Cette semaine était discutée une proposition de loi tendant à obliger les grandes entreprises à avoir des conseils d’administration composés à parité de femmes et d’hommes. Cette proposition de loi discutée à l’initiative de l’UMP vient après que plusieurs Etats comme la Norvège et l’Espagne aient adopté des dispositions dans ce sens, parfois plus larges, il est vrai, comme pour ce dernier Etat. Si je partage la nécessité d’adopter un tel dispositif, ce texte suscite de ma part plusieurs interrogations : l’UMP refuse d’appliquer la parité dans le mode scrutin sénatorial pour les départements ayant moins de quatre sénateurs, dans les organes de l’Assemblée Nationale et demain dans le mode scrutin qui sera utilisé pour les élections du conseiller territorial qui remplacera le conseiller général et le conseiller régional. De plus, ce texte ne se préoccupe à aucun moment de limiter la rémunération des administrateurs de société prenant ainsi l’exemple de la nouvelle loi adoptée aux Pays Bas et ce à un moment où plus de 1,2 millions de femmes modestes travaillent à temps partiel imposé dans notre pays. Enfin, je considère comme anormal qu’il ne propose pas de limiter du tout le nombre de mandats d’administrateurs que peut occuper un dirigeant, cette situation étant de nature à créer des liens de dépendance qui les empêchent de bien apprécier les risques financiers et industriels pris par les dites entreprises. En résumé, ce texte s’il est utile ne répond pas aux priorités du moment ni aux besoins d’une majorité de femmes. Je le regrette d’autant plus que la majorité UMP a refusé de prendre en compte les améliorations que les députées femmes socialistes ont voulu apporter au texte par voie d’amendements.
Retrouvez le texte intégral de mon intervention sur cette proposition de loi
Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2009-2010
Compte rendu intégral
Première séance du mercredi 20 janvier 2010
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi a un objectif que, théoriquement, nous ne pouvons que partager.
Néanmoins, elle suscite pour moi, comme pour un grand nombre de collègues dans cet hémicycle, une grande interrogation, pour au moins trois motifs que je vais vous expliquer brièvement.
Le premier motif est le mauvais exemple que la majorité donne en matière de parité. L’État et la majorité parlementaire entendent imposer au secteur économique privé et public une réforme utile, mais limitée.
Or, depuis deux ans et demi, cette même majorité a évacué toute avancée possible en matière de parité dans les élections, alors que la portée d’une telle mesure serait, me semble-t-il, plus grande que celle que l’on nous propose aujourd’hui.
Dans ce même hémicycle, en mai 2008, les députés socialistes ont proposé de rétablir l’élection au scrutin proportionnel des sénateurs dans les départements comptant au moins trois sénateurs, que vous aviez supprimée, limitant de fait les progrès de la parité.
J’ai indiqué, le 20 mai 2008, devant vous, mes chers collègues, que l’« on compte seulement deux femmes élues sur quarante-cinq dans les départements sans proportionnelle et vingt-neuf élues, soit près de 35 %, dans les départements avec scrutin proportionnel et parité ». Pour toute réponse, la majorité s’est contentée d’un refus, sans même prendre la peine de formuler le souhait que la parité progresse au Sénat !
Dans ce même hémicycle, un an plus tard, en mai 2009, j’exprimais ma surprise de constater que deux amendements visant à ce que la configuration du bureau de l’Assemblée et celle du bureau des commissions respectent non seulement la configuration politique de l’Assemblée mais aussi, autant que possible, le principe de parité hommes-femmes, aient été refusés par l’UMP, au motif exposé par le président de la commission des lois que c’est aux groupes politiques de faire prévaloir la parité. Je notais que c’est avec ce type de raisonnement que le pouvoir reste très masculin, regrettant que notre assemblée ne donne pas le bon exemple.
Mme Pascale Crozon.
Tout à fait !
Mme Marietta Karamanli.
Dernier cas : le Président de la République a annoncé une réforme des collectivités territoriales et un changement de mode de scrutin qui, loin de pérenniser la parité existant actuellement dans les régions, va mécaniquement donner l’avantage aux élus masculins sortants, y compris s’ils sont minoritaires en voix.
Mon deuxième motif d’interrogation est le fait que si la recherche de la mixité entendue comme la coexistence équilibrée des deux sexes peut, à certains moments, incarner et dépasser les autres rapports sociaux, elle ne les gomme pas, elle ne les efface pas.
Au moment où nous débattons de la possibilité d’offrir aux femmes une place plus juste dans les conseils d’administration des grandes entreprises, il faut savoir que 1,2 million de femmes, soit 80 % des travailleurs à temps partiel imposé, subissent la précarité et ne peuvent travailler plus pour gagner plus, comme elles le souhaiteraient pour elles et leurs familles.
Par décence, la proposition de loi que vous défendez aurait dû prévoir que, à côté de l’équilibre de la représentation des sexes, il y ait un équilibre des rémunérations entre ceux qui sont en haut et celles, très majoritaires, qui sont en bas !
Vous avez pris l’exemple de la loi norvégienne pour proposer l’équilibre de la représentation des sexes. Je vous demande, au nom de la solidarité avec les femmes salariées les plus modestes, de prendre l’exemple de la loi néerlandaise qui limite les rémunérations considérées comme excessives. Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, les dirigeants des sociétés cotées à la Bourse d’Amsterdam doivent payer 30 % d’impôts de plus sur leurs primes, s’ils gagnent annuellement plus de 500 000 euros net et si ces primes dépassent leur salaire annuel.
Enfin, ma troisième interrogation concerne l’absence de toute disposition visant à limiter le cumul des mandats d’administrateurs.
Une telle disposition aurait été et serait de nature à renouveler, d’une part, la culture des conseils d’administration, qui en ont bien besoin au moment même où la crise du capitalisme met à jour des formes de consanguinité malignes, et, d’autre part, à permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder à des postes dans les conseils d’administration.
Au final, cette proposition de loi apparaît davantage comme le produit d’une parité de circonstances se limitant au monde restreint des affaires, et non comme l’expression d’une parité de conviction donnant l’exemple.
Par ailleurs, elle aura une portée limitée sur la recherche d’un plus grand équilibre entre les hommes et les femmes dans le monde social et le travail, car évitant la question d’une plus grande égalité au profit de celles qui restent aux marges du pouvoir économique.
Comme l’ont montré les sociologues, il y a d’abord la ségrégation qui laisse les femmes dans des métiers dits féminins, peu qualifiés et mal payés, puis vient la discrimination qui touche, elle, les activités de femmes dans des activités jugées masculines, comme celles d’administrateur.
Fondamentalement, je regrette que cette proposition loi ne traite qu’imparfaitement des moyens de lutter contre la seconde discrimination et refuse de s’attaquer à la première, celle qui touche des millions de femmes et ruine leur devenir personnel et professionnel.
M. le président.
Ma chère collègue, je vous prie de conclure.
Mme Marietta Karamanli. Je souhaite que les réponses à ces trois interrogations fassent évoluer la situation, non seulement à travers ce texte, mais aussi dans ceux à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)