Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 7 octobre, j’ai interrogé le ministre du budget sur la nature des mesures envisagées pour lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises internationales. Il s’agit ni plus ni moins que de lutter contre les montages complexes, mais légaux, qui permettent aux multinationales d’échapper totalement ou partiellement à l’impôt en localisant leurs profits là où elles paieront le moins d’impôts, et ce, en partageant fictivement leurs activités et leurs centres de responsabilités de façon à « reporter » le paiement de l’impôt là où il sera faible. J’ai cité un exemple selon lequel cette optimisation aboutirait en France à une imposition de l’ordre de moins de 40 millions d’euros pour cinq grandes entreprises fournisseurs de matériels et services informatiques notamment anglo-saxonnes en lieu et place de près de 830 millions d’euros qui devraient être acquittés. L »organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a pris des initiatives visant à ce que les grands Etats, ensemble, obligent les entreprises concernées à indiquer leurs bénéfices et leurs effectifs pays par pays ce qui vise à rapprocher l’activité réelle du lieu d’imposition. J’ai donc interrogé pour savoir quels mécanismes sont effectivement envisagés, leur calendrier possible de mise en oeuvre et un ordre de grandeurs des effets attendus de cette lutte. J’avais été une des premières parlementaire il y a déjà de nombreux mois à attirer l’attention sur cette question lors d’une intervention en séance publique. Je continuerai à être mobilisée sur le sujet
14ème législature
Question N° : 65587 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )
Ministère interrogé / Budget
Rubrique / entreprises / compétitivité / optimisation fiscale. lutte et prévention. calendrier
Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8331
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les initiatives de notre pays en faveur de la lutte contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises internationales.
En effet, l’OCDE a établi un programme de travail pour la lutte contre « la planification fiscale agressive des entreprises ou BEPS ». Ce programme serait repris par les États du G20. Il s’agit ni plus ni moins que de lutter contre les montages complexes, mais légaux, qui permettent aux multinationales d’échapper totalement ou partiellement à l’impôt en localisant leurs profits là où le fisc est le plus clément.
Nombre de multinationales ne paient effectivement que 4 % à 5 % d’impôt sur les bénéfices alors que le taux moyen dans les pays de l’OCDE est normalement situé à 23 % – 24 % et que la TVA a augmenté dans vingt-cinq des trente-trois pays de l’OCDE ces dernières années.
Certaines estimations font état en France d’une imposition de l’ordre de moins de 40 millions d’euros pour cinq grandes entreprises fournisseurs de matériels et services informatiques notamment anglo-saxonnes en lieu et place de près de 830 millions d’euros qui devraient être acquittés, soit vingt fois moins.
Elle lui demande de lui préciser les principaux mécanismes envisagés, leur calendrier possible de mise en oeuvre et un ordre de grandeurs des effets attendus de cette lutte.