A l’occasion du débat budgétaire, je suis intervenue pour faire part au nom des députés socialistes, radicaux et citoyens, des doutes et de l’inquiétude que génère ce budget d’austérité et ce malgré les annonces d’une augmentation historique. En fait les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » évolueront réellement de 2,72 ou 2,52 % selon que l’inflation prévisible sera à 1,2 % voire à 1,4 % en 2010. Les crédits consacrés aux études de niveau master baissent de -1,48 % et ceux dédiés aux formations doctorales stagnent à 0,59 ou 0,39% car du 1,79 % nominal il faut enlever l’évolution prévisible de l’inflation. L’augmentation des dépenses de personnel sera en fait de 208,4 millions ‚¬ et correspondra pour 80 % à des évolutions légales et automatiques de carrière des personnels et à des compensations de transferts de charges. Pour ce qui est des 170 M‚¬ ans du plan licence rapporté au nombre d’étudiants de première année soit environs 291 000 étudiants par an cela nous donne, si les crédits se cumulent, 584 ‚¬ par étudiant et s’ils ne sont que de 66,5 M‚¬ (montant 2010), 229 ‚¬ par étudiant ! Avec un tel effort annuel, il vous (nous) faudra, ou 12 ans, ou 31 ans pour arriver aux 14 000‚¬ (niveau de l’effort budgétaire atteint en faveur des élèves des classes préparatoires), et ce, par étudiant de 1ère année ! J’ai aussi dénoncé les conditions d’attribution du crédit impôt recherche et fais valoir que les 500 millions ‚¬ qui y sont consacrés au bénéfice d’entreprises privées sans véritable contrôle sur l’intérêt des recherches pourraient directement employés au bénéfice de laboratoires publics et ainsi être mieux suivis.
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Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Première séance du vendredi 13 novembre 2009
Présidence de Mme Catherine Vautrin
1. Projet de loi de finances pour 2010 Seconde partie (suite)
Recherche et enseignement supérieur
Mme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°1967, annexes 34 à 36, avis nos1968, 1969 et 1973).
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Mme Marietta Karamanli.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de la mission « Enseignement supérieur et vie étudiante », malgré les annonces officielles d’une croissance sans précédent et d’une augmentation d’un milliard, génère doute, scepticisme et même inquiétude de la part des universités, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des organismes qui les représentent.
Souhaitant l’oreille attentive du Gouvernement, je l’inciterai, paraphrasant Aristophane, à écouter mieux, pour atteindre plus de sagesse, ceux qui s’opposent !
L’évolution globale, présentée comme historique, est de fait plutôt anecdotique.
Si les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » enregistrent une hausse, cette évolution apparaît moindre si l’on prend en considération l’inflation de 1,2 % prévue pour 2010.
Les crédits consacrés aux études de niveau master baissent et ceux dédiés aux formations doctorantes stagnent.
Pour ce qui des crédits de personnels, ils sont consacrés à raison de 80 % aux augmentations légales et de carrière et à des compensations de charges. Mais les recettes, et notamment les dotations, n’ont pas toujours été suivies.
Après l’incompréhension gouvernementale des enjeux d’une réforme statutaire, on aurait pu s’attendre à un geste de reconnaissance de la part de l’État, face à une profession indispensable, mais qui doute, en raison précisément d’une absence de reconnaissance symbolique et matérielle.
L’augmentation des dépenses de personnel sera en fait de 208,4 millions d’euros et correspondra pour 80 %, j’y insiste, à des évolutions légales.
Pour ce qui des autres dépenses de fonctionnement, l’évolution est contrainte.
Ainsi, le nouveau système d’allocations de moyens pour les universités est fondé sur le nombre d’étudiants présents aux examens ; il ne prend donc pas en compte le taux d’étudiants boursiers ou encore le nombre d’étudiants devant travailler pour financer leurs études.
Pour la recherche, la répartition se fait selon le nombre d’enseignants-chercheurs publiants. Or, selon les critères de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, 42 % des chercheurs sont classés comme non publiants, ce qui nous amène nécessairement à nous interroger : soit près de la moitié de nos enseignants-chercheurs sont de mauvais chercheurs, soit l’évaluation est discutable.
Les critères de reconnaissance de la recherche doivent, je crois, être révisés et acceptés par tous, afin de devenir la source d’un dynamisme partagé.
Pour ce qui est des l70 millions d’euros du plan Licence, vous annoncez que l’État dépense près de 10 000 euros par an et par étudiant à l’université.
Mais le document « l’état de l’enseignement supérieur et de la recherche en France « du 2 décembre 2008, préfacé par Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, indique clairement qu’à partir de 2006, la dépense d’éducation pour l’enseignement supérieur comprend l’ensemble des coûts de la recherche en université, ainsi que l’ensemble des coûts des bibliothèques. Ce changement de périmètre a, je crois, fait bondir la dépense officielle.
La dépense demeure en réalité plus proche de 7 000 euros que des 10 000 euros annoncés, et donc loin des 14 000 euros annuels consacrés aux étudiants en classes préparatoires et en STS.
Vous nous direz que nos chiffres sont faux ; malheureusement, ce sont les vôtres qui le sont !
Pour conclure sur les dépenses de fonctionnement, je souhaiterais rappeler, ici, l’inquiétude des IUT, de leurs responsables, de leurs enseignants, de leurs étudiants, qui voient la pérennité de leurs efforts et de leur réussite remise en cause par l’absence de traçabilité au budget au sein des universités et le lissage de leurs recettes sans prise en cause de leurs charges spécifiques !
De façon générale, les chiffres de ce budget mélangent des crédits pérennes et des mesures conjoncturelles.
Parmi les dépenses non pérennes, il faut évoquer les partenariats public-privé. Nous nous interrogeons sur leur pertinence, car nous considérons que de tels investissements dans un domaine des missions centrales de l’État moderne conduisent la collectivité à payer à crédit des investissements nécessaires : ce choix se révélera à terme coûteux pour la collectivité puisqu’elle paiera cher la rémunération des fonds privés.
S’agissant des crédits du programme « Vie étudiante », nous ne pouvons malheureusement que regretter une absence d’ambition sociale. À la fin du mois de septembre, le Président de la République a annoncé la création d’un dixième mois de bourse pour la rentrée 2010. Mais ni le rapporteur ni nous-mêmes n’avons trouvé trace des crédits nécessaires dans le projet de loi de finances.
Pour ce qui est du logement étudiant, le plan de réhabilitation engagé est loin d’avoir atteint ses objectifs.
Quant à la recherche universitaire, elle est délaissée, et le crédit d’impôt recherche est à revoir. L’ensemble des recherches du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », connaît une évolution réelle mais celle-ci n’est, hors inflation, que de 0,55 %.
Mme la présidente. Merci de conclure.
Mme Marietta Karamanli. Un mot, madame la présidente, sur le crédit d’impôt recherche.
Je ne reviendrai pas sur les interrogations qu’a suscitées le rapport Carrez et les explications qui ont été données par la suite. Mais je rappellerai que les députés socialistes proposent que, chaque année, le CIR fasse l’objet d’une évaluation sous forme d’un rapport parlementaire.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen voteront contre ce budget, qui gonfle les recettes de recettes visant la compensation de charges à actualiser ou nouvelles, qui crée artificiellement des ressources qui généreront à terme des charges€¦
Mme la présidente. Votre temps est épuisé.
Mme Marietta Karamanli. €¦et qui abandonne la certitude d’investissements publics en faveur de la recherche pour l’éventualité d’investissements privés.