La réforme du pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne a fait l’objet d’un débat entre les députés et sénateurs membres de la commission des affaires européennes des deux assemblées, et les députés européens français le 30 mars 2011. Les gouvernements des Etats membres se sont en effet mis d’accord sur des objectifs de moyen terme : une valeur de référence des dépenses sera fixée et la hausse des dépenses annuelles de chaque Etat ne pourra pas excéder la hausse du PIB. De plus les revenus extraordinaires devront être alloués à la réduction de la dette et non à des dépenses supplémentaires. Une dérive par rapport à la valeur de référence pourra conduire à des sanctions. La dette publique (pas plus 60% du PIB) conduira les Etats à intervenir même si leur déficit est en dessous de la limite de 3% du PIB fixée par le Pacte. La dette devra être réduite à un rythme annuel de 5% sur trois années. Des sanctions seront possibles basées sur des facteurs comme les dettes privées, les coûts salariaux, le vieillissement d’un pays ou encore les effets de la mise en oeuvre d’une réforme des retraites. Un dépôt financier non rémunéré de 0,2% du PIB pourra être imposé à un Etat membre, suivi d’une amende si des mesures de correction ne sont pas mises en place. Enfin un Etat membre pourra se voir imposer des sanctions si des déséquilibres sont constatés : une amende annuelle de 0,1% du PIB pourrait être décidée. Ces décisions devront être discutées et acceptées par le parlement européen. Lors de la réunion, j’ai fait valoir que ce pacte censé être raisonnable ne traite que la maîtrise des dépenses et absolument pas des conditions d’un retour à une croissance durable. Le traité de l’Union ne prévoit aucune possibilité pour un Etat, qui partage la même monnaie que les autres Etats, de pouvoir bénéficier de leur aide. Il doit se résoudre à emprunter sur les marchés financiers qui peuvent spéculer sur un possible défaut de remboursement. De son côté le fonds européen de stabilité financière créé en mai 2010 permet aux Etats d’emprunter mais à des taux très élevés. La procédure du semestre européen amène les Etats à présenter au premier semestre leurs politiques budgétaires de l’année, au conseil et à la commission de l’Union qui donneront leur avis. Malheureusement cette coordination ne vise que la maîtrise des dépenses sans perspective pour l’emploi. Enfin la gouvernance est l’ensemble des mesures nouvelles du pacte qui tire vers le bas une coordination pourtant nécessaire. J’ai plaidé pour une approche « différente » par l’emploi, pour un budget de l’Europe plus dynamique et une mobilisation de l’épargne. Enfin j’ai indiqué qu’être rigoureux ne doit pas conduire à laisser sans perspective les peuples européens.
Commission des affaires européennes, mercredi 30 mars 2011
16 h 30, Compte rendu n° 196
Présidence de M. Pierre Lequiller Président de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale Puis de M. Jérôme Lambert Vice-Président et de M. Pierre Bernard-Reymond, Vice-président de la Commission des affaires européennes du Sénat
Mme Marietta Karamanli, députée.
Il est certain que les critiques qui viennent d’être formulées nous conduisent à envisager l’avenir d’une façon différente. Il est question d’un « pacte de stabilité et de croissance ». Or je ne vois ni « stabilité », ni « croissance » dans le dispositif de surveillance et de sanction qui nous est proposé.
Comment améliorer la coordination des budgets européens et nationaux en matière d’investissements destinés au développement durable ou ayant un impact sur l’emploi ? Quelles sont les mesures envisagées pour favoriser ces secteurs ?
L’Europe dispose de ressources humaines, techniques et industrielles qui sont, si j’ose dire, sous-employées, mais elle n’a pas de plan d’emploi. En 1929, Keynes écrivait déjà : il y a du travail et il y a des hommes, il faut trouver le moyen de les mettre ensemble. Concernant les investissements d’avenir, l’Union européenne entend-elle mobiliser l’épargne, et sur quelles priorités ?
J’en viens aux ressources propres de l’Union europénne. On ne peut éclipser le débat et la question récurrente de son budget, aujourd’hui composé des contributions des Etats et essentiellement affecté à la politique agricole et aux aides structurelles accordées aux régions les plus pauvres. Pourquoi ne pas conférer au Parlement européen le droit de lever un impôt européen ? Sachant que 1 % du PIB européen représente 100 milliards d’euros, cela permettrait de prévenir et de limiter la spéculation contre les finances publiques des Etats membres et leurs dettes.
L’Union européenne doit aller au-delà de la surveillance et de la sanction car, si elles peuvent être nécessaires pour les pays qui n’ont pas joué leur rôle comme ils auraient dû le faire, elles ne suffisent pas. Les « élèves » doivent, certes, faire des efforts, mais, pour qu’ils soient motivés, ils doivent savoir qu’ils ont un avenir.