Le 4 novembre j’ai participé à une commission dite « élargie » regroupant la commission des lois et la commission des finances de l’Assemblée Nationale. Cette commission avait pour objet l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales ».
Le budget de l’Etat est divisé en grandes missions correspondant pour l’essentiel aux grandes activités de l’Etat et regroupant, en leur sein, plusieurs programmes, eux-mêmes comptant des actions spécialisées.
Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales représentent 101 Md‚¬ en 2015 avec des « concours financiers », des « transferts financiers hors fiscalité » (qui sont des crédits dont les collectivités sont destinataires dans le cadre de politiques plus générales) et de la « fiscalité transférée ».
La mission ne représente (si j’ose dire), elle, que 2,7 milliards d’euros.
La dépense des administrations publiques locales (APUL) représente 20,9 % des dépenses publiques.
En trente ans (1983-2013) ladépense de ces administrations a augmenté en valeur de + 5,1 % en moyenne annuelle. L’augmentation de la dépense a cru de 3,3 % du PIB dont 1,71 % hors décentralisation.
80 % de cette augmentation sont des dépenses de fonctionnement nouvelles.
Les concours financiers de l’État aux collectivités font l’objet d’une première réduction de 3,67 Md‚¬ en 2015. Ils englobent les transferts destinés aux collectivités et leurs groupements soit tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Néanmoins cette baisse s’accompagne de deux éléments positifs.
La création d’une « dotation de soutien à l’investissement local » d’un montant de 423 millions d’euros.
L’augmentation des crédits du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui progresseront de 210 M‚¬ entre 2014 et 2015. Ce fonds est un fonds de péréquation dite « horizontale » car destiné à réduire les écarts de richesse entre des ensembles intercommunaux constitués des communes et de leur EPCI (le bloc local).
Je suis intervenue pour m’inquiéter de l’absence de lisibilité de l’ensemble des évolutions en cours, demander des critères pour le soutien à l’investissement local enfin demander des mesures qui permettent de lutter contre les inégalités de richesse entre grandes collectivités locales et notamment entre les 41 villes de plus 100 000 habitants. Au regard de leurs ressources fiscales (avant péréquation), le niveau de richesse des 41 communes de plus de 100 000 habitants connaît de grandes inégalités.
selon la Cour des comptes, en 2013, l’écart-type entre communes représentait 19,8 % de la moyenne. Quatre communes (Le Mans, Brest, Villeurbanne et Amiens) avaient des ressources fiscales par habitant inférieures de plus de 25 % à la médiane (entre 551 ‚¬ par habitant et 608 ‚¬ par habitant) ; trois (Grenoble, Paris et Saint-Denis de la Réunion) des ressources supérieures de plus de 25 % à la médiane.
Je souhaitais dès ce budget une mesure visant à améliorer la situation mais mon opinion n’a pas été majoritaire.
En séance publique, j’ai obtenu du gouvernement une mission pour expertiser cette question. Je reviendrai sur cette première avancée et reconnaissance de mon analyse.
Assemblée nationale, commission élargie Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire /
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mardi 4 novembre 2014
La réunion de la commission élargie commence à seize heures vingt.
projet de loi de finances pour 2015
Relations avec les collectivités territoriales
M. le président Gilles Carrez.
Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous remercie et donne maintenant la parole aux représentants des groupes, en commençant par Mme Karamanli, pour le groupe SRC.
Mme Marietta Karamanli.
En l’état, la dotation de soutien à l’investissement local, qui est un recyclage de crédits, ne tient pas compte de la part respective des différentes catégories de collectivités dans l’investissement. Ne craignez-vous pas un effet d’aubaine ? Ne faudrait-il pas envisager un mécanisme liant le soutien de l’État à l’augmentation ou au maintien de l’effort d’investissement des collectivités ?
L’autonomie financière des collectivités s’effrite. Les diminutions de dotations, les rendements fiscaux inégaux et les subventions augmentées pour certains types d’investissement donnent à voir des évolutions contrastées, sans que l’on arrive à bien comprendre comment l’effort se répartit en réalité, malgré la définition d’un objectif national d’évolution de la dépense publique locale. Les collectivités demandent que leurs ressources fiscales existantes soient préservées et que toute ressource fiscale remise en cause soit dûment remplacée par une imposition pour laquelle la collectivité a un pouvoir sur l’assiette, sur le taux ou le tarif.
Quant au FPIC, nonobstant sa progression attendue, force est de constater, à l’instar de la Cour des comptes, que les mécanismes de péréquation entre communes de plus de 100 000 habitants ont un rôle encore limité.
Au regard de leurs ressources fiscales, le niveau de richesse des 41 communes de plus de 100 000 habitants est très inégal.
Je ne pourrai finalement pas présenter en commission élargie l’amendement par lequel je souhaitais traiter l’écart entre les quatre communes dont les ressources fiscales sont inférieures de plus de 25 % à la médiane et celles où ces mêmes ressources y sont supérieures du même montant, mais j’envisage d’en présenter un en séance publique.
Graphique « La structure des dotations dans le champ de la mission €“ jaune PLF 2015 transferts financiers aux collectivités »