Mardi dernier 12 janvier avec 102 autres députés socialistes, radicaux et citoyens, j’ai déposé et soutenu une motion référendaire tendant à ce que le projet de loi sur La Poste et les activités postales puisse faire l’objet d’un référendum. J’ai entendu ainsi tenir compte de la consultation citoyenne qui a permis à plus de 2 millions (2, 3 millions) de citoyens de s’exprimer et de dire non au changement de statut de La Poste. Sur le fond, trois raisons me conduisent à m’opposer au projet tel qu’il a été présenté par la Gouvernement, adopté par le Sénat et soutenu par la majorité de l’Assemblée Nationale. D’une part, le changement de statut n’était pas nécessaire pour apporter des fonds nouveaux à La Poste, d’autre part, l’Etat ne compense plus suffisamment le coût des missions de service public, enfin le projet de loi n’affirme aucun droit correspondant aux besoins réels que doit satisfaire le service public postal comme par exemple celui les amplitudes horaires d’ouverture des bureaux de poste ou des services offerts par le postier lors de la distribution du courrier. L’ensemble de ces raisons m’a amené à voter contre ce projet qui prépare la privatisation de La Poste et qui ne garantit pas les moyens du service public postal.
Lors du débat mardi 12 janvier mon collègue François Brottes a rappelé que le Président de l’Assemblée Nationale (UMP) s’était félicité que toutes les lois d’application de la réforme de la Constitution étaient votées ou en passe de l’être en notant cependant qu’il oubliait la loi sur le référendum d’initiative partagée entre 1/5ème des membres du Parlement et 1/10ème des électeurs que prévoit la nouvelle rédaction de la Constitution.
Le gouvernement, après avoir promis de faire adopter cette loi, en recule sans cesse la date.
Aussi tenant compte de la consultation citoyenne qui a permis à plus de 2 millions de citoyens de s’exprimer et de dire non au changement de statut de La Poste, j’ai soutenu la demande d’un référendum qui pourrait d’ores et déjà être organisé sur la base de l’article 11 de la Constitution qui prévoit que le Président de la République « peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».
Cette motion a malheureusement été refusée par la majorité UMP.
Sur le fond, trois raisons me conduisent à m’opposer au projet tel qu’il était présenté par la Gouvernement, adopté par le Sénat et soutenu par la majorité de l’Assemblée Nationale. D’une part, le changement de statut n’était pas nécessaire pour apporter des fonds nouveaux à La Poste, d’autre part l’Etat ne compense plus suffisamment le coût des missions de service public, enfin le projet de loi n’affirme aucun droit correspondant aux besoins réels que doit satisfaire le service public postal comme par exemple celui les amplitudes horaires d’ouverture des bureaux de poste ou des services offerts par le postier lors de la distribution du courrier.
L’ensemble de ces raisons m’a amenée à voter contre ce projet qui prépare la privatisation de La Poste et qui ne garantit pas les moyens du service public postal.
Les trois raisons qui m’ont amenée à voter contre le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales
Le changement de statut
D’une part, le changement de statut a pour conséquence de modifier les règles de fonctionnement de La Poste, en soumettant en principe l’entreprise au droit privé. Jean-Paul Bailly son président affirmait lui-même en 2007 que « la forme juridique de La Poste n’est absolument pas un frein à sa modernisation et à sa préparation pour l’ouverture à la concurrence ».
Selon le gouvernement le changement de statut de la Poste est l’unique moyen d’injecter 2,7 milliards d’euros dans l’entreprise, car il permettrait d’écarter toute accusation de favoritisme par rapport aux autres entreprises de transport et de distribution de courrier et colis.
Cet argument me paraît extrêmement discutable dans la mesure où les missions de service public comme l’aménagement du territoire et le service universel, sans oublier un engagement sur l’acheminement de la presse, sont de nature à justifier un traitement différent et à expliquer que l’on finance autrement des services d’intérêt général.
Par ailleurs, l‘autre argument avancé par le Gouvernement pour justifier ce projet est que le changement de statut est de nature à permettre de nouer des alliances stratégiques avec tel ou tel opérateur européen.
Sur le plan juridique une telle alliance se fera par des échanges d’actions et des prises de participations croisées dans le capital, ce qui conduira à de nouveaux capitaux privés dans le capital de l’entreprise et donc à une probable privatisation complète de La Poste.
Sur les moyens de la Poste
Depuis 2002, sur l’ensemble du territoire, 52 000 emplois ont été supprimés et les salaires stagnent à moins de 1 600 euros pour la moitié des postiers, contre 74 % d’augmentation pour les dix plus gros salaires.
Pour satisfaire les futurs actionnaires, l’objectif de la Poste pourrait probablement être de supprimer sur cinq ans 40 % des emplois de guichetiers. Sans « personnel » en nombre et en qualification suffisants, avec des perspectives de carrière amoindries, la Poste qui est une entreprise de main d’Å“uvre aura du mal à réaliser les missions qui lui sont confiées.
De plus les missions d’aménagement et de développement du territoire représentent pour La Poste des coûts importants qui doivent être compensés par un fonds de péréquation. La source de financement du service universel ou public risque de se réduire et ce n’est pas le fonds de compensation du service universel postal tel qu’envisagé qui pourra le combler tant ses ressources sont insuffisantes €“ sans parler de son effectivité, qui reste à démontrer.
A l’inverse, s’offrait la possibilité, non saisie, d’améliorer le financement en élargissant le périmètre des activités dont le chiffre d’affaire serait pris en compte pour calculer la contribution au fonds de compensation.
Enfin si l’Etat se désengage, ce sont les usagers, par le biais d’une hausse des tarifs, qui financeront la compensation des surcoûts. Le principe de l’égalité d’accès de tous au service postal pourrait être alors remis en cause.
Sur le respect des missions confiées
Si le projet de loi rappelle les quatre principales missions de service public, il constitue une occasion, aujourd’hui manquée, de créer, en concertation avec les usagers et les collectivités territoriales, de nouveaux droits, correspondant aux besoins réels que doit satisfaire le service public postal comme par exemple celui les amplitudes horaires d’ouverture des bureaux de poste ou des services offerts par le postier lors de la distribution du courrier.
L’article 2 bis du projet prévoit, en l’état, que « le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable. Les conditions relatives aux horaires d’ouverture des points de contact prévoient l’adaptation de ces horaires aux modes de vie de la population desservie. Il organise, en particulier dans les communes de plus de cinquante mille habitants, à titre expérimental et après consultation des représentants des personnels, l’ouverture d’un bureau de poste jusqu’à vingt-et-une heures un jour ouvrable par semaine, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale. Il précise également les conditions de réduction des horaires d’ouverture d’un bureau de poste au regard de son activité constatée au cours d’une période de référence significative ».
Pour ne prendre que cet exemple la loi garantit par renvoi au contrat pluriannuel des dispositions propres aux territoires urbains mais ne dit rien de spécifique quant aux territoires ruraux.
De façon plus générale, je ne peux que regretter que la place de l’usager ne soit pas plus présente dans ce projet de loi, alors qu’il devrait être au cÅ“ur même de l’évolution du service public postal.
Je n’ai donc pas voté le projet de loi.