Lors de la séance des questions d’actualité de mardi dernier 12 février, j’ai interrogé, au nom des députés socialistes et apparentés, le gouvernement sur l’accord budgétaire conclu les 7 et 8 février derniers entre les chefs d’Etat et de gouvernement européens.
A cette occasion j’ai souligné que, malgré les réticences des plusieurs gouvernements conservateurs européens qui souhaitaient une diminution plus forte des dépenses européennes, les grandes masses avaient été préservées. J’ai noté que les dépenses qui seraient dédiées à la croissance augmenteraient dans les sept prochaines années de près de 40 % passant de 91 à 125 milliards d’euros, et qu’un crédit spécial de 6 milliards d’euros pour l’emploi des jeunes avait été dégagé.
J’ai demandé au ministre des affaires européennes comment le gouvernement entendait s’assurer que les orientations volontaristes qu’il a défendues seraient bien mises en Å“uvre.
Le ministre a rappelé à cette occasion que l’évolution budgétaire à venir devait s’observer non par rapport à ce qui avait été inscrit mais par rapport à ce qui a été effectivement dépensé. De ce point de vue les orientations marquent bien une hausse par rapport à ce qui a été effectivement exécuté de plus de 50 milliards d’euros et la relance de certains projets mis jusqu’ici de côté.
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2012-2013
Compte rendu intégral, Première séance du mardi 12 février 2013
Budget européen
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de demander à mes collègues de l’opposition de ne pas polémiquer sur les questions et les réponses. Nous sommes tous égaux ici et, de mémoire, il me semble qu’une question sur quatre posée par le président du groupe SRC lors de la précédente législature au Premier ministre d’alors, François Fillon, n’a pas reçu de réponse de ce dernier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. €“ Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti.
C’est faux !
Mme Marietta Karamanli.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes et concerne le Conseil européen des 7 et 8 février qui a débouché sur un accord préservant, dans ces grandes masses, le budget européen.
Ce budget maintient à un haut niveau, pour les sept années à venir, les dépenses établies comme celles de la politique agricole commune ou de la politique de cohésion.
Par rapport aux dépenses actuelles, celles qui sont liées à la croissance et à l’emploi augmenteront de plus de 40 %, passant de 91 à 125 milliards d’euros, et un crédit spécial de 6 milliards d’euros pour l’emploi des jeunes a été dégagé. Quant au programme européen d’aide aux plus démunis, son enveloppe est préservée et passe de 2,1 à 2,5 milliards d’euros.
Avec 94 % de crédits de ce budget qui reviennent directement, mes chers collègues, aux pays, aux régions ou aux personnes concernées, c’est plutôt une bonne nouvelle, même si des interrogations sont nées de la volonté de plusieurs États de limiter encore les dépenses.
Je pense aux chefs de gouvernement conservateurs de plusieurs États qui ont encore demandé des diminutions importantes. Malheureusement, nous le voyons, face aux pays et continents extérieurs, baisser la garde n’est pas suffisant et serait même de nature à diminuer la nécessaire solidarité qui ancre les avantages compétitifs de l’Europe.
Les députés socialistes ne peuvent que regretter que les orientations de ces gouvernements conservateurs contredisent une volonté de préparer l’avenir par des investissements qui, grâce à la France, resteront massifs et significatifs.
Monsieur le ministre, de quelle façon le Gouvernement entend donc s’assurer que la coloration volontariste annoncée par la France et le Président de la République sera sauvegardée et que le projet de budget sera bien exécuté avec la volont逦
M. le président.
Merci, madame la députée. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
Madame la députée, merci de votre agréable question (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), qui va me permettre de donner de façon extrêmement précise et calmement des réponses sur le budget de l’Union européenne.
Tout d’abord, pour ce qui concerne les chiffres €“ après tout, ce qui compte, ce sont les chiffres €“, le précédent cadre budgétaire pluriannuel avait un budget global de 942 milliards d’euros en crédits de paiement. Sur cette somme, seuls 855 milliards d’euros ont été dépensés.
Pourquoi ? Parce que, aux termes de la lettre que j’évoquais tout à l’heure, les crédits de paiement nécessaires au financement de la politique de l’Union n’ont pas été alloués. Nous souhaitons pour notre part, avec le concours du Parlement européen, qui demande de la flexibilité et une révision à mi-parcours, mobiliser toutes les sommes actées dans le budget. Si nous agissons ainsi, le budget exécuté sera supérieur de 50 milliards d’euros au précédent.
Cette somme permettra à la France de financer l’intégralité de ses retours sur la politique agricole commune, les régions ultrapériphériques, les régions en transition, mais aussi le budget de croissance, dont vous avez eu raison d’indiquer qu’il augmente de 40 %, madame la députée. Le programme Connecting Europe, qui portera la transition énergétique, les transports de demain, la numérisation du territoire, voit ses crédits augmenter de 140 %, le tout dans un contexte où nous diminuons pour la première fois depuis l’accord de Fontainebleau de 1984 notre contribution au financement des chèques britanniques parce que nous avons engagé une réforme des ressources propres. Et la somme ainsi dégagée permettra enfin de financer la politique en faveur des plus démunis, je pense notamment au programme européen d’aide aux plus démunis.
Pour vous montrer l’effort que cela a représenté, je vous lirai tout simplement la déclaration commune de la France et de l’Allemagne inscrite au procès-verbal du Conseil européen de décembre 2011 concernant ce programme : la France et l’Allemagne « jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l’adoption par le Conseil d’une proposition relative à un nouveau programme pour l’après 2013 ».
C’est la raison pour laquelle les deux pays « ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l’avenir concernant un tel programme ». C’est bien la preuve que ce programme, vous l’aviez abandonné, chers collègues.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)