a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée le 14 mai dernier), Pierre LEQUILLER, il est fait un bilan des principaux sujets, actes et documents adoptés par la dite commission.
Secrétaire de cette commission, je vous en invite si vous le souhaitez ou êtes intéressé(e) à consulter et à télécharger depuis mon site ce rapport.
Dans un premier temps le rapport rappelle les prérogatives des Parlements nationaux en vue d’étudier, refuser ou contester les actes pris par l’union européenne (véto à l’adoption de la révision simplifiée d’un traité, motion de refus d’un acte européen adoptée en termes identiques par l’Assemblée Nationale et le Sénat, information des parlements nationaux sur les projets de règlements et directives de l’union européennes, contrôle du respect de principe de subsidiarité avec nécessité du réexamen d’un acte par la commission en cas de refus du tiers des parlements nationaux…)
J’ajoute, ici, que j’ai défendu en février dernier en séance publique la nécessité que les parlements nationaux soient aussi associés aux décisions de l’Union en matière budgétaire et financière.
J’ai soutenu et soutiens la proposition qu’une conférence interparlementaire se réunisse en amont de la coordination et non seulement en accompagnement comme le prévoit les actuels projets de traités.
Dans un second temps, le rapport fait le point des principaux dossiers sur lesquels je suis intervenue par des rapports et communications : droit d’accès à l’avocat dans les procédures pénales ; création d’un parquet européen ; révision du droit de la protection des consommateurs ; recyclage des équipements électriques et électroniques ; information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; règlement sur les matériaux et les objets en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; bilan des négociations commerciales multilatérales avec une orientation exprimée de nouvelles règles sur le commerce international ; négociations sur la réunification de l’île de CHYPRE.
Je reste à votre disposition pour répondre aux questions et interrogations que susciterait ce rapport.
Téléchargez à la suite le dit rapport ( format PDF)
